Arrêté du 24 juin 1964 portant statut et fixation des échelles de rémunération du personnel du port autonome d'Alger

Les conditions de travail et de rémunération applicables au personnel du port autonome d'Alger sont fixées conformément au statut, à la classification des emplois et aux échelles de rémunération ci-annexées (annexes I, II et III).

Le directeur du port autonome d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1964.

Ahmed BOUMENDJEL.

ΑΝΝΕΧΕΙ STATUT DU PESONNEL DU PORT AUTONOME Article 1er Objet :

Les dispositions du présent statut s'appliquent à l'ensemble des agents titulaires d'un emploi permanent au sein du port autonome. Est considéré comme emploi permanent au sens du présent statut, tout emploi figurant au tableau des effectifs du port et inscrit aux chapitres des dépenses ordinaires du budget de celui-ci.

a Commission du personnel : a Composition :

La commission du personnel comprend 12 membres : 6 6 représentants du port désignés par le directeur; 6 représentants du personnel élus par celui-ci, au scrutin secret, dont un représentant issu de chacun des services ou groupes de services ci-après:

Service des terre-pleins;

Service des ouvrages et bâtiments;

Services de la capitainerie, des statistiques et de la main-d'œuvre ;

Services financiers et administratifs ;

Service de l'exploitation commerciale ;

Service de l'outillage.

Ne peuvent être élus que les agents sachant lire et écrire couramment et n'ayant pas fait l'objet d'une mise à pied ou d'une sanction disciplinaire plus grave, dans l'année précédant l'élection.

Il est désigné, dans les mêmes conditions, un membre suppléant pour chaque membre titulaire.

La commission élit son président, lors de la première séance qui suit l'élection des représentants du personnel, parmi les représentants du port.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du port désigné par le directeur avec l'agrément de la commission. b Règles de fonctionnement :

Le mandat des représentants du personnel, titulaires et suppléants, est valable pour 2 années et renouvelable.

La commission peut valablement sièger si la moitié au moins de ses membres, dont le président, sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le temps consacré par les membres de la commission aux travaux de cet organisation est considéré comme temps de leur travail normal et rémunéré sur la même base que celui-ci.

Les membres de la commission et, le cas échéant, les personnes appelées à y sièger à titre consultatif sont convoqués par le président huit jours au moins avant chaque réunion.

La commission se réunit de plein droit deux fois par an, dans le courant des mois de janvier et de juillet. Elle se réunit également à la demande du directeur du port, ou de cinq de ses membres.

La commission peut entendre en séance à titre consultatif, toutė personne qu'elle juge utile.

Attributions :

La commission du personnel veille à l'application du statut, notamment en ce qui concerne les points suivants :

Règles générales de classification, d'embauche, de titularisation, d'aptitude, d'avancement et de discipline;

Conditions particulières d'admission et d'avancement.

La commission est en outre chargée : d'émettre des propositions de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article 14 du présent statut d'étudier les problèmes intéressant l'ensemble du personnel qui lui sont soumis par le directeur.

Classification du personnel :

Le personnel du port est classé conformément au tableau Joint en annexe II dans les différentes échelles de la grille de rémunération jointe en annexe III.

Embauche :

Tout postulant à un emploi permanent doit remplir les conditions suivantes : être algérien âgé de 18 ans révolus (de 15 ans en ce qui concerne les sténodactylographes, dactylographes, mécanographes); satisfaire aux conditions physiques requises; faire preuve de l'aptitude professionnelle exigée en présentant les diplômes nécessaires ou éventuellement en satisfaisant à un éxamen probatoire; fournir une pièce établissant son état civil: fournir un extrait de casier judiciaire datant de moins de trente jours.

Les candidats ayant participé à la Révolution bénéficieront de plein droit des avantages et des dérogations relatifs auk conditions générales de recrutement prévus en faveur de cette catégorie de citoyens par la règlementation générale en vigueur dans les services publics de l'Etat.

Le directeur du port informe le personnel des emplois vacants, par voie d'affichage pendant quinze jours avant la date de clôture des inscriptions prévues pour l'embauchage.

La liste complète du personnel, tenue à jour, est en permanence à la disposition des délégués syndicaux.

Suivant le principe de la promotion interne, les postes vacants sont attribués en priorité aux membres du personnel du port inscrits sur la liste d'aptitude dressée annuellement par le directeur, après avis de la commission du personnel.

Le directeur ne peut toutefois passer outre l'avis défavorable de la commission du personnel pour l'inscription et le classement d'un candidat sur la liste d'aptitude qu'après accord du comité de direction.

A titre exceptionnel, en raison des nécessités du recrutement il peut être fait appel pour une durée déterminée à des agents étrangers. Čes agents se trouvent soumis à toutes les règles du présent statut. Toutefois leur rémunération peut être fixée par accord direct entre chaque agent intéressé et le directeur du port.

La décision de recrutement de tout agent est prise par le directeur du port.

L'agent nouvellement recruté est classé au 1° échelon de l'échelle la plus basse correspondant à son emploi.

Toutefois, il peut être classé, dans cette échelle, à un échelon supérieur compte tenu de ses activités professionnelles antérieures dans des emplois analogues à l'emploi postule.

Dans ce cas, pour chaqué échelon, il devra être exigě 2 ans dé pratique professionnelle au minimum. Par ailleurs l'agent peut être recruté à une échelle autre que l'échelle la plus basse s'il justifie de diplômes supérieurs aux diplômes normalement exigés pour le recrutement dans le grade.

Stage et titularisation :

Avant leur engagement définitif, les nouveaux agentë du port sont soumis à un stage d'un an. Au cours de ce stage, ils ne peuvent être licenciés que moyennant un préavis de 8 jours et après avoir reçu des explications écrites concernant le motif de leur licenciement.

A l'issue de la période de stage, l'intéressé doit étre, seit licencié, soit titularisé dans son emploi.

Dans ce dernier cas, il est établi entre le directeur du port et lui un contrat d'engagement d'une durée indéterminée qui se refère aux dispositions du présent statut.

Avancements et promotions:

I. - AVANCEMENTS D'ECHELON.

a) Chaque échelle comporte à échelons d'ancienneté. Dans chaque échelle, le passage de l'échelon 1 à l'échelon 2 a lieu de plein droit, à l'expiration d'un délai d'une année de présence dans l'échelon 1; le passage de l'échelon 2 à l'échelon 3 a lieu de plein droit à l'expiration d'un délai de 2 années de présence dans l'échelon 2; le passage de l'ün quelconque des échèlöns 3 à 8 inclus à l'échelon immédiatement supérieur a lieu, de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 années de présence dans l'échelon considéré, que les services aient été continus ou non et qu'ils aient été accomplis dans un ou plusieurs services du port.

b) - La durée du stage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise pour le premier avancement d'échelon suivant le recrutement.

c) Pour récompenser les bons services, le directeur du port, peut, après avis favorable de la commission du personnel, réduire le délai de présence dans l'échelon d'une durée maximum d'une année.

II. PROMOTION D'ECHELLE DANS UN MEME GRADE Lorsqu'un grade comprend plusieurs échelles, le passage d'un agent à une échelle supérieure peut être prononcé par décision du directeur sur proposition des chefs hiérarchiques de l'agent et après avis de la commission du personnel.

Toutefois, seuls les agents ayant une ancienneté de 2 ans au moins au 5ème échelon d'une échelle peuvent être promus à l'échelle supérieure dans le même grade.

En outre, les promotions d'échelle dans un même grade ne peuvent avoir pour effet de classer plus de la moitié des effectifs budgétaires du grade hors de l'échelle la plus basse de celui-ci.

III. PROMOTION DE GRADE, La promotion de grade d'un agent est prononcée par décision du directeur, suivant le rang occupé par l'agent sur la liste d'aptitude de l'année en cours, dressée conformément aux dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus.

En outre, nul agent ne peut accèder à un grade supérieur s'il ne remplit les conditions de diplômes et qualification professionnelle pour l'accès à ce grade, ou à défaut, s'il n'a, dans le grade inférieur, úne ancienneté de service de 2 ans au moins au 5ème échelon de l'échelle la plus élevée de ce dernier grade.

Tout agent remplissant les conditions précédentes pëut lui-même demander à occuper un emploi supérieur; il doit, dans ce cas, en adresser la demande écrite par la voie hiérarchique au directeur; ce dernier transmet obligatoirement, pour avis, le dossier de l'intéressé à la commission du personnel.

Remplacement et intérim :

L'orsqu'un agent occupe à titre de remplacement d'un autre agent pendant quatre mois un emploi non vacant comportant une classification supérieure à celle de l'emploi dont il est titulaire, il perçoit à compter du cinquième mois et jusqu'à la fin du remplacement une indemnité d'un montant égal à la différence entre son salaire propre et le salaire correspondant à l'emploi rempli à titre de remplacement. Ce dernier salaire pris en compte est celui afférent, dans l'échelle de l'emploi de remplacement immédiatement supérieure à l'échelle où est classé l'intérimaire, au même échelon que celul occupé par l'intérimaire dans cette dernière échelle.

Dispositions générales salaires traitements.

a) Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prennent obligatoirement date et effet au 1er du mõis où les changements et modifications interviennent.

Chaque changement de situation (classification, avancement, modification de salaire ou traitement de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service.

b) - Les agents ont droit chaque année au paiement d'une gratification dite de « fin d'année > d'un montant égal au salaire du mois de décembre de l'année considérée.

c) Comme acompte à valoior sur cette gratification de fin d'année, les agents pourront au moment de leur départ èn congé annuel, obtenir une avance de l'ordre de 50% de leur traitement mensuel du moment le solde de la dite gratification sera versé le 25 décembre au plus tard de chaque année.

Détachement :

Lorsque des fonctionnaires de l'Etat, des agents permanents des établissements publics et des sociétés d'économie mixte sont détachés sur des emplois du port, cette mesure ne peut avoir pour effet de classer les personnels ainsi détachés à un échelon comportant une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.

Cessation de fonctions :

Les cas de cessation de fonctions d'un agent sont les suivants : 1°) le licenciement pour réduction du personnel; 2°) le licenciement pour inaptitude physique de l'agent; 3°) la démission;

4) la révocation par mesure disciplinaire; 5°) la mise à la retraite.

Réduction du personnel :

Au cas où la réduction du nombre d'emplois permanents est jugée nécessaire par le Conseil d'administration, le directeur en informe les représentants du personnel. Le directeur cherche ensuite avec la commission du personnel spécialement convoquée à cet effet, les mesures propres à limiter les licenciements.

La réduction du personnel dans chaque cadre s'opère d'abord par la misè à la retraite des agents ayant l'âge de la retraite, puis porte ensuite sur les agents moins qualifiés dans leur catégorie ou les moins bien notés. En cas d'égalité de qualification ou de notation de plusieurs agents, les charges de famille de chacun sont prises en considération.

L'agent licencié pour réduction de personnel reçoit un préavis de trois mois. Il perçoit, à compter de la date de son licenciement une indemnité égale à un mois de rémunération de base et aux allocations familiales correspondantes par année de service, sans que cette indemnité puisse être inférieure à une mensualité ni supérieure à quinze.

Inaptitude physique :

Lorsqu'un agent est jugé par son chef de service comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de son emploi, il doit se soumettre à une visite médicale du médecin désigné par le port. Cette visite est obligatoire pour tout agent qui totalise cent quatre vingts jours de maladie dans une période de douze mois.

La réforme définitive de l'agent ne peut toutefois être prononcée qu'avec l'accord de la commission du personnel. Celle-ci ne peut elle-même se prononcer que sur le vu du rapport du médecin désigné par le port et, éventuellement, du rapport du médecin que l'agent aurait personnellement choisi en vue de contester les conclusions du praticien précité.

Démission :

Tout agent peut cesser ses fonctions par démission.

Il doit toutefois remettre sa démission au chef de service dont il dépend : trois mois avant de quitter son emploi, s'il s'agit d'un agent titulaire classé dans les échelles 14 et supérieures; un mois, s'il s'agit d'un agent titulaire classé dans les échelles 13 et inférieures ; huit jours, s'il s'agit d'un agent stagiaire, quel que soit son classement.

Discipline:

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents du port sont les suivantes : l'avertissement verbal du chef de service; le blâme avec inscription au dossier; la mise à pied d'un à quatre jours avec privation de salaire;

- la mise à pied d'une durée supérieure à quatre jours et inférieure à une semaine avec privation de salaire; l'abaissement d'échelon; le congédiement sans indemnité;

La mise à pied d'une durée supérieure à quatre jours, l'abaissement d'échelon et le congédiement sont prononcés après avis de la commission du personnel devant laquelle les intéressés fournissent leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés. Ils peuvent prendre connaissance de leur dossier 8 jours avant la réunion de la Commission et se faire assister devant elle d'un défenseur de leur choix.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de la commission est désigné par le président de celle-ei. Il présente un rapport écrit et établit le procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.

Si l'avis de la commission est défavorable à la proposition de sanction, le directeur ne peut prononcer celle-ci qu'après consultation du comité de la direction du port.

