Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de la règlementation générale et du contentieux
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El Hachemi Hamdikene, directeur de la règlementation générale et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 septembre 1992.
Mohamed HARDI.
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