Arrêté du 10 mars 1971 portant délégation de signature à un sous-directeur

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Larbi Issad, sus-qualifié, à l'effet de signér, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1971.

Boualem BENHAMOUDA.

MINISTERE DES FINANCES