En cas de faute grave, le chef de service dont relève directement l'agent, peut décider, sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'agent de son service avec suspension de son traitement jusqu'à l'intervention de la décision de sanction prise dans les conditions susvisées.

La révocation est toujours prononcée d'office par le directeur sans consultation de la commission du personnel, à l'encontre de l'agent reconnu coupable ou complice de crimes, vols, escroqueries ou abus de confiance même commis en dehors du service.

Lorsque ces fautes ont été commises dans le service, la ré vocation est prononcée, même en l'absence de poursuites judiciaires.

Mandat électif :

Les horaires des agents titulaires d'un mandat électif seront aménagés de façon à permettre à ceux-ci de remplir leur mandat.

Horaires de travail Heures supplémentaires :

La durée du travail hebdomadaire est cellé prévue par les lois et règlements en vigueur.

L'horaire de travail peut être, suivant les emplois, soit l'horaire normal adopté dans les administrations publiques, soit un horaire spécial arrêté par le directeur après consultation de la commission du personnel.

Le repos hebdomadaire est accordé, conformément à la législation en vigueur, à jour fixe, le dimanche, sauf cas d'urgence ou pour certains emplois astreints aux nécessités du service continu et dont la liste est fixée par le directeur après consultation de la commission du personnel.

Par solidarité avec les sans emploi, nul agent ne pourra, en principe être autorisé à effectuer aucun travail en heures supplémentaires. Les travaux en heures supplémentaires ne pourront être autorisés, à titre exceptionnel, que par le directeur et seulement en cas de nécessité absolue du service. Ces travaux seront alors rémunérés sur la base d'un cent cinquantième du montant de la rémunération mensuelle de l'agent, par heure supplémentaire.

Jours fériés :

L'ensemble du personnel aura droit au congé pour toutes les fêtes fixées par la loi.

Les agents qui ne peuvent du fait du service bénéficier du congé du dimanche ou d'un jour férié ont droit au repos com pensateur d'égale durée au mieux de l'intérêt du service et de leur convenance.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents des services continus pour les heures de travail hors de leur horaire normal.

Sauf cas d'accident ou de besoin imprévu, les agents désignés pour travailler en dimanche ou un jour férié sont choisis à tour de rôle et informés au plus tard lors de la dernière vacation normale précédant le jour férié.

Travaux de nuit :

Pour les travaux de nuit, le taux prévu pour les heures supplémentaires s'applique. Ces travaux donnent en outre droit, dans la journée ouvrable qui suit à une journée ou une demi-journée de repos compensateur suivant qu'ils auront dépassé ou non minuit.

Congés annuels :

Les agents du port bénéficient d'un congé annuel payé d'un mois pour une année de présence ininterrompue d'un an, ou de 2 jours par mois de présence. La période normale de congé s'étend du 1º mai au 31 octobre. Le congé doit être pris en une seule fois, sauf nécessité du service.

Congés sans solde et mise en disponibilité :

Des congés pour convenances personnelies dont la durée ne peut excèder un an, peuvent être accordés sur leur demande aux agents du port. Ces congés ne donnent droit à aucune rémunération. Ils ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service, à moins que le congé ait été pris en vue de poursuivre des études ou de suivre des stages de perfectionnement de nature à améliorer le rendement du travailleur au sein du port.

Les agents ne peuvent être mis en disponibilité que sur leur demande. Ils peuvent être réintégrés sur leur demande par décision du directeur du port, si la situation des effectifs le permet.

Incapacité de travail :

a) Aux agents accidentés du travail, le port complète les indemnités légales pendant la période d'incapacité temporaire à concurrence du salaire normal. Toutefois, ce complément ne sera pas versé au-delà d'une période de 6 mois, sauf décision exceptionnelle du directeur, après avis du comité de direction

b) - En cas de maladies contractées ou de blessures reçues en dehors du service, dûment constatées par un médecin désigné par le port et ne résultant pas d'une faute intentionnelle de l'agent, le port complète les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable, pendant la période d'incapacité temporaire, à concurrence du montant du salaire normal. Ce complément cesse d'être versé dès que, pendant douze mois consécutifs, l'intéressé cumule, au titre du présent paragraphe, des interruptions successives de travail totalisant 45 jours de calendrier.

Toutefois s'il s'agit d'une maladie ou d'une blessure entraînant une interruption de plus de 45 jours consécutifs, le port verse le complément ci-dessus dans la limite de trois mois.

Il complète également les indemnités légales à concurrence de la moitié du salaire normal, dans la limite d'une seconde période de trois mois.

Le prenaier délai de trois mois est porté à un an et le second délai de trois mois à deux ans, en cas de longue maladie considérée comme telle par le régime de sécurité sociale auquel est affilié le personnel.

Congés spéciaux :

Les congés spéciaux ci-après seront accordés aux agents dans les cas suivants :

Mariage de l'agent 3 jours ouvrables.

Mariage d'un enfant 3 jours ouvrables.

Naissance d'un enfant 3 jours ouvrables.

- Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct 3 jours ouvrable...

Communion ou baptême d'un enfant le jour de la cérémonie.

Décès d'un parent 1 jour ouvrable.

On entend par parent, à l'alinéa précédent :

- le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, le gendre ou la bru, le beau-fils ou la belle-fille de l'agent.

Les mutilés ou pensionnés peuvent disposer d'une demi- Journée par trimestre pour percevoir leur pension.

Les agents accomplissant un pélerinage à la Mecque ont droit à un congé égal à la durée nécessaire à cet acte religieux. Се congé sera accordé une seule fois à l'agent dans sa carrière au port.

Congés de maternité :

En cas de maternité, l'intéressée percevra également son traitement pendant les périodes de repos prescrites par la sécurité sociale.

Congés d'allaitement :

A la condition d'allaiter elle-même son enfant, l'intéressée peut bénéficier d'un congé sans solde de 3 mois, qui peut être prolongé suivant avis médical à partir de l'expiration du dit congé.

Allocations familiales :

Le port verse directement à ses agents les allocations familiales auxquelles ils peuvent prétendre, au taux fixé par la législation en vigueur dans le secteur industriel et commercial.

Les fonctionnaires en service détaché perçoivent une indemnité compensatrice destinée à maintenir à leur profit le montant des indemnités pour charges de famille auxquelles ils pourraient prétendre dans leur administration d'origine.

Avantages à titre militaire :

Le temps de service passé par les agents sous les drapeaux est considéré comme temps de présence pour l'avancement et pour la retraite En cas de mobilisation (générale, partielle ou rappel individuel) les agents ont droit à une indemnité égale à la différence entre leur rémunération globale au port et leur solde et accessoires de solde militaire

Avantages en nature:

Les agents logés bénéficient de la gratuité du logement lorsque cet avantage a pour contre partie la nécessité absolue de service.

Les agents seront dotés, dans les conditions fixées par le conseil d'administration du port, des vêtements de travail nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Ces vêtements de travail, considérés comme instruments de travail, sont la propriété du port.

Frais de déplacement :

Des indemnités forfaitaires sont allowées aux agents à l'occasion de leurs missions et déplacements dans l'exercice de leurs fonctions.

Les taux et conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par le conseil d'administration du port, par analogie avec ceux du secteur public.

Indemnités compensatrices :

Une indemnité forfaitaire dite « indemnité de panier » et une indemnité horaire pour travaux incommodes et insalubres à l'exception des travaux normalement effectués en atelier sont attribuées aux agents conformément à la législation en vigueur.

Leurs modalités d'attribution et leurs taux sont en tant que de besoin, fixés par le conseil d'administration du port.

Régime de sécurité sociale et de retraites:

Le régime de sécurité sociale est celui qui résulte des lois et réglements en vigueur dans le secteur industriel et commercial. / Le regime de retraites des agents est l'affiliation à la caisse de prévoyance et de retraites agréée par le ministre des affaires sociales.

Les agents susceptibles de prendre leur retraite peuvent, sur leur demande, être maintenus en service jusqu'à la délivrance de leur livret de pension.

Primes de rendement:

Dans la limite de 5% de la masse des traitements distribués aux agents titulaires d'un emploi permanent, une prime pourra être attribuée par le directeur à tout agent ayant dépassé, au cours du trimestre, le rendement moyen exigé par son emploi.

Le montant de la prime ne pourra toutefois excéder pour un même agent 10% de son traitement brut.

Art. 32 Œuvres sociales :

La commission du personnel désigne en son sein une sous-commission paritaire de quatre membres chargés des œuvres sociales La sous-commission des œuvres sociales administre le fonds social alimenté par les cotisations des agents et par les subventions allouées éventuellement par le conseil d'administration du port.

Le fonds social, qui est utilisé dans les conditions déterminées par le conseil d'administration, sous le contrôle du directeur du port, est notamment destine à secourir les agents victimes d'accident ou de sinistre, ainsi que leur famille, et à soutenir toute entreprise sociale d'intérêt générai créée ou à créer (établissement de repos, colonie de vacances, coopératib) Les représentants du syndicat national pourront, en dehors ve, cantine, bibliothèque, société sportive, etc...).

Action syndicale : des congés annuels obtenir des congés de courte durée n'excé- 1 dant pas deux jours pour un même congé, avec ou sans solde,

a) L'activité des représentants du syndicat national au sein pour l'accomplissement de leurs fonctions syndicales. A l'occadu personnel du port devra s'exercer dans le respect absolu, sion des congés syndicaux tenus sur le territoire national, ils d'une part des règles générales relatives au rôle du syndicat avec solde entière de trois jours augdans le cadre national, d'autre part, des règles présent statut.

TABLEAU GRADE Agent de service Appariteur Gardien Gardien de nuit Téléphoniste Standardiste Conducteur d'automobiles de toursime Conducteur de voitures P.L.

Fireur de plans Calqueur Dessinateur détaillant Dessinateur d'exécution Dessinateur de petites études Dessinateur d'études 1° échelon Dessinateur d'études 2º échelon Dessinateur principal Dessinateur surveillant de travaux Dactylographe débutante Dactylographe Dactylographe qualifiée fixées par le auront droit à un congé menté, le cas echéant, de deux jours de délai de route.

ANNEXE II DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DIPLOMES OU QUALIFICATION PROFESSIONNELLES ECHELLE I. Personnel administratif et technique Aucune connaissance, aptitude ou condition particulière 1 exigée 2 Agent sans qualification particulière, mais de bonne présentation et susceptible d'assurer convenablement la récep- 2 tion et l'introduction des visiteurs 3 Agent chargé pendant le jour de la surveillance des bâtiments, hangars, bureaux et installations doit en assurer le 2 nettoyage et veiller à la sécurité 3 Agent chargé de la surveillance de nuit doit effectuer des rondes et faire preuve d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité 3 Agent capable de prendre des communications sur des postes simples, sans standard 2 Agent capable de donner des communications à l'aide d'un standard. 4 Agent possédant les connaissances et l'expérience nécessaires 4 à la conduite d'une voiture de tourisme, et de bonne présen- 5 tation 6 Agent possédant les connaissances et l'expérience nécessaires 5 à la conduite d'un véhicule poids lourd 5 6 7 Agent chargé d'effectuer la reproduction des plans par tous les procédés industriels courants 4 Agent capable de calquer proprement à l'encre et au crayon. 5 Agent capable de recopier un croquis, de mettre au net les projets et dessins d'exécution 6 Agent capable de représenter le détail de toutes les pièces ou éléments d'un ensemble et de vérifier la possibilité de montage d'un ensemble par reconstruction 7 Agent capable de réaliser une étude simple proposée par écrit par des dessins ou croquis rapidement faits 8 Agent capable d'exécuter une étude d'ouvrage ou d'appareils faisant partie d'un projet d'ensemble et d'appliquer les formules simples des résistances de matériaux se rapportant à son étude 9 Agent capable de pouvoir se charger de l'étude d'installations complètes et de faire tous les calculs de résistance des matériaux se rapportant à son étude 10 Dessinateur d'études capable d'étudier seul un projet complet répondant à un cahier de charges 11 Dessinateur chargé de la surveillance des chantiers où il 7 8 représente en permanence l'ingénieur 9 Agent ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle suivie 4 Agent ayant plus de 6 mois de pratique professionnelle suivie 5 Agent capable de taper à la machine au rythme de 40 mots minute 6 GRADE Sténodactylographe débutante Sténodactylographe ...

Sténodactylographe qualifiée Secrétaire principale de direction Employé aux écritures Agents it Jurea.

Adjoint administratif Secrétaire administratif ou technique Rédacteur Rédacteur principal Chef de bureaux Chef de service ....

DIPLOMES OU QUALIFICATION PROFESSIONNELLES ECHELLE 2 Agent ayant mois de 6 mois de pratique professionnelle suivie. Capable d'effectuer des travaux simples de sténographie. 3 Agent ayant plus de 6 mois de pratique professionnelle suivie 6 Agent capable de prendre au rythme minimum de 100 mots minute en sténographie et de taper au rythme minimum de 40 mots à la minute 7 Agent titulaire du BE, du BEPC ou susceptible de produire un certificat de scolarité des classes de seconde des lycées et colleges, et possédant la qualification de sténodactylographe qualifiée. Appelée à prendre des initiative et capable d'assurer le secrétariat du directeur 9 ou d'un chef de service. 10 Agent capable d'effectuer des travaux d'écriture élémentaires 3 Agent titulaire du CE.P. ou capable d'effectuer les tâches 4 administratives simples 5 Agent susceptible de produire un certificat de scolarité de la classe de 5ème des lycées et collèges. Chargé, sous l'autorité d'un rédacteur, de l'établissement de lettres et actes et de la communication au public des renseignements d'admi- 6 nistration courante 7 Agent titulaire du B.E., du B.E.P.C. du Brevet d'enseignement industriel lère partie, du brevet d'enseignement commercial lère partie ou susceptible de fournir un certificat de scolarité des classes de seconde des lycées et collèges. 8 Apte à assurer l'instruction d'affaires simples 9 Agent titu'aire du baccalauréat, du brevet supérieur, du certificat de capacité en droit, du brevet d'enseignement industriel ou du brevet d'enseignement commercial. Chargé de l'instruction des affaires et de la préparation des déci- 10 sions peut en outre être chargé de l'encadrement d'agents 11 d'exécution ......... 12 Agent titulaire d'un certificat de licence. Chargé d'une 13 section de service administratif ou commercial, sous l'auto- 14 rité d'un chef de service ou de l'ingénieur en chef 15 Agent administratif ou commercial chargé d'assurer la marche d'un service secondaire ou de plusieurs bureaux ou sections d'un service important, sous l'autorité d'un chef 16 de service ou l'ingénieur en chef 17 Agent supérieur administratif ou commercial justifiant de diplômes et d'une longue expérience professionnelle. Charge sous l'autorité directe du directeur, de la responsabilité d'un service entrainant le commandement d'agents de toutes catégories. Susceptible de prendre, dans les affaires de son service, toutes décisions au nom 18 du directeur en cas d'absence 19 ou sur délegation de celui-ci 20 NOTA. L'ingénieur en chef, les ingénieurs et subdivisionnaires chargés des travaux ainsi que les officiers surveillants du port ne sont pas compris dans le présent tableau de classification des emplois leur nomination et leur administration étant réservés au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, en vertu de l'article 15 du décret n° 63-442 du 9 novembre 1933. Ces personnels sont en conséquence, rétribués dans les conditions prévues par le classement indiciaire et le régime d'indemnités Alde comptable Comptable 2ème catégorie Comptable lère catégorie Comptable prinicpal Chef de section comptable de leurs corps respectifs.

II. Comptabilité Caisse Mécanographie Agent titulaire du C.E.P. ou d'un niveau d'instruction équivalent. Chargé de tenir les livres auxiliaires de comptabilité 5 Agent capable de traduire en comptabilité toutes les opée- 67 rations commerciales et industrielles Agent possédant des connaissances comptables générales 8 9 Agent possédant des connaissances comptables générales et étendues, titulaire d'un diplôme de comptabilité et capable de coordonner le travail de plusieurs employés placés sous 10 ses ordres 11 Agent titulaire du brevet de comptabilité et justifiant d'une pratique professionnelle de 5 années dans la comptabilité. 17 juillet 1964 JOURNAL GRADE Caissier Caissier principal Perforateur Aide-opérateur Opérateur 2ème catégorie Opérateur lère catégorie Mancœuvre ordinaire Manœuvre de force Ouvrier spécialisé Ouvrier professionnel Commis de hangar ou magasinier Commis de hangar facturier Chef d'équipe non professionnel Chef d'équipe professionnel Contremaître ou chef de groupe et assimilé Chef d'atelier Chef d'ateliers Aide infirmier Infirmier Aide assistante sociale Assistante sociale OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 807 DIPLOMES OU QUALIFICATION PROFESSIONNELLES ECHELLE 12 Agent titulaire du certificat de comptable agréé 13 14 Agent capable de positionner et de vérifier les paiements de toutes les opérations de caisse et de tenir les registres correspondants. Responsable des fonds et valeurs qui lui 9 sont confiés 8 Caissier comptable justifiant d'une longue pratique professionnelle chargé de coordonner le travail de plusieurs 10 caissiers 11 Agent sachant effectuer la transcription de renseignements sous forme de perforations pratiquées dans les cartes 4 Agent apte à conduire une machine à cartes perforées, sous la responsabilité d'un opérateur 5 Agent capable d'effectuer des tableaux de connexion standard 6 7 Agent ayant une connaissance approfondie des différentes 8 machines à cartes perforées. Capable d'effectuer des tableaux 9 de connexion comptable 10 III. Main-d'œuvre Maîtrise Encadrement Agent sans qualification professionnelle exécutant des tra- 1 vaux simples 1 2 Agent sans qualification professionnelle capable d'exécuter des travaux qui requièrent une aptitude physique parti- 2 culière (travaux pénibles insalubres, etc..) 3 Ouvrier capable d'exécuter des travaux courants ne nécessitant qu'une adaptation de courte durée (caviste, graisseur, 3 conducteur de tracteurs, translateur de grues) 4 Ouvrier professionnel possédant un métier dont la connaissance, à défaut de C.A.P., est, sanctionnée par un essai professionnel d'usage (canotier marin, caviste entonneur, 5 mécanicien, électricien, soudeur, tôlier, motoriste, tourneur, 6 peintre, ouvrier d'acconage, conducteur de grues ou grutier) 7 Agent chargé du contrôle du mouvement des machandises embarquées ou débarquées 5 Agent chargé en outre de la facturation et de l'encaissement des taxes dont le paiement est exigible lors de 6 l'enlèvement des marchandises 7 Agent non professionnel dirigeant une équipe composée de manœuvres ou d'ouvriers spécialisés (chef d'équipe d'emquement) 7 Agent professionnel dirigeant une équipe d'ouvriers professionnels ou spécialisés (chef d'équipe pompiste, chef d'équipe 8 grutier, chef d'équipe électricien, mécanicien, motoriste, 9 peintre, tourneur, chef magasinier 10 Agent de maîtrise professionnel, chargé de la conduite de 11 travaux confiés à plusieurs équipes d'ouvriers professionnels 12 ou spécialisés 13 Agent de maîtrise professionnel, responsable d'un atelier et chargé de coordonner les travaux de chefs d'équipes et, contremaîtres placés sous ses ordres (chef grutier, chef 14 d'atelier mécanique, atelier d'électricité, de parc automobile) 15 Agent technique, chargé de coordonner la marche de plusieurs 15 ateliers 16 IV. Soins et Assistance Agent sans diplôme, ayant acquis une formation professionnelle dans les services médicaux ou hospitaliers 5 Agent possédant les diplômes d'Etat de la profession J 6 Agent non diplômé, ayant acquis une longue expérience des 7 des services sociaux 7 Agent possédant le diplôme d'Etat d'assistance sociale 8 9 808 JOURNAL OFFICIEL DE LA GRILLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juillet 1964 ANNEXE III DES REMUNERATIONS (Les rémunérations afférentes aux indices de la présente grille sont égales aux traitements de base afférents aux indices bruts correspondants de la fonction publique) Echelle Echelon Indice Echelle 1 100 2 105 3 110 4-115 1 5 120 2 6 125 7 130 8 135 9 140 12345 146 148 152 4 156 4 5 5 162 6 167 7 174 8 181 9 185 123456789 199 206 213 218 7 8 222 226 231 243 252 1234 287 292 298 304 10 5 11 311 6 6789 6 317 322 331 342 1234456789 366 368 374 4 380 13 14 388 394 412 412 422 1234-508 517 524 530 16 5 537 17 6 543 7 551 8 565 9 578 1 674 2 636 3 702 4 716 19 5 723 20 6 746 7 762 8 783 9 800 Echelon Indice Echelle Echelon Indice 1 130 1 138 2 135 2 142 3 138 3 144 456789 141 4 147 144 3 5 149 146 6 155 149 7 158 155 8 167 162 9 176 122 161 12345678 181 167 184 3 171 187 4 178 191 5 182 6 199 6 185 206 7 187 212 8 193 218 9 206 9 225 1 222 123 250 2 228 255 3 234 263 4 243 4 270 5 248 9 5 277 6 255 6 282 7 261 7 288 8 270 8 296 9 280 9 303 1 315 1 349 2 321 2 356 3 328 3 358 4 334 45 361 5 342 12 5 363 6 347 6 365 7 355 7 368 8 358 8 375 9 351 9 384 1 396 1 444 2 403 2 452 3 411 3 461 4 418 4 473 5 426 15 5 435 6 433 6 496 7 441 7 508 8 454 8 520 9 468 9 528 123 549 19 606 559 2 618 568 3 628 4 578 4 45 4 640 5 589 18 5 651 6 600 6 662 7 609 7 674 8 625 80 692 9 640 9 712 122 1 750 770 3 795 4 820 5 845 6 875 7 910 8 950 9 1.000 Imprimerie Officielle, 7 et 9 rue freilier Alger