Arrêté du 27 août 1972 portant délégation de signature au directeur de l'agence judiciaire du trésor

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 août 1972.

Smaïn MAHROUG.

Arrêté du 27 acût 1972 portant délégation de signature au directeur des finances extérieures.

Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à deléguer leur signature;

Vu le décret du 10 juin 1972 portant nomination de M. Hachemi Saïbi en qualité de directeur des finances extérieures;

Arrête :

Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hachemi Saïbi, directeur des finances extérieures, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 août 1972.

Smaïn MAHROUG.

ACTES DES WALIS Arrêté du 25 mai 1972 du wali de Annaba, accordant un