Arrêté du 19 février 1964 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre

Délégation générale et permanente est donnée à M. Borsali Mohamed Amine, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, tous actes décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 19 février 1964.

Mohammed El Hadi HADJ SMAINE.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE