ج.ر عدد 82 لسنة 1968

LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mots Un Débats a DIRECTION l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinars Tél.: 66-81-49 66-80-96 Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars 20 dinars C.C.P 3200-50 ALGER Le numéro 0,25 dinar Numero des annees antérieures 0,30 dinar. Les tables sont tournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre ८८ dernieres bandes pour renouvellement et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarij des insertions : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 68-521 du 9 septembre 1968 portant ratification de l’accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Républic socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 29 mars 1968, p. 1030. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-532 du 24 septembre 1968 modifiant l’alinéa 1er de l’article 108 de l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, p. 1080. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 11 juillet 1968 portant homologation des statuts des comités d’entreprise des transports routiers des chemins de fer algériens (T.R.C.FA.), p. 1080. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 3 juillet 1968 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 1083. Décision du 27 juin 1968 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons, établie par la commission départementale d’Oran, p. 1083. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 9 septembre 1968 poriant transfert de crédits au budget du ministère des travaux publics et de la construction, p. 1084. Arrêté du 28 septembre 1968 portant transfert de crédits au budget du ministère d’Etat chargé des transports, p. 1085. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 8 août 1968 fixant les redevances de fourniture d’eau d’irrigation pour l’exercice 1968, p. 1085. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 juillet 1968 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 1085. MINISTERE DE L’EDUCATION NAȚIONALE Arrêté du 23 avril 1968 portant suppression et création de ciasses dans le département de Saïda, p. 1086 Arrêté du 4 juillet 1968 fixant la composition de la commission d’ouverture des plis, p. 1087. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 3 septembre 1968 portant déclaration d’utilité publique de la ligne à 60 K.V. Batna-Biskra, p. 1037. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêtés des 2 mal, 6 et 7 juin 1968 portant mouvement de personnel, p. 1087. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 14 juin 1968 fixant le taux des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles, dues pour lespersonnes visées à l’article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966, p. 1087. Arrêté du 17 juillet 1063 fixant la composition et le fonctionnement des bureaux d’adjudication et des commissions d’ouverture des plis relatifs aux marchés de l’Etat passés par le ministère du travail et des affaires sociales, p. 1088. Arrêté du 13 août 1968 fixant la composition de la commission paritaire des personnels de direction des centres de formation professionneile des adultes, p. 1088. Arrêté du 2 septembre 1968 cortant création de circonscriptions de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dans les exploitations minières, carrières de phosphate de chaux et chantiers de recherches de mines occupant plus de cent ouvriers, p. 1088. Arrêté du 20 septembre 1:38 relatif à l’accès aux emplois de direction des centres de formation professionnelle des adultes (.P.A.) et de sélection psychotechnique, p. 1088. Arrêté du 20 septembre 1968 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie, p. 1089. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis de dépôt en mairie, p. 1089. S.N.C.F.A. Avis du 7 août 1968 portant réouverture de la halte. d’Ouled Dhia, ligne Souk Ahras-Ghardimaou frontière, p. 1089. Compagnie immobilière algérienne. Obligations 5,25% juillet 1955 de 100 DA nominal, p. 1089. Marchés. Appels d’offres, p. 1089. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1090, ANNONCES Associations. Déclarations, p. 1090.

1080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1968 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 68-521 du 9 septembre 1968 portant ratification | de l’accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 29 mars 1968. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti tution du Gouvernement; Vu l’accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie. signé à Bucarest le 29 mars 1968; Ordonne : Article 1er Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Republique socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 29 mars 1968. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 septembre 1968. Houari BOUMEDIENE LOIS ET ORDONNANCES 2 Ordonnance n° 68-532 du 24 septembre 1968 modifiant l’alinéa 1*r de l’article 108 de l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment son article 108; Ordonne : Article 1°r. L’alinéa 1er de l’article 108 de l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, est modifié comme suit : <<< Lorsque le préfet, saisi aux fins d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, à compter de la date du dépôt de la délibération, celle-ci est considérée comme approuvée ». Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1968. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 11 juillet 1968 portant homologation des statuts des comités d’entreprise des transports routiers des chemins de fer algériens (T.R.C.F.A.). Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la convention collective et ses annexes signées à Alger le 28 juin 1954 entre l’administration des chemins de fer algériens et les représentants du personnel des T.R.C.F.A; Vu l’article 8 de ladite convention, relatif à l’institution des comités d’entreprise; Arrêtent : Article 1er. Les dispositions prévues par l’article 8 de la convention collective entre les transports routiers des chemins de fer algériens (T.R.C.F.A.) et son personnel, sont complétées par les statuts ci-annexés. Art. 2. A titre provisoire, les facilités d’absence accordées aux représentants du personnel au sein des comités d’entreprise, seront fixées par note intérieure. Art. 3. Le directeur du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des transports terrestres au ministère d’Etat chargé des transports et le directeur général de la société nationale des chemins de fer algériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juillet 1968. P. Le ministre d’Etat Le ministre du travail chargé des transports, et des affaires sociales, Le secrétaire général, Anisse SALAY-BEY. Mohamed Said MAZOUZI STATUTS DES COMITES D’ENTREPRISES DES TRANSPORTS ROUTIERS DES CHEMINS DE FER ALGERIENS (T.R.C.F.A.) I- Définition, Article 1er. Il est institué aux transports routiers des chemins de fer algériens, des comités d’entreprise à l’échelon établissement dont l’effectif compte au moins 50 agents, à l’échelon service et à l’échelon direction. Ils sont formés, quel que soit leur échelon, d’un nombre égal de représentants de l’entreprise et de représentants du personnel. Ils ont pour rôle, de permettre au personnel d’apporter sa contribution à la bonne gestion de l’entreprise. II Organisation des comités. COMITES D’ENTREPRISE D’ETABLISSEMENT Art. 2. Les comités d’entreprise d’établissement sont instaurés: au centre traction d’Oran, à l’agence exploitation d’Oran, dont l’effectif dépasse 50 agents comme prévu à l’article 1 ci-dessus.

11 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMITES D’ENTREPRISE DE SERVICE Art. 3. Les comités d’entreprise de service sont constitués dans chacun des services de la traction et de l’exploitation. COMITE D’ENTREPRISE DE DIRECTION Art. 4. Il est constitué à la direction des T.R.C.F.A. un comité d’entreprise de direction. III. Composition des comités. Art. 5. Les comités d’entreprise d’établissement sont composés de six membres titulaires ou suppléants. Les représentants de l’entreprise sont :

le chef d’établissement, président; deux adjoints désignés par le chef d’établissement. Les représentants du personnel au sein des comités d’établissement émanent, sans distinction, des personnels d’exécution et de maîtrise et cadres. La représentation du personnel dans les comités d’établissement, comprend obligatoirement :

Service de la traction. Deux ouvriers sédentaires, Un chauffeur.
Service de l’exploitation. Deux agents sédentaires, Un agent du personnel roulant. Art. 6. Les comités de service sont formés de huit membres titulaires ou suppléants. La représentation de l’entreprise est composée du chef de service, président, assisté de trois adjoints désignés par lui. La représentation du personnel comprend obligatoirement :
Service de la traction. Un agent sédentaire issu du comité d’établissement, Un chauffeur, Deux agents sédentaires élus parmi l’ensemble des agents du service.
Service de l’exploitation. Un agent sédentaire issu du comité d’établissement, Un agent du personnel roulant, Deux agents sédentaires élus parmi l’ensemble des agents du service. Art. 7. Le comité d’entreprise de direction est formé de douze membres titulaires ou suppléants. L’entreprise est représentée par : Le directeur général de la S.N.C.F.A., président, Le chef des T.R.C.F.A., Les deux présidents des comités de service, Les deux présidents des comités d’établissement. La représentation du personnel comprend obligatoirement : -Un agent sédentaire issu du comité de service de la traction,

Un agent sédentaire issu du comité de service de l’exploitation, Un chauffeur de la traction, Un agent sédentaire de la traction, Un agent du personnel roulant de l’exploitation, Un agent des services administratifs. Ces quatre derniers représentants du personnel sont élus parmi l’ensemble du personnel de leurs services respectifs. Le comité d’entreprise de direction siège à Oran. Les réunions de ce comité peuvent être présidéés par le chef des T.R.C.F.A.. Toutefois, une réunion par an doit, én principe, se tenir à Alger, sous la présidence du directeur général de la S.N.C.F.A.. IV. Attributions des comités d’entreprise. Art. 8. Les comités d’entreprise sont institués dans le but : d’associer le personnel à la marche de l’entreprise, de développer l’esprit d’initiative, d’améliorer les conditions de travail, d’augmenter la productivité. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1081 Ce sont des organismes à caractère consultatif, le pouvoir de décision relevant, dans la limite de ses prérogatives, du chef des T.R.C.F.A., et en cas de contestation, du directeur général de la S.N.C.F.A.. Lorsqu’il y a désaccord entre les représentants de l’entreprise et ceux du personnel, le comité d’établissement transmet l’affaire à l’appréciation du comité de service qui, si le désaccord persiste, saisit le comité de direction. Art. 9. - Les comités d’entreprise d’établissement traitent des questions du ressort du chef d’établissement. Leurs attributions sont les suivantes : Organisation générale de l’établissement Utilisation de la main-d’œuvre Régime de travail Organisation du travail Amélioration des méthodes Qualité du travail Rendement Entretien des outils et du matériel Mesures de prévention contre les accidents du travail et éducation du personnel en vue de sa sécurité Hygiène des locaux de travail Etude des suggestions Questions à caractère social qui sont de la compétence normale du chef d’établissement. Ils sont consultés sur les mesures ordinairement prises par le chef d’établissement et transmettent aux comités de service, deş propositions en ce qui concerne les questions qui nécessitent l’approbation de l’autorité hiérarchique supérieure. Art. 10. Les comités d’entreprise de service coordonnent l’action des comités d’établissement. Ils examinent les questions d’ensemble et les questions sociales relevant du chef du service. Ils étudient les programmes et les projets en cours concernant l’organisation du service et les suggestions des comités d’établissement ainsi que celles des représentants du personnel sur les problèmes d’ordre général. Ils examinent les questions qui n’ont pu recevoir une solution au sein des comités d’établissement. Art. 11. Le comité d’entreprise de direction coordonne et contrôle l’action des comités de service. Il assure avec la direction de l’entreprise, la gestion et le contrôle du fonctionnement des activités sociales de l’entreprise. Il est consulté sur l’établissement des programmes généraux et projets en cours concernant l’organisation de l’entreprise et les activités sociales et il est tenu informé de la réalisation de ces programmes. Il peut créer en son sein, différentes commissions spécialisées chargées de la gestion de services particuliers: activités sociales, sportives, culturelles, etc… Toutes les activités de caractère social sont regroupées sous l’autorité du comité de direction qui pourra désigner une commission des œuvres sociales ainsi que des représentants dans les organismes administratifs des œuvres ayant la personnalité civile. Il examine les suggestions des comités 1 de service et toutes les questions non réglées aux échelons inférieurs. V Dispositions communes. CALENDRIER DES REUNIONS Art. 12. Les comités d’entreprise se réunissent, en principe, une fois tous les quatre mois. Ils peuvent, en outre, exceptionnellement, tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de leurs membres. DELIBERATIONS Art. 13. - Aucune réunion ne pourra valablement se dérouler sans la présence effective de la totalité des membres titulaires et suppléants du comité. A cet effet, le suppléant sera convoqué et assistera à chaque réunion, sans voix délibérative. Les représentants du personnel qui auront été absents à trois réunions consécutives sans justifications, seront déchus de leur mandat. Cette déchéance sera prononcée par le comité auquel ils appartiennent.

1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les copies des procès-verbaux des comités d’établissement, sont adressées aux comités de service. D’autre part, les comités de service adressent aux comités d’établissement, les copies des procès-verbaux de leurs délibérations, chaque fois qu’une affaire les concernant a été débattue. Les comités d’établissement et de service adressent au comité de direction, les procès-verbaux de leurs délibérations. Les copies des procès-verbaux de tous les comités, doivent obligatoirement être adressées à la direction générale de la S.N.C.F.A., à l’organisation syndicale des T.R.C.F.A. et à la direction des T.R.C.F.A. où elles seront tenues à la disposition des fonctionnaires de la sous-direction des chemins de fer du ministère chargé des transports. COMMISSIONS INTERNES Art. 14. Pour l’étude de certaines questions particulières, les comités peuvent s’adjoindre, à titre consultatif, des spécialistes qualifiés des questions traitées. Il peut être créé des commissions pour l’étude des problèmes particuliers. Les membres de ces commissions sont désignés par le comité dont elles dépendent et doivent comprendre au moins, un membre du comité qui assure les fonctions de rapporteur. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité intéressé. FACILITES ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES D’ENTREPRISE ET DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT Art. 15. Les représentants du personnel aux comités d’entreprise, bénéficient, pour l’accomplissement de leur mandat, des mêmes facilités que les délégués du personnel. Par ailleurs, des facilités de circulation sur la S.N.C.F.A. leur sont exceptionnellement délivrées pour se rendre à Alger, lorsque la réunion du comité de direction a lieu à la direction générale de la S.N.C.F.A.. VI. Elections des représentants du personnel. CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE ELECTEUR Art. 16. Sont électeurs : Les agents titulaires du cadre permanent; Les agents à l’essai ou stagiaires; Le personnel auxiliaire; Le personnel lié aux T.R.C.F.A. par un contrat de travail et comptant au moins six mois de présence à l’entreprise. Ne sont pas électeurs, les agents en disponibilité pour un motif autre que l’accomplissement de fonctions syndicales. CONDITIONS D’ELIGIBILITE Art. 17. Sont éligibles, les électeurs qui sont agents titulaires du cadre permanent, âgés de 21 ans accomplis et comptant deux ans de service sans interruption aux T.R.C.F.A.. Il n’y a pas incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de représentant aux comités d’entreprise. ELECTIONS Art. 18. L’élection des représentants du personnel au sein des comités d’entreprise, a lieu au scrutin secret et sous enveloppe fournie par les T.R.C.F.A.. Le scrutin est de liste, sans panachage ni vote préférentiel ni faculté de rayer des noms; chaque liste est établie par l’organisation syndicale « U.G.T.A.» des T.R.C.F.A.. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits et si la liste visée à l’alinéa précédent n’obtient pas la majorité simple des suffrages valablement exprimés, il est procédé, dans un délai de 3 semaines, à un second tour de scrutin. Il est attribué un nombre de sièges de suppléants égal au nombre de sièges de titulaires. ELECTION COMPLEMENTAIRE Art. 19. Lorsqu’un poste de représentant du personnel est dépourvu de suppléant, l’organisation syndicale désigne un nouveau délégué pour terminer le mandat en cours. Cette désignation est ratifiée par une élection complémentaire dans le cas où ce dernier est appelé à devenir titulaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1968 DUREE, VALIDITE ET EXERCICE DU MANDAT Art. 20. Les représentants du personnel sont élus pour deux ans. Leur mandat est renouvelable sans limitation. Il peut être abandonné par démission. Tout représentant du personnel qui aura été absent à trois réunions consécutives sans justifications, sera déchu de son mandat. Cette déchéance sera prononcée par le comité auquel il appartient. Tout représentant du personnel peut être révoqué en cours de manuat, sur proposition de l’organisation syndicale U.G.T.A.», des T.R.C.F.A., approuvée au scrutin secret, à la majorité des électeurs de l’établissement dont il fait partie. Le scrutin doit être organisé dans le délai d’un mois. En cas d’empêchement temporaire d’un représentant titulaire, son remplacement est assuré par le suppléant. En cas de cessation de fonctions d’un représentant titulaire, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions, le suppléant devenant alors titulaire jusqu’à expiration du mandat de celui qu’il remplace. DECLARATION DES CANDIDATURES Art. 21. Les candidatures sont présentées par liste sur laquelle les intéressés sont classés dans l’ordre, en spécifiant à quel titre, titulaire ou suppléant, ils sont candidats. La liste doit compter autant de candidats qu’il y a de représentants titulaires et suppléants à élire. Elle ne peut comporter plus de noms que de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir. Les listes de candidats présentées par l’organisation syndicale « U.G.T.A. », des T.R.C.F.A., doivent être adressées au moins 20 jours avant la date de l’élection (12 jours, s’il s’agit du 2ème tour de scrutin) : au chef d’établissement, s’il s’agit d’une élection au comité d’entreprise d’établissement. au chef du service, s’il s’agit d’une élection au comité d’entreprise de service. au chef des T.R.C.F.A., s’il s’agit d’une élection au comité d’entreprise de direction, Ces listes indiquent les nom et prénoms des candidats, leur grade et leur établissement d’attache, ainsi que le comité au titre duquel ils posent leur candidature. Le chef d’établissement, le chef du service ou le chef des T.R.C.F.A., suivant le cas, accuse réception dans les cinq jours, a l’organisation syndicale « U.G.T.Α., des T.R.C.F.A., des candidatures présentées par celle-ci. PUBLICATIONS DES CANDIDATURES Art. 22. Le relevé des candidatures est établi : par le chef d’établissement, s’il s’agit d’un comité d’établissement, par le chef du service, s’il s’agit d’un comité de service, par le chef des T.R.C.F.A., s’il s’agit d’une élection au comité de direction.’ Ce relevé reproduit les listes de candidats dont il est question plus haut, compte tenu, le cas échéant, des rectifications reconnues utiles après vérification des nom et prénoms, grade et établissement d’attache des intéressés. Les relevés des candidatures sont portés à la connaissance des electeurs par affichage dans les établissements, 6 jours au moins avant le jour de l’élection (3 jours, s’il s’agit du 2ème tour de scrutin). OPERATIONS DE VOTE Art. 23. Les diverses formalités concernant les opérations de vote, sont celles appliquées pour les élections des délégués du personnel. PUBLICATIONS DES RESULTATS DES ELECTIONS Art. 24. Dès qu’il sont définitivement acquis, les résultats des élections, avec l’indication du nombre de voix, sont portés à la connaissance du personnel intéressé, par affichage dans les établissements.

11 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 3 juillet 1968 portant délégation de signature à un sous-directeur - . Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, modifié par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 13 mai 1968 portant nomination de M. Mohamed Lamari, en qualité de sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement à la direction générale de la fonction publique ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Lamari, sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et circulaires. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juillet 1968. Ahmed MEDEGHRI Décision du 27 juin 1968 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons, établie par la commission départementale d’Oran. Par décision du 27 juin 1968, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons, établie par la commission du département d’Oran, en application du décret n° 65-252 du 14 octobre 1965. COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REVISION DES LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS Etat des attributaires des licences de débits de boissons (2ème catégorie) Nom et prénoms Arrondissement Commune des bénéficiaires Bouaïcha Homad Oran Oran Abderrahmane Ahmed > Nour Abdelkader Bensalem Senouci Taïba Larbi « Aroumia Hadj Ali « Mouffok Latmène « Chentouf Abdelkader « Zerrouda Miloud Abid Lahouari » Kaddour Mohamed « Guernati Benchaa » Mansouri Mohamed « Redouane Habib Ghoulami Mohamed » Haï Abdenbi > Kellala Tahar » Chekimi Mériem » Bentouba Dahou Benzaïd Ali Maïzi Mohamed Haouache Ahmed Feraoun Ali Chérif Aber Elaala Haï Mamoun » Benoudjafer Djelloul Sellaf Abdelkader « Kebdani Mohamed » Soualmia Mohamed Kaddaoui Mohamed » Vve Zidan, née Ghalamallah Ridal Sid Ahmed REPUBLIQUE ALGERIENNE 1083 Nom et prénoms Arrondissement Commune des bénéficiaires Kotbi Aïssa Oran Oran Khelif Mohamed Sekkel Boumédiène Bendaoud Kadour > Benali Mohamed Maldji Omar Bouziane Benaoumeur Lanasri Abdelkader Dahi El Mecheri Vve Tebabna Aïcha Mokrane Mohamed Tayeb Moueddene Ali Rezzag Larbi Kadri Abderrahmane Vve Benziane Ahmed Himri Mohamed Agoumi Mohamed Merkouza Baghdad Lagraa Boualem Bensafidine Attalah Benziane Tahar Vve Bel Bachir Fatima Nemiche Boumédiène Abeur Aouni Ladjel Haoussine Ben Azzam Hadj Tahar Ahmed Hamou Laredj Khelifi Mabrouk Belkadi Bachir Kassouri Hocine Benmehdi Tahar Vve Bensahmane, née Benabdallah Diaf Kadda Benyahia Mohamed Seghier Arab Mohamed Benameur Youcef Abdellah Ouaddah Abdelkader Chergui Mohamed Djemaï Hocine Khiat Bouziane Kouaïdia Lahouari Guenfoud Kaddour Benkhelifa Mohamed Salah Dali-Youcef Mohamed Laker Ahmed Améziane Chedad Mohamed Abderrahmane Belkheïr Chaabi Abdelaziz Bentahar Abderrahmane Zenagui Hacène Sefahi Mohamed Derrar Meftah Mohamed Grissi Abdeslem Vve Frih Zoulika Belaïd Brahim Haï Mohamed Reguieg Bakhti Khalfaoui Ahmed Zeggaï Derrer Mohamed Baghdadi Miloud Abdoun Chérif Mallem Mohamed Hadji Mohamed Abdou Abdellah Boukhahla Mouffouk Bouakline Abdelkader Amara Mohamed Nor Bachir Dahmane Dahmane Lardjani Abdelhafid Boualem Hadj Moussa Ahmed Tbahriti Bel Hadj Bouslama Abdelkader Achebezzat Okacha Belhadjar Lahcène Tlemçani Hassan Khris Boudjemaa Chergui Abdelkader Boudghène Stambouli Mohamed ….

1084 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1968 Etat des attributaires des licences de débits de boissons MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES (2ème catégorie) (suite) ET DU PLAN Nom et prénoms Arrondissement Commune Arrêté du 9 septembre 1968 portant transfert de crédits au des bénéficiaires Veuve Nacef Fatma Oran Oran Rahmouni Layachi Bachaoui Mohamed Djiar Boumédiène Djiar Abdenbi Benaceur Mohamed Belmehdi Habib Benosmane Rachid Bekkar Abdelkader Boualem Salem Aouimer Abdelkader Falit Abbas Veuve Bloufa Rahou Aïcha Zerouali Baroudi Amrani Saïd Boudaoud Bachir Maati Mohamed Adli Ahmed Sahli Ahmed Bouhalouane Bouziane Mesbah Abdelkader Taouint Amar Sahel Mohamed Bouledjaref Salah AAA Hamhani Benmoussa CHAPITRES budget du ministère des Cravaux publics et de la construction. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182. du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 8; Vu le décret n° 67-305 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, en titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, au ministre des travaux publics et de la construction; Arrête : Article 1er. Est annulé sur 1968, un crédit d’un million quatrecent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cents dinars (1.499.300 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l’état <> annexé au présent arrêté. Art. 2. Est ouvert sur 1968, un crédit d’un million quatre-cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois-cents dinars (1.499.300 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l’état < annexé au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 septembre 1968. Chérif BELKACEM ETAT «А» LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 80.000 31-11 Services extérieurs 31-15 Services extérieurs principales Rémunérations principales 960.300 Ouvriers de l’Etat Rémunérations 379.000 34-21 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle Rémunérations principales 80.000 Total des CHAPITRES crédits annulés 1.499.300 ETAT « В » LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 80.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 143.000 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 158.000