Arrêté du 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997 fixant les paliers de compétence liés aux garanties d'assurance des exportations

Le présent arrêté a pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté du 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997 fixant les paliers de compétence liés aux garanties d'assurance des exportations.

Les décisions d'octroi de garanties sont prises dans les conditions et limites ci-après :

1. Contrats d'exportation d'une durée inférieure ou égale à 12 mois : 1.1- Par la compagnie, pour chaque encours dont le montant est inférieur ou égal à trente millions de dinars (30.000.000 DA). 1.2- Par la commission, pour chaque encours dont le montant est supérieur à trente millions de dinars (30.000.000 DA) et inférieur ou égal à trois cents millions de dinars (300.000.000 DA). 1.3- Par le ministre chargé des finances, pour chaque encours dont le montant est supérieur à trois cents millions de dinars (300.000.000 DA).

2. - Contrats d'exportation de durée supérieure à 12 mois : 2.1- Par la commission, pour chaque encours dont le montant est inférieur ou égal à trois cents millions de dinars (300.000.000 DA). 2.2- Par le ministre chargé des finances, pour chaque encours dont le montant est supérieur à trois cents millions de dinars (300.000.000 DA).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005.

Mourad MEDELCI.