Arrêté du 22 janvier 1970 établissant l'indemnité, pour perte de salaire, aux membres des conseils d'administration des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés ayant qualité de salariés

La caisse dont le salarié est administrateur, et auprès de laquelle il est convoqué, rembourse directement à l'employeur, l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus, sur présentation de pièces justificatives.

Les pièces justificatives doivent porter, obligatoirement, le décompte, ainsi que les signatures conjointes du salarié et de l'employeur.

Le directeur du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 22 janvier 1970.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Samir IMALHAYENE MINISTERE DU TOURISME