Arrêté du 13 Rajab 1432 correspondant au 15 juin 2011 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Tissemsilt

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Tissemsilt, une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Mahdia, et la compétence territoriale s'étend aux communes de Mahdia, Hamadia, Aïn Zarit, Bougara, Nadorah et Sebaïne.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1432 correspondant au 15 juin 2011.

Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS