Arrêté du 21 février 1993 portant organisation et ouverture d'un troisième concours pour l'accès à la profession de notaire

Il est organisé un troisième (03) concours pour l'accès à la profession de notaire en vue de pourvoir les offices relevant du ressort des tribunaux ci-après :

Cour d'Adrar :

Tribunal deReggane, deux offices.

Tribunal de Timimoun, deux offices.

Cour de Béchar :

Tribunal de Tindouf, deux offices.

Tribunal de Béni Abbès, deux offices.

Tribunal d'Abadla, un office.

Cour de Tamanghasset :

Tribunal de Tamanghasset, deux offices.

Tribunal de In Salah, un office. 3 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cour d'Ouargla :

Tribunal de djanet, un office.

Cour de Laghouat :

Tribunal d'Aflou, deux offices.

Cour de Tiaret :

Tribunal de Bourdj Bou Naama, un office.

Cour de Djelfa :

Tribunal de Hassi Bahbah, deux offices.

Cour de Saïda :

Tribunal d'Aïn Sefra, deux offices.

Tribunal d'El Abiodh Sidi Cheikh, deux offices.

Cour de Tébessa:

Tribunal de Bir El Ater,. deux offices.

Cour de Médéa :

Tribunal d'Aïn Boucif, deux offices.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : être de nationalité algérienne, être âgé de 25 ans au moins, être titulaire de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- jouir de ses droits civils et civiques, -avoir exercé la profession de magistrat, d'avocat ou de fonctionnaire dans une structure ou service à caractère juridique pendant cinq (5) ans au moins.

Cette durée est réduite à trois (3) ans pour les candidats fonctionnaires des services des conservations foncières, de l'enregistrement et du timbre.

Peuvent, en outre, participer au concours, lorsqu'ils remplissent les autres conditions indiquées ci-dessus:

Les enseignants titulaires du doctorat d'Etat en droit ayant cinq (5) ans d'ancienneté.

Les clercs de notaires ayant une licence en droit et une ancienneté en cette qualité de cinq (5) ans au moins.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande de participation signée du candidat, un extrait de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, une copie certifiée conforme du diplôme requis, une copie du decret ou arrêté de nomination pour les magistrats et les fonctionnaires ou le certificat justifiant de l'appartenance à la profession d'avocat ou clercs de notaire, ou une attestation de fonction pour les clercs de notaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°14

Les dossiers de candidatures prévus par l'article 3 ci-dessus doivent être adressés sous pli recommandé au ministère de la justice, direction des affaires civiles, sous pli recommandé, les inscriptions seront closes un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le cachet de la poste faisant foi.

Le concours aura lieu à Alger, durant les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le déroulement des épreuves se fera en langue nationale seulement.

Le concours comporte les épreuves écrites et orales suivantes :

1- Epreuves écrites d'admissibilité : une épreuve théorique et deux (2) épreuves pratiques de rédaction de deux (2) actes portant sur le programme joint en annexe du présent arrêté, la durée de chaque épreuve et de trois (3) heures, coefficient : 3 2 Epreuve orale d'admission : elle consiste en une conversation d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur le programme du concours, coefficient: 2 Toute note inférieure à cinq (5) pour l'une quelconque épreuve ci-dessus, est éliminatoire.

La liste des candidats définitivement admis sera arrêtée par ordre de mérite sur proposition du jury, et publiée par voie de presse.

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté est composé : du directeur des affaires civiles ou son représentant, président, d'un président de Cour, membre, d'un procureur général, membre, de quatre notaires, membres, d'un inspecteur divisionnaire de l'enregistrement et du timbre, ou son représentant, membre.

Les candidats définitivement admis peuvent choisir sur la liste les postes à pourvoir, leur poste d'affectation selon leur rang de classement.

Tout candidat n'ayant pas fait son choix dans un délai de trente (30) jours après la date de proclamation des résultats, perd le bénéfice du concours.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés dans les conditions fixées par l'article 10 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1993.

Mohamed TEGUIA. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE Programme du concours pour l'accès au corps des notaires

I) - Droit civil : des obligations et des contrats, des droits réels, du nantissement, des privilèges, des sociétés civiles.

II) Droit commercial : des commerçants et des livres de commerce, de l'inscription au registre de commerce, des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription, du gage, du fonds de commerce (vente - nantissement), de la gérance libre du fonds de commerce, de la faillite et du règlement judiciaire, du billet à ordre, du chèque, des sociétés commerciales.

III) Droit de la famille IV) Droit fiscal: code de l'enregistrement et du timbre.

V) - Droit Administratif :

Livre foncier et cadastre.

VI) - Procédure civile :

Organisation judiciaire et voies d'exécution.

VII) - Droit pénal spécial : du faux en écriture publique authentique ou privée, du faux témoignage, de l'escroquerie et l'émission de chèque sans provision, de l'abus de confiance, du secret professionnel. ☆