Arrêté du 3 juin 1971 portant contingentement de produits à l'importation

Les contrats conclus avant la date du 5 juin 1971 peuvent être exécutés dans la limite de un (1) jour franc.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1971.

Layachi YAKER.

MINISTERE DES FINANCES