CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 15, 23 et 30 juin et 16 juillet 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif), 298. Arrêté du 10 mars 1971 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 298. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant ouverture d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines, p. 298. Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours interne d’accès au corps des techniciens du cadastre, p. 299. Décision du 1er mars 1971 portant composition du parc automobile du ministère de l’intérieur, p. 301. Décision du 1er mars 1971 portant composition du parc automobile du ministère de l’information et de la culture, p. 301. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis administratifs d’enquêtes du 5 février 1971 du wali de Tlemcen, relatifs à l’instruction de demandes d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Tafna pour l’irrigation de terrains, p. 301. Marchés Appels d’offres, p. 302. ΑΝΝΟΝCES Associations Déclarations. p. 303.

298 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1971 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 15, 23 et 30 juin et 16 juillet 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif). J.O. N° 66 du 4 août 1970 Page 7352ème colonne. 20ème et 21ème lignes : Au lieu de: Hadhoum Mohammed-Seghir. Lire: Hadhoum Belkacem, Le reste sans changement. Arrêté du 10 mars 1971 portant délégation de signature à un sous-directeur.

- Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 17 février 1971 portant nomination de M. Mohammed Larbi Issad, en qualité de sous-directeur de la · législation et des études; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Larbi Issad, sus-qualifié, à l’effet de signér, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1971. Boualem BENHAMOUDA. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant ouverture d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l’intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l’A.L.N. ou de POCFL.N.; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accés aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines; Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 1970 portant organisation d’un cycle de perfectionnement de contrôleurs des domaines; Arrêtent : Article 10г مه Le concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines, prévu par l’article 4 A 2) du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines, aura lieu le 24 mai 1971. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l’article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. Le concours est ouvert: A Aux contrôleurs des domaines égés de 40 ans au plus au 1er juillet de l’année du concours et comptant, à cette date, 5 ans de service en qualité de contrôleurs titulaires. Toutefois, la limite d’âge maximum sera repoussée de deux ans, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines. B Aux contrôleurs des domaines admis à l’examen de fin de cycle de perfectionnement organisé par l’arrêté interministériel du 16 avril 1970 susvisé justifiant de 3 années d’ancienneté en qualité de contrôleurs titulaires. Art. 5. Le nombre de places mises au concours est fixé à 6; le nombre de places réservées aux candidats issus du cycle de perfectionnement organisé par l’arrêté interministériel du 16 avril 1970 susvisé, sera déterminé conformément à la réglementation en vigueur. Art. 6. Le concours comportera quatre épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Art. 7. Le programme des épreuves écrites comprend : 1º une composition de droit civil portant sur le programme prévu à l’annexe I jointe au présent arrêté durée a heures, Coefficient 3; 2º une composition de réglementation domaniale portant sur le programme prévu à l’annexe II jointe au présent arrêté: durée 3 heures, coefficient 4; 3º une composition de publicité foncière portant sur le programme prévu à l’annexe III jointe au présent arrêté : durée 4 heures, coefficient 4; 4° une composition de langue arabe consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées durée 2 heures. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 8, n’entrent pas en compte dans le total des points. Art. 8. L’épreuve orale d’admission consistera en une conversation avec le jury sur l’organisation des services de la direction des domaines et de l’organisation foncière. Seuls, pourront prendre part à l’épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. Art. 9. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points suceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.FL.N. Art. 10. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière désignés, à cet effet, par le directeur de l’administration générale. Art. 11, Lé jury est composé : du directeur de l’administration générale, président,

26 Mars 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de deux agents de la direction des domaines et de l’organisation foncière, proposés par le responsable de cette direction,

• d’un agent de la direction du trésor et du crédit, proposé par le responsable de cette direction, d’un agent de la direction du budget et du contrôle, proposé par le responsable de cette direction, -d’un agent d’une direction autre que la direction de l’administration générale et la direction des domaines et de l’organisation foncière. Les membres du jury devront avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, devra comprendre :
• une demande de participation au concours, une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des impôts, une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation dans les fonctions de contrôleur des domaines, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., éventuellement, une copie certifiée conforme du certificat délivré par l’école d’application économique et financière, à l’issue du cycle de perfectionnement de contrôleurs. des domaines. Art. 13. Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos le 15 mai 1971. Art. 14. La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des domaines et de l’organisation foncière et des directions régionales dans la semaine qui suit. Art. 15. Les candidats, définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 16. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 février 1971. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE I DROIT CIVIL
• droit des biens biens corporels et incorporels, meubles et immeubles, droits réels propriété, usufruit, servitudes réelles, le droit de propriét: caractères, attributs, l’étendue du droit de propriété droit d’accession, différentes manières dont on acquiert la propriété, notions sommaires sur le contrat formes, conditions de validité, capacité de contracter, vice du consentement, cause et objet, nullités. ANNEXE II REGLEMENTATION DOMANIALE distinction: domaine public domaine privé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 299
• le domaine public composition, constitution, délimitation, gestion, exploitation des ressources, le domaine privé biens affectés et biens non affectés, affectation et désaffectation, constitution, acquisition, location, aliénation d’immeubles de l’Etat, aliénation du mobilier de l’Etat,
• contrôle des opérations immobilières. ANNEXE III REGLEMENTATION FONCIERE
• notions générales: les privilèges et les hypothèques, les hypothèques différentes catégories d’hypothèques : légales, judiciaires, conventionnelles, rang, et inscription des hypothèques, mode d’inscription, renouvellement, radiation et réduction des hypothèques, publicité foncière: notions sur le fichier immobilier, responsabilité des conservateurs des hypothèques. Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours interne d’accès au corps des techniciens du cadastre. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative l’intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N.; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens du cadastre; Arrêtent : Article 1r. Le premier concours interne d’accès au corps des techniciens du cadastre, prévu par l’article 16 du décret n 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens du cadastre, aura lieu le 31 mai 1971, Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter, le jour indiqué à l’article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. - Le concours est ouvert: A. Aux calculateurs dessinateurs justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps, en application des dispositions de l’article 16 du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens du cadastre. B. Aux calculateurs topographes du cadastre admis à l’examen de fin de cycle de perfectionnement organisé par l’arrêté interministériel du 16 avril 1970, justifiant de 2 années d’ancienneté en qualité de titulaires. Art. 5. - Le nombre de places mises au concours est fixé à 30, Le nombre de places réservées aux candidats issus du cycle de perfectionnement organisé par l’arrêté interministériel du 16 avril 1970, sera déterminé conformément à la réglementation en vigueur.

300 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. Le concours comportera 3 épreuves écrites d’admissibilité. et deux épreuves orales d’admission. Art. 7. Le programme des épreuves comprend : 1º Une rédaction sur un sujet d’ordre général. Durée 3 heures coefficient 2.

2. Un rapport exact par coordonnées rectangulaires, d’après un croquis coté, d’une partie de plan (avec lettre expédiée) et calcul graphique de contenance. Durée 4 heures coefficient 3. 3º Une composition de langue arabe, consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités. Durée: 2 heures. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire, et les notes égales ou supérieures à 8 n’entrent pas en compte dans le total des points. Art. 8. Le programme des épreuves orales d’admission comprend : 1° Une interrogation de topographie portant sur le programme prévu à l’annexe I jointe au présent arrêté. Durée 30 minutes coefficient 2. 2º Une interrogation d’arithmétique et d’algèbre portant sur le programme prévu à l’annexe II jointe au présent arrêté. Durée 30 minutes coefficient 1. Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu une moyenne générale de 10/20 pour l’ensemble des épreuves écrites, compte tenu de la majoration prévue à l’article 9 ci-dessous. Art. 9. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points suceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 10. Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art. 11. Le jury est composé: du directeur de l’administration générale, président, de deux agents de la direction des domaines et de l’organisation foncière, proposés par le responsable de cette direction, d’un agent de la direction du trésor et du crédit, proposé par le responsable de cette direction, d’un agent de la direction du budget et du contrôle proposé

• par le responsable de cette direction. -d’un agent d’une direction autre que la direction de l’administration générale et la direction des domaines et de l’organisation foncière, proposé par le responsable de cette direction. Les membres du Jury devront avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, devra comprendre : Une demande de participation au concours,
• Une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des calculateurs topographes du cadastre, Une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation dans le corps des calculateurs topographes,
• Eventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’ALN ou de l’OCFLN, Eventuellement, une copie certifiée conforme du certificat délivré par l’école d’application économique et financière à l’issue du cycle de perfectionnement des calculateurs topographes du cadastre. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1971 Art. 13. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos le 15 mai 1971. Art. 14. La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des domaines et de l’organisation foncière et des directions régionales, dans la semaine qui suit. Art. 15. Les candidats définitivement admis au concours seront nommés techniciens stagiaires du cadastre dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 16. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 février 1971. P. le ministre de l’intérieur,, P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE, Seddik TAOUTI ANNEXE I CONCOURS INTERNE. Topographie. But de la topographie carte et plans. Notions d’optique: théorie loupe lunette astronomique - réfraction prisme. Magnétisme déclinaisonvariation. Niveau à bulle d’air, théorie. Division des cercles; Vernier - théorie. Mesure des distances mesure directe, chaines, rubans, fils, etc… Mesure indirecte: principe de la stadia, théorie de la lunette stadimétrique. Mesure des angles équerre, goniomètre, boussole, cercle d’alignement, théodolite, planchette, alidade. Tachéomètres principe de système Sanguet. Méthodes de levé alignements; intersections; rayonnement; cheminement. Notions sur le nivellement nivellement géométrique. Nivellement trigonométrique Représentation graphique du sol. L’épreuve pourra consister partiellement en une démonstration à l’aide des instruments dont l’étude est au programme, ou en un exercice pratique sur le terrain à la décision du jury. ANNEXE II Arithmétique. Addition, soustraction, multiplication, division. Preuve par 9. Divisibilité. Décomposition en facteurs premiers. P.G.C.D. et P.P.C.M. Fractions rapports et proportions. Extraction de racines carrées, Système métrique. Anciennes mesures de longueur et de surface.

26 Mars 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 301 Algèbre. Opérations algébriques: addition, soustraction, multiplication, division, fractions. Puissances de racines. Equations et problèmes du premier degré à une ou plusieurs inconnues. Emploi de la table de logarithmes. Dotation AFFECTATION T CE CN M A Administration centrale 14 1 B Services extérieurs : a) Inspection de la fonction publique et de l’administration 3 b) Direction de la protection civile 1 Protection civile 100 96 478 2- Prévention routière c) Direction générale de la sûreté nationale 645 574 547 1130 d) Direction des transmissions nationales 19 24 7 Totaux : 781 695 1032 1130 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines) en exécution des prescriptions règlementaires en vigueur. Décision du 1er mars 1971 portant composition du parc automobile du ministère de l’information et de la culture. Par décision du 1 mars 1971, la décision du 27 avril 1970 est abrogée. Le parc automobile du ministère de l’information et de la culture est fixé ainsi qu’il suit: Décision du 1er mars 1971 portant composition du pare automobile du ministère de l’intérieur. Par décision du 1er mars 1971, toutes les décisions fixant la composition théorique du parc automobile des différents services du ministère de l’intérieur, sont abrogées. La composition théorique du parc automobile du ministère de l’intérieur est fixée ainsi qu’il suit : théorique OBSERVATIONS H ES B A T Véhicules de tourisme. CE Véhicules utilitaires de charge inférieure ou égale à 1 tonne. CN Véhicules utilitaires de charge supérieure à une tonne. 184 M Motos. 10 H Hélicoptères ES Engins spéciaux. 4 42 1000 B Bicyclettes. A Ambulances. 4 42 1000 194 = 4878. DOTATION THEORIQUE AFFECTATIONS T CE CN Cotaux Administration centrale 24 2 26 Antiquités et monuments historiques (ex-beaux-arts). 2 2 3 7 Bibliothèque nationale 1 3 1 5 Centre de diffusion cinématographique 1 1 28 30 Totaux: 28. 8 32 68 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constitueront le parc automobile du ministère de l’information et de la culture, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines et de l’organisation foncière), en exécution des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service du 6 mars 1963. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis administratifs d’enquêtes du 5 février 1971 du wali de Tlemcen, relatifs à l’instruction de demandes d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Tafna pour l’irrigation de terrains. En exécution du décret du 28 juillet 1938 sur l’utilisation de certaines eaux superficielles en Algérie, il est donné avis que l’administration poursuit l’instruction d’une demande par laquelle M. Abdesselam Dahmani, demeurant à Fillaoucène, dema.de l’autorisation de pratiquer une prise d’eau, par pompage, sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation d’un terrain d’une superficie de 5 ha 46 a. Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1938 précité, les parties intéressées seront admises, pendant quinze jours, du 15 février au 1er mars 1971 inclus, à consigner leurs observations sur un registre ouvert, à cet effet, au siège de la commune de Fillaoucène. Le présent avis sera inséré dans un quotidien de la région et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. En exécution du décret du 28 juillet 1938 sur l’utilisation de certaines eaux superficielles en Algérie, il est donné avis que l’administration poursuit l’instruction d’une demande par laquelle M. Abderrahmane Bensalah, demeurant à Béni Smiel, commune de Fillaoucène, demande l’autorisation de pratiquer une prise d’eau, par pompage, sur l’oued Tafna, pour l’irrigation de son terrain d’une superficie de 3 ha 72 a 80 ca, sis au douar Ouled Sellam, périphérie de la Tafna. Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1938 précité, les parties intéressées seront admises, pendant quinze jours, du 15 février au 1er mars 1971 inclus, à consigner leurs observations sur un registre ouvert, à cet effet, au siège de la commune de Fillaoucène.

302 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le présent avis sera inséré dans un quotidien de la région et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. En exécution du décret du 28 juillet 1938 sur l’utilisation de certaines eaux superficielles en Algérie, il est donné avis que l’administration poursuit l’instruction d’uns demande par laquelle M. Amar ould Ahmed Liani, demeurant à Hammam Boughrara, demande l’autorisation de pratiquer une prise d’eau, par pompage, sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation d’un terrain de 11 ha 20 a, dénommé « Bardaa » situé à Djouidat. Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1938 précité, les parties intérescées seront admises, pendant quinze jours, du 15 février au 1er mars 1971 inclus, à consigner leurs observations sur un registre ouvert, à cet effet, au siège de la commune de Hammam Boughrara. Le présent avis sera inséré dans un quotidien de la région et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres est lancé en vue de la reconstruction d’un pont de 45,00 mètres de portée, en béton armé sur l’oued Raf Raf, situé au P.K. 72,00 de la R.N. 27 (daïra d’El Milia). Estimation des travaux: 800.000 DA. Délai d’exécution 6 mois. Lieu de consultation des dossiers: service technique des routes et constructions, 8, rue Chettaïbi Constantine, à partir du 22 mars 1971. Lieu de dépôt des offres direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Constantine, même adresse au plus tard le 16 avril 1971 à 18 heures. Un appel d’offres est lancé en vue de la reconstitution des accès au pont sur l’oued Raf Raf, situé au PK. 72,000 de la RN. 27 (daïra d’El Milia). Les travaux comprennent les terrassements, l’assainissement de la plateforme et la constitution de la chaussée. Estimation des travaux: 750.000 DA. Délai d’exécution: 4 mois. Lieu de consultation des dossiers: service technique des routes et constructions, 8, rue Chettaïbi Constantine, à partir du 22 mars 1971. Lieu de dépôt des offres direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Constantine, même adresse eu plus tard le 16 avril 1971 à 18 heures. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE TIARET Routes nationales Travaux de revêtement superficiels Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux de 682.536 m2 de revêtements superficiels nécessitant la mise en cœuvre de 600 tonnes environ de cut-back, 150/200 sur les routes nationales de la wilaya de Tiaret, pour l’exercice 1971, Les dossiers peuvent être retirés à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Tiaret ou adressés sous plis aux entreprises désireuses de participer à l’appel d’offres, contre l’envoi de cinq dinars en timbres-poste de 0,30 DA pour frais d’expédition. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1971 Les offres devront parvenir accompagnées des pièces fiscales réglementaires à l’adresse indiquée avant le 16 avril 1971, à 18 heures, délai de rigueur. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ORAN Budget d’équipement Opération n° 34.01.9.21.09.07 CHAPITRE: 11-34 Port d’Oran - Môle oblique Soudure des palplanches Il est procédé à un appel d’offres ouvert en vue de l’exécution des travaux de soudures des palplanches sur le môle oblique du port d’Oran. Les candidats intéressés pourront retirer le dossier nécessaire à l’établissement de leur soumission auprès du chef du service technique routes, ports et construction, hôtel des ponts et chaussées (5ème étage) Bd Mimouni Lahcène - Oran. Les offres devront parvenir à la même adresse, avant le 24 avril 1971 à 12 heures. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : Construction de 40 logements urbains à Touggourt. Estimation approximative : Un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA), Délai d’exécution : Dix (10) mois. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, datę et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics, et de la construction de la wilaya des Oasis, BP 64 Ouargla, au plus tard le 24 avril 1971 à 18 heures. Objet de l’appel d’offres : Construction de 20 logements urbains à Laghouat, Estimation approximative : Six cent mille dinars (600.000 DA), Délai d’exécution : Six (6) mois. Lieu de consultation des dossiers Bureau du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres :. Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics, et de la construction de la wilaya des Oasis, BP 64 - Ouargla, au plus tard le 24 avril 1971 à 18 heures. Objet de l’appel d’offres : Construction d’un dispensaire à El Hadjira. Estimation approximative : Cinq cent mille dinars (500.000 DA).

26 Mars 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Délai d’exécution : Six (6) mois. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics, et de la construction de la wilaya des Oasis, BP 64 Ouargla, au plus tard le 24 avril 1971 à 18 heures. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE TIARET Affaire N° E 2197 N Construction d’une école normale à Tiaret 10° Lot Château d’eau Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux de construction et l’équipement d’un château d’eau d’une capacité utile de 200 m3 (estimation 450.000 DA). Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction, le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Juaneda Camille, architecte, 202, Bd Colonel Bougara à Alger. La date limite de réception des offres est fixée au 19 avril 1971, à 18 heures; elles devront être adressées au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Tiaret, rue Ali Bakhattou à Tiaret, par la poste, sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux du directeur précité. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Les offres devront impérativement être présentées conformément aux indications de la note contenue dans chaque dossier et accompagnées notamment des références professionnelles et pièces fiscales. OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA WILAYA D’ALGER Batiment D. Cité colonel Amirouche - Hussein Dey Les entrepreneurs intéressés sont informés qu’un appel d’offres est ouvert pour la réfection des terrasses des bâtiments 1 et 3 cité « Diar Djemaa », Hussein Dey. Les entrepreneurs pourront se procurer les documents à l’office public d’H.L.M. de la wilaya d’Alger, bâtiment D, cité Colonel Amirouche à Hussein Dey, à partir du 26 mars 1971. Les propositions devront parvenir au président de l’office le 15 avril 1971, date limite de réception des offres, accompagnées des documents ci-dessous : 1º Références pour travaux déjà exécutés. 2º Pièces fiscales, sécurité sociale et congés payés. La surface est approximativement de 3890 m2. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux de clôture légère», concernant la construction d’un hôpital psychiatrique à Constantine. Les entrepreneurs intéressés peuvent recevoir contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques, nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Jacques Lambert, architecte, 7, rue Henri Martin Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de M. Lambert, architecte, La date limite de la remise des offres est fixée au 14 avril 1971 à 17 heures 30 et les plis doivent être adressés au REPUBLIQUE ALGERIENNE 303 directeur des travaux publics et de la construction de M wilaya de Constantine 8, rue Raymonde Peschard Cons tantine. Cette date est celle de l’enregistrement du dossier de soumission à Constantine et non la date de dépôt d’envol dans un bureau de poste. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’EL ASNAM Affaire nº E. 2156 N Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de l’exécution des travaux du lot n° 1: terrassements, V.R.D., clôtures, gros-œuvre pour la construction d’une école normale et d’un château d’eau à El Asnam. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers chez M. Bouchama Elias, architecte DPLG, 1, rue Saïdaoul Mohamed Seghir Alger. Le dossier pourra être consulté à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya d’El Asnam. Les offres devront être déposées à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya d’El Asnam, avant le mercredi 21 avril 1971 à 18 heures, date limite. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DES ETUDES DE MILIEU ET DE LA RECHERCHE HYDRAULIQUE Opération n° 11.01.0.60.20.81 Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution d’un forage profond dans le synclinal de l’Ouenza. Les dossiers sont à retirer à la direction des études de milieu et de la recherche scientifique, Clairbois à Birmandreïs, Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, au directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique, au plus tard le 20 avril 1971 à 18 heures. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Opération n° 11.01.9.60.20.60 Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution de trois forages dans la plaine de Sidi Bel Abbès. Les dossiers sont à retirer à la direction des études de milieu et de la recherche scientifique, Clairbois à Birmandreïs, Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, au directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique, au plus tard le 20 avril 1971 à 18 heures. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. ΑΝΝΟΝCES ASSOCIATIONS Déclarationg 18 mars 1969. Déclaration à la wilaya de Tlemcen, Titre: Association des parents d’élèves du groupe scolaire Ibn M’Saïb. Objet Constitution. Siège social: Tlemcen. 24 novembre 1969. Déclaration à la wilaya d’Alger. Titre : Association pour le développement de la formation professionnelle, de la productivité et de l’action sociale dans les transports. Objet Constitution. Siège social: 37, rue Larbi Ben M’Hidi, Alger. 13 octobre 1970. —Déclaration à la daira de Souk Ahrae, Titre: Association des courses hippiques de Souk Abend

304 JOURNAL OFFICIEL DE LA But: Amélioration de la race chevaline et organisation des courses hippiques à travers la daïra de Souk Ahras. Objet : Constitution de ladite association. Siège social: rue Balji Mokhtar, Souk Ahras (Annaba). 8 février 1971. Déclaration à la wilaya d’Alger. Titre : Foyer des agents de la protection civile de l’unité d’instruction et d’intervention de Bordj El Bahri. Objet: Création de ladite association. siège social: Ecole nationale de la protection civile de Bordj El Bahri. 6 mars 1971. Déclaration à la wilaya d’Annaba. Titre: Association des parents d’élèves de l’école de filles d’Hippone d’Annaba. Objet: Constitution. Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1971 But: 1º Discuter en commun de tout ce qui pourra concerner l’intérêt des enfants. 2° Former des vœux. 3° Poursuivre les réalisations. 4° Contribuer à la prospérité matérielle et morale de l’école. 5° Faciliter les rapports entre les parents, d’une part, le directeur de l’école et les maîtres, d’autre part. 6° Aider par des dons ou des prix, les élèves méritants et nécessiteux. Siège social: Ecole des filles d’Hippone à Annaba, et is Avenue Abdelkader-Benbarek