Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines

En application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, il est créé une commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012.

Youcef YOUSFI. ————★————