Arrêté du 14 juin 1968 fixant le taux des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dues pour lespersonnes visées à l'article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966

Le taux fixé par l'article 1 du présent arrêté, supporte une majoration de 30% compensatrice des taxes acquittées pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail survenus en Algèrie, institué par le décret n° 55-1368 du 13 octobre 1955 susvisė,

Les organismes de sécurité sociale suivent, dans des comptes distincts, les opérations afférentes : 1º) aux prestations servies aux personnes visées par le présent arrêté, 2°) aux cotisations encaissées en application de l'article 1º du présent arrètė, 3°) aux majorations encaissées en application de l'article 2 du présent arrêté. 1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er avril 1967 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1968.

P. Le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Boualem OUSSEDIK.

Arrêté du 17 juillet 1968 fixant la composition et le fonctionnement des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plic relatifs aux marchés de l'Etat passés par le ministère du travail et des affaires sociales.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics et notamment ses articles 41 et 48;

Arrête :

Article 1er Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales et dans les services extérieurs du travail et des affaires sociales, des commissions d'ouverture des plis et des bureaux d'adjudication compétents pour tous les marchés sur appel d'offres relatifs aux besoins du ministère.

Le bureau d'adjudication est compétent pour la passation des marchés par adjudication.

La commission d'ouverture des plis est compétente pour la passation des marchés par appel d'offres.

La composition du bureau d'adjudication et de la commission d'ouverture des plis, compétents pour tous les marchés relat: aux besoins de l'administration cer'rale, est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le sous-directeur du budget, de la comptabilité et du matériel ou son représentant, Le chef du service intéressé par l'appel d'offres, Le fonctionnaire responsable du service des marchés.

Art.. 4. - La composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis compétents pour tous les marchés relatifs aux besoins des services extérieurs du travail et des affaires sociales, est fixée comme suit:

Le directeur départemental du travail et des affaires sociales, président, Le fonctionnaire responsable du service de la comptabilité à la direction départementale du travail et des affaires sociales,

- Le fonctionnaire responsable du service de la formation professionnelle à la direction départementale du travail et des affaires sociales, Le ou les chefs de service intéressés par l'appel d'offres.

Les bureaux ou commissions sont convoqués par le président, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils ne peuvent valablement siéger que si trois au moins de leurs membres sont présents.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 21 janvier 1966 portant création d'une commission d'ouverture des plis.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juillet 1968.

Mohamed Said MAZOUZI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1968