Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice

En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017, susvisé, est approuvé le règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d'examiner et de donner son avis sur l'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018.

Tayeb LOUH. ———————— ANNEXE Règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d'examiner et de donner son avis sur l'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice

Le présent règlement intérieur fixe les modalités du fonctionnement de la commission ad hoc, chargée d'examiner et de donner son avis sur l'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice, elle est dénommée ci-après « commission ».

La commission adopte et élabore son règlement intérieur lors de sa première réunion.

La commission est chargée d'examiner et de donner son avis sur les demandes d'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses.

La commission se réunit au siège de la structure centrale chargée des ressources humaines.

La commission se réunit en session ordinaire, une fois tous les quatre (4) mois, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de deux (2) de ses membres, au moins.

Le président établit l'ordre du jour et l'adresse aux membres de la commission, accompagné des documents et des dossiers, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

La commission ne peut délibérer, valablement, qu'en présence de trois (3) de ses membres, au moins.

La commission statue sur les demandes par la majorité simple des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux transcrits sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le président.

Un extrait du procès-verbal de réunion, signé par le président est adressé à tous les membres par le secrétariat de la commission. 6 janvier 2019

Les dossiers de demandes sont programmés à l'ordre du jour, en fonction de l'ordre chronologique de leur arrivée.

Le président de la commission ouvre la séance après vérification du quorum. Les débats sont dirigés par le président de la commission qui veille à leur bon déroulement.

Le président de la commission peut déléguer, expressément, l'un des membres de la commission pour le représenter, en cas d'absence.

Le président peut décider du report de la réunion à une date ultérieure lorsque cette mesure lui parait importante.

La présence aux réunions est constatée par l'émargement des membres sur une liste nominative élaborée par le secrétariat de la commission.

Le membre qui ne peut pas assister à la réunion, doit aviser le président de la commission quarante-huit (48) heures avant la tenue de la réunion.

Les membres de la commission sont tenus d'assurer la confidentialité du déroulement des séances et de tous documents dont ils ont eu connaissance.

Les membres de la commission bénéficient, durant l'exercice de leur mandat, de toutes les facilités leur permettant de préparer les travaux de la commission.

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission peut demander aux services concernés du ministère toutes proposition, information ou document et recourir à toute concertation utile.

La commission est dotée d'un secrétariat exécutif qui assure les tâches administratives et techniques.

Il est chargé, notamment :

— de préparer les travaux et les réunions de la commission ;

— d'adresser les convocations aux membres de la commission ;

— de recevoir et d'enregistrer les dossiers, en fonction de l'ordre chronologique de leur arrivée ;

— d'assurer les tâches administratives et techniques nécessaires au fonctionnement de la commission ;

— d'établir et de consigner les procès-verbaux de la commission ;

— de tenir le registre des délibérations ;

— de tenir et de conserver l'archive de la commission.

Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées ou complétées selon les mêmes procédures et les formes. 29 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2019