Arrêté du 26 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l'organisation de la promotion et de la gestion immobilière

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Makhlouf Naït Saada, directeur de l'organisation de la promotion et de la gestion immobilière à l'effet de signer au nom du ministre de l'habitat, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne et démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1992.

Farouk TEBBAL 19 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger