Arrêté du 24 octobre 1974 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : compte 74 Attribution du service des fonds communs des collectivités locales, compte 75 Impôts indirects, compte 76 Impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.), compte 77 T.U.V.A.

Les walis et les trésoriers de wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 octobre 1974.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI 12 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 20 septembre 197- portant organisation de l'exainen d'obtention du CAP spécialité « employé de banque ».

Le ministre des enseignements primaire et secondaire Le ministre de l'intérieur et Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 73-41 du 28 février 1973 créant le diplôme du CAP sanctionnant la formation des techniciens de niveau 3;

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 fixant la nature de l'épreuve de connaissance de la langue nationale;

Arrêtent :

Article 1°r. Il est créé la spécialité employé de banque >> dans les examens sanctionnan la formation de techniciens de niveau 3 définis par le décret n° 73-41 du 28 février 1973 susvisé.

Peuvent faire acte de candidature :

1) les candidats ayant accon li le cycle complet de formation < employé de banque dispensé par un établissement public ou par un établissement privé agréé et ayant satisfait aux conditions de stage fixées à l'annexe II jointe au présent arrêté ;

2) les candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle.

Le dossier de candidature, & adresser à l'inspecteur d'académie, directeur de l'éducation et de la culture de la wilaya de résidence, comprend : une demande de participation à l'examen, signée du candidat,

2) un extrait d'acte de naissance;

3) 3 enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat;

4) Pour les candidats visés au 1°) de l'article 2 ci-dessus : un certificat attestant que le candidat al accompli le cycle complet de formation «employé de banque» et qu'il a effectué un stage dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

Pour les candidats visés au 2°) de l'article 2 ci-dessus : un certificat délivré par la direction de wilaya du travail et des affaires sociales attestant que le candidat justifie de la durée minimum professionnelle requise.

L'examen d'obtention du CAP employé de banque comporte des épreuves dont la nature, la durée, les coefficients et les programmes sont joints en annexe au présent arrêté.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 septembre 1974.

Le ministre des enseignements Le ministre du travail primaire et seconduire, et des affaires sociales Abdelkrim BENMAHMOUD Mohamed Said MAZOUZI P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 951 ANNEXE I EXAMEN D'OBTENTION DU C.A.P. SPECIALITE < EMPLOYE DE BANQUE> Coeffi- Epreuves écrites cients Durée I Epreuves pratiques

1. Bordereau d'escompte 3 1 h 30 mn

2. Compte courant et d'intérêts 3 1 h 30 mn

3. Opération de banque 2 1 h

4. Calcul rapide 1 15 mn II. Epreuves théoriques

5. Rédaction commerciale 2 1 h 15 mn

6. Législation 1 30 mn

7. Géographie économique 1 30 mn

8. Commerce et comptabilité 1 30 mn III. Epreuve de langue nationale. 2 h.

ANNEXE II EXAMEN D'OBTENTION DU C.A.P. SPECIALITE « EMPLOYE DE BANQUE »

NATURE DES EPREUVES 1°) Bordereau d'escompte :

L'épreuve consiste en l'étude d'un cas pratique d'établissement de bordereau d'escompte ou de document de change. 2°) Compte courant et d'intérêts :

Cette épreuve comporte l'établissement d'un arrêté de compte courant et d'intérêts. Il sera tenu compte non seulement de l'exactitude des calculs, mais aussi de la présentation. 3°) Opération de banque :

L'épreuve a pour but de contrôler les connaissances acquises: elle comportera l'étude d'une question se rapportant au programme étudié. 4°) Calcul rapide :

Cette épreuve consiste en additions comportant au moins 40 nombres de 7 chiffres et au pius 50 nombres de 7 chiffres en deux ou plusieurs colonnes. 5°) Rédaction commerciale :

Cette épreuve a pour but de contrôler les connaissances acquises tant sur le plan technique que sur les formes d'expression, la présentation e. l'orthographe.

Elle comporte la rédaction de lettres à caractère administratif et commercial. 6°) Législation:

Cette epreuve consiste en 2 ou 3 questions simples se rapportant aux collectivités locales, aux institutions politiques et administratives du pays et au fonctionnement des entreprises. 7°) Géographie économique :

Cette épreuve comportera 2 ou 3 questions simples. 8°) Commerce et comptabilité :

Cette épreuve a pour but de vérifier l'acquis des connaissances du candidat en matière de Cocuments qu'il sera appelé à traiter couramment. Elle comportera 2 ou 3 questions simples se rapportant aux documents commerciaux.

9) Langue nationale :

L'épreuve est défin par l'arrete interministériel du 27 novembre 1972 fixant la nature de l'épreuve de connaissance de la langue nationale. 952 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10°) Déroulement du stage pratique pour les candidats n'ayant pas exercé une activité professionnelle.

Le stage pratique a pour but de contrôler l'application des connaissances théoriques acquises au cours de la formation. 1 D'une durée minimum de 15 jours, ce stage se déroule dans les limites des programmes annexés au présent arrêté, auprès d'un employeur (banques ou caisse nationale d'épargne et de prévoyance). Il est effectué sous la responsabilité d'une commission composée du chef d'établissement, de l'employeur et d'un professeur tuteur de stage choisi parmi le personnel enseignant assurant la formation. Cette commission est chargée de contrôler: d'une part, l'assiduité et le comportement du stagiaire,

- d'autre part, la nature et la qualité des travaux effectués.

A l'issue du stage, le candidat est teru de rédiger un compte rendu succinct sur ses activités lequel sera annoté par son tuteur de stage.

Au vu des travaux et du comportement du stagiaire, la commission de stage émet un avis sur les aptitudes du candidat.

Ce avis sera joint au dossier de candidature à l'examen d'obtention du CAP employé de banque et pourra être pris en considération lors des délibérations du jury d'admission.

C.A.P. EMPLOYE DE FANQUE PROGRAMME Etablissement d'un bordereau d'escompte ou d'un document de change.

Etablissement d'un bordereau de remise de chèque ou d'effets A l'encaissement, d'un bordereau d'escompte ou d'un document de change, d'un document bancaire relatif aux opérations de bourse au comptant ou de tout autre document usuel de banque.

Etablissement d'un compte courant et d'intérêts.

Différentes sortes de comptes courants et d'intérêts.

Comptes courants à taux réciproques.

Méthode directe.

Méthode indirecte.

Méthode hambourgeoise.

Méthode du crédit lyonnais.

Comptes courants à taux non réciproques ou à taux variables, par les diverses méthodes.

Opérations de banque.

1. Banques et banquiers. Rôle des banques. Différents services communs aux banques. Réglementation de la profession de banquier.

II. Classification des banques. Banques de dépôt. Banques d'affaires. Banques d'émission. Etude sommaire du système bancaire algérien.

III. Dépôts de fonds en banque. Mécanisme du dépôt de fonds. Documents usuels. Diverses sortes de comptes ouverts à la clientèle. Bons de caisse. Remise de chèques et autres opérations entraînant des crédits de comptes. Chèquiers.

Délivrance de carnets de chèques.

IV. Opérations d'escompte. Agrément à l'escompte. Calcul arithmétique de l'escompte. Méthodes de calcul rapide. Change de place. Commissions. Agios. Valeur actuelle et valeur escomptée. Bordereaux d'escompte chiffrés par les différentes methodes. Mécanisme de la remise des effets à l'escompte.

Circulation en banque de ces effets. Réescompte ou encaissement des effets. Documents bancaires relatifs à ces opérations.

V. Encaissements des effets de commerce, des factures, des reçus.

VI. Délivrance de moyens de paiement. Délivrance d'effets, de chèques sur succursales et correspondants. Délivrance de lettres de crédit ordinaires et touristiques. Délivrance de chèques touristiques ou de voyage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 novembre 1974 VII. Le crédit en banque :

a) prêt bancaire. Crédit personnel et crédit réel. Diverses sortes de garanties. Documents usuels;

b) ouverture de crédit. Conditions. Garanties;

c) crédits par signature. Tirages sur la banque. Crédit confirmé. Crédit documentaire. Documents usuels.

VIII. Services des changes. Définition des changes. Change manuel. Change tiré. Change par transfert. Cote des changes.

Problèmes simples sur les changes. Accords de compensation et office des changes. Exemples et mécanisme du clearing.

IX. Location des coffres-forts. Différence avec le dépôt.

Conditions.

X. Délivrance de renseignements à la clientèle.

Calcul rapide.

Addition comportant au moins 40 nombres de 7 chiffres et au plus 50 nombres de 7 chiffres, en deux ou plusieurs colonnes.

REDACTION COMMERCIALE

1. Présentation de la lettre commerciale en général : lettre particulière, lettre circulaire.

2. Présentation de la lettre et de la note administrative.

3. Lettres simples relatives à la commande, à la livraison, à la réception de matériel, aux règlements : en espèces, par banque, par cnèques postaux.

4. Lettres relatives aux opérations courantes: avec les services des postes et télécommunications et, en particulier, les centres des chèques postaux, avec les banques: remise et encaissement de chèques.

5. Lettres relatives à des différends simples concernant les opérations courantes.

6. Lettres simples relatives aux opérations courantes, lettres de réclamations.

7. Lettres relatives aux renseignements commerciaux.

8. Lettres relatives au recrutement du personnel.

LEGISLATION 1 Notions de législation fiscale.

ITS THS-VF (versement forfaitaire).

TUGP-TUGPS.

TAIC BIC. 2 Législatior du travail.

I. La charte socialiste des entreprises.

II. Les conditions légales du travail : 1º durée du travail; 2° repos hebdomadaire. Congés payés; 3º travail des femmes et des enfants; 4° hygiène et sécurité des travailleurs ; 5° l'inspection du travail et de la main-d'œuvre.

III. Le saleire : 1° la fixation du salaire. Lieu, date, délai, mode de paiement, Ler saisies-arréts. Les garanties relatives au paiement. 2° les documents bulletins de paie, livre de paie. 3º les retenues légales.

IV. La sécurité sociale : 1º les assurances sociales ; 2º les allocations familiales: 12 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8º les accidents du travail : 4º les régimes particuliers de retraite. Les retraites complémentaires. 3 4 Notions de droit civil.

La personne : la personne physique: nom, domicile, nationalité, la personne morale généralités, classification. 4 Organisation politique et administrative de l'Algérie.

I. L'Etat : 1° notions générales ; 2° le Parti; 3º le Conseil de la Révolution : 4° le Gourernement.

II. Les divisions administratives de l'Algérie : 1º les organes de la commune ; les attributions et le fonctionnement de la commune ; 2° la daïra importance administrative; 3º les organes de la wilaya; les attributions et le fonctionnement de la wilaya. 5 Rapports des nations entre elles :

1. solidarité internationale: la nation arabe ; l'O.U.A. ; les pays non alignés; 2º la coopération internationale: l'O.N.U. et ses institutions spécialisées.

GEOGRAFHIE ECONOMIQUE Géographie économique et humaine de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Libye : l'agriculture, l'industrie, le commerce (voies de communication ports: commerce extérieur).

NOTIONS DE COMMERCE ET DE COMPTABILITE I - Commerce : 1º le commerçant affaire personnelle et sociétés (types courants). Obligations: registre de commerce, comptabilité.

Sanctions de la mauvaise gestion: faillite et règlement judiciaire; 2º les reçus, quittances et factures; 3° notions sommaires sur les transports. Lettre de voiture.

Recépissé. Connaissement; 4° les opérations postales service des chèques postaux.

II Les documents bancaires : 1º le chèque définition, rédaction, barrements, provision, transmission, paiement, protêt, oppositions, prescriptions, chèque certifié, chèque de banque, chèque de voyage; 2° la lettre de change définition, rédaction, provision, acceptation, aval, endossement, paiement, domiciliation, protêt, recours, solidarité, prescription; 3º le billet à ordre comparaison avec la lettre de change; 4° récépissé-warrant.

III Comptabilité (à partir du bilan) :

1. le compte tracé du compte débit, crédit. Principaux comptes. Jeu des comptes principe de la partie double; 2º les livres de la comptabilité: brouillard, journal, grand-livre, balance ; 3° étude de système centralisateur: journaux auxiliaires, grands livres auxiliaires, journal général, grand livre général ; 4° le décalque manuel.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN