Arrêté du 2 octobre 1983 portant dossier-type > relatif à la demande d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers

En application de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, la demande d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers initiée par une personne physique ou une coopérative artisanale, en vue d'exercer une activité artisanale, est établie suivant un dossier conforme au modèle annexé à l'original du présent arrêté.

Pour être recevable, le dossier de demande d'immatriculation au registre de l'artisanat formulée par une personne physique désirant exercer uné activité artisanale, devra comporter : la demande d'immatriculation au registre, telle que définie dans l'annexe A jointe à l'original du présent arrêté, un extrait d'acte de naissance du demandeur, une fiche familiale d'état civil,

- un certificat de résidence, un extrait du casier judiciaire,

- le titre justifiant l'occupation du local devant abriter l'activité, une cople des diplômes professionnels et/ou scolaires obtenus éventuellement,

- tout autre document pouvant justifier une aptitude professionnelle de l'intéressé pour l'exercice de la profession,

- tout autre document exigé par la législation et la réglementation en vigueur en vue de l'immatriculation au registre de l'artisanat.

En ce qui concerne la coopérative artisanale au sens des articles 11 et 12 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, la demande d'inscription au registre des métiers est établie suivant le modèle prévu dans l'annexe B jointe à l'original du présent arrêté.

Celle-ci devra être accompagnée des documents suivants : l'acte notarié constatant la création de la coopérative, le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale de la coopérative, mandatant l'un de ses membres à agir en son nom, le projet de statut établi conformément au statut-type des coopératives artisanales, tel que défini par le décret n° 83-549 du ler octobre 1983 portant statut-type de la coopérative artisanale, 1680 JOURNAL OFFICIEL DE LA le titre justifiant l'occupation du local devant abriter l'activité, -un extrait du casier judiciaire des coopérateurs, tout autre document exigé par la législation et la réglementation en vigueur en vue de l'immatriculation au registre des métiers.

Le dossier ainsi constitué est adressé en quatre (4) exemplaires, selon le cas, : au siège de l'assemblée populaire communale dans le ressort de laquelle l'intéressé désire exercer la profession, au siège de l'assemblée populaire communale où se situe le siège social de la coopérative artisanale.

Il est annexé aux formulaires réglementaires A et B visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, un feuillet concernant les informations réservées à l'administration et destinées à donner, à tout moment, l'état d'avancement de l'instruction des dossiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 octobre 1983.

Abdelhamid BRAHIMI.

MINISTERE DE L'INFORMATION