Arrêté du 12 février 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel à la commission paritaire pour des corps du ministère des affaires étrangères

L'élection des représentants du personnel, appelés à siéger au sein de chaque commission paritaire compétente à l'égard des corps visés à l'arrêté interministériel du 15 avril 1970, est fixée au jeudi 29 avril 1971.

Les déclarations de candidature dûment signées par les candidats devront être adressées au ministère des affaires étrangères, direction de l'administration générale, le jeudi 26. mars 1971.

Un bureau de vote sera ouvert à la, direction de l'administration générale le jeudi 29 avril 1971 de 9h à 18h; les suffrages seront centralisés dans ce bureau dont la composition est fixée à l'article 6 ci-dessous.

Sont électeurs les agents du ministère des affaires étrangères visés à l'arrêté interministériel du 15 avril 1970, portant création de commissions paritaires des personnels du ministère des affaires étrangères, en position d'activité à la date du 1er avril 1971. Les agents appartenant aux corps visés dans l'arrêté précité et en position de détachement sont également électeurs.

Outre les agents en poste à l'étranger, peuvent également voter par correspondance, les agents en position de détachement, en congé de détente ou de maladie; la liste des candidats ainsi que l'enveloppe de format utilisée pour le vote leur seront adressées.

L'électeur, votant par correspondance, insérera son bulletin de vote dans une enveloppe, sans marque extérieure, qu'il cachètera. Cette enveloppe sera à son tour insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, du grade, de l'affectation et de la signature de l'électeur.

Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin, le jeudi 18 avril 1971.

Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote.

Le bureau de vote comprendra un président et un secrétaire désignés par le ministre, ainsi qu'un délégré de la liste de candidats, ce délégué devant être un militant du Parti du Front de libération nationale.

Le bureau central de vote proclame les résultats.

Seront déclarés élus :

a) pour le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, les six (6) candidats ayant obtenu le plus de suffrages: les trois (3) premiers étant déclarés membres titulaires, les trois (3) suivants membres suppléants.

b) pour le corps des attachés des affaires étrangères, le corