Arrêté
Arrêté du 29 avril 1982 portant délégation de signature au directeur de la planification, de l'éducation et de la formation
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahfoud Berkani, directeur de la planification, de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1982.
Abdelhamid BRAHIMI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 82-18
- Décret n° 81-262
- Décret
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