Arrêté du 28 janvier 1971 portant émission par le trésor public, de bons d'équipement en compte-courant 5% 1971, souscrits par les organismes de retraite, d'épargne, d'assurance de sécurité et de prévoyance sociale

Ces bons d'équipement en compte-courant sont souscrits auprès - des guichets de la Banque centrale d'Algérie, par les organismes de retraite, d'épargne, d'assurance, de sécurité et de prévoyance sociale en représentation de leurs fonds de réserve.

Les intérêts sont payés annuellement après échéance.

Les compagnies d'assurance pourront obtenir remboursement de ces bons, avant échéance en cas de nécessité Justifiée et sur autorisation expresse du ministre des finances.

Dans ce cas et en même temps que le montant correspondant à la mobilisation anticipée, seront payés les intérêts échus au titre de la tranche mobilisée par anticipation.

Art: 5. Les bons d'équipement prévus à l'article 1** ci-dessus, sont exempts de tous impôts.

Fait à Alger, le 28 janvier 1971.

Smaïn MAHROUG ACTES DES WALIS