Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur de la législation et de la documentation
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Faidi, directeur de la législation et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes, décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal offictet de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 janvier 1965.
Mohammed BEDJAQUI.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 63-385
- Décret n° 64-333
- Décret
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