Arrêté
Arrêté du 27 avril 1972 portant délégation de signature au directeur de l'artisanat et des métiers
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Benelhadjsaïd, directeur de l'artisanat et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 avril 1972.
Belaïd ABDESSELAM. 506 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.