Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, son organisation et son fonctionnement

Sont désignés membres du comité, MM. dont les noms suivent :

— Abdelouahid Benzedira, représentant du ministre de l’industrie, président ;

— Djamal Hales, représentant du ministre de l’industrie, membre ;

— Abdelkarim Aissat, représentant du ministre de l’industrie, membre ;

— Mohamed Mekkati, représentant du ministre de l’industrie, membre ;

— Tarek Mellel, représentant du ministre des finances, membre ;

— Younes Belkacem, représentant du ministre du commerce, membre.

Dès son installation, le comité établit et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d’examen et de suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel.

Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.

Le comité se réunit autant de fois que de besoin sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d’examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Le comité ne peut siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent, et ne peut se prononcer valablement sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu’en présence d’au moins quatre (4) de ses membres.

L’avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du comité, et les avis émis sur les demandes examinées sont consignés dans des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.

Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés par l’ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets objet d’examen, sont adressés par le président du comité au ministre chargé de l’industrie.

Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’industrie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 25

Le secrétariat technique est chargé, notamment de :

— l’enregistrement des dossiers de demande du bénéfice du régime fiscal préférentiel dans le cadre de production des produits et équipements électroniques et électroménagers ;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription ;

— la prise en charge de l’ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l’établissement de l’ordre du jour et la transmission des convocations aux membres du comité ;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés ;

— la notification, aux investisseurs et administrations concernées, des décisions d’évaluation techniques signés par le ministre chargé de l’industrie ;

— le classement, l’organisation et l’archivage des dossiers déposés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021.

Farhat Aït Ali BRAHAM. ————H————