Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les tarifs liés à l'étude des dossiers de demande de l'accord préalable et de l'agrément pour l'exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures

En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs liés à l'étude des dossiers de demande de l'accord préalable et de l'agrément pour l'exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures.

Les tarifs prévus à l’article 1er ci-dessus, sont fixés à l’annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022.

Mohamed ARKAB. —————————— ANNEXE I. Création d'une infrastructure de raffinage ou de transformation des hydrocarbures :

Nature d'activité Raffinage de pétrole et/ou du condensât, en vue de l'obtention produits pétroliers et dérivés.

Type de l'autorisation Montant (hors taxes en DA) des Accord préalable 192 000 Agrément 196 000 Transformation des produits dérivés du raffinage de pétrole et/ou Accord préalable 240 000 des condensâts et/ou de la gazoline, en vue de l'obtention aromatiques, oléfines et dérivés et autres produits.

Liquéfaction du gaz naturel, en vue de l'obtention du GNL. des Agrément 196 000 Accord préalable 240 000 Agrément 196 000 Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention du méthanol Accord préalable 240 000 et ses dérivés.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention l'ammoniac et ses dérivés.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention carburants, oléfines et alcools.

Agrément 196 000 de Accord préalable 240 000 Agrément 196 000 des Accord préalable 240 000 Agrément 196 000 Séparation des GPL au niveau des usines et des unités de séparation Accord préalable 240 000 des GPL, hors unités de séparation des activités amont, en vue de l'obtention du propane et butane en phase liquide.

Agrément 196 000 Transformation de l'éthane et/ou des GPL, en vue de l'obtention Accord préalable 240 000 des oléfines et dérivés.

Agrément 196 000 Régénération des huiles usagées, en vue de l’obtention des huiles Accord préalable 96 000 de base.

Agrément 148 000 18 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 novembre 2022 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17 ANNEXE (suite) II. Extension, délocalisation ou modification d'une infrastructure de raffinage ou de transformation des hydrocarbures :

Nature d'activité Raffinage de pétrole et/ou du condensât, en vue de l'obtention des produits pétroliers et dérivés.

Transformation des produits dérivés du raffinage de pétrole et/ou des condensâts et/ou de la gazoline, en vue de l'obtention des aromatiques, oléfines et dérivés et autres produits.

Liquéfaction du gaz naturel, en vue de l'obtention du GNL.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention du méthanol et ses dérivés.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention de l'ammoniac et ses dérivés.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention des carburants, oléfines et alcools.

Séparation des GPL au niveau des usines et des unités de séparation des GPL, hors unités de séparation des activités amont, en vue de l'obtention du propane et butane en phase liquide.

Transformation de l'éthane et/ou des GPL, en vue de l'obtention des oléfines et dérivés.

Régénération des huiles usagées, en vue de l'obtention des huiles de base.

Type de l’autorisation Montant (hors taxes en DA) Accord préalable 148 000 Accord préalable 157 600 Accord préalable 157 600 Accord préalable 157 600 Accord préalable 157 600 Accord préalable 157 600 Accord préalable 157 600 Accord préalable 157 600 Accord préalable 128 800 III. Achat et cession d'une infrastructure de raffinage ou de transformation des hydrocarbures pour l'exercice de l'activité :

Nature d'activité Raffinage de pétrole et/ou du condensât, en vue de l'obtention des produits pétroliers et dérivés.

Transformation des produits dérivés du raffinage de pétrole et/ou des condensâts et/ou de la gazoline, en vue de l'obtention des aromatiques, oléfines et dérivés et autres produits.

Liquéfaction du gaz naturel, en vue de l'obtention du GNL.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention du méthanol et ses dérivés.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention de l'ammoniac et ses dérivés.

Transformation du gaz naturel, en vue de l'obtention des carburants, oléfines et alcools.

Séparation des GPL au niveau des usines et des unités de séparation des GPL, hors unités de séparation des activités amont, en vue de l'obtention du propane et butane en phase liquide.

Transformation de l'éthane et/ou des GPL, en vue de l'obtention des oléfines et dérivés.

Régénération des huiles usagées, en vue de l'obtention des huiles de base.

Type de l’autorisation Montant (hors taxes en DA) Agrément 128 800 Agrément 138 000 Agrément 138 000 Agrément 138 000 Agrément 138 000 Agrément 138 000 Agrément 138 000 Agrément 138 000 Agrément 109 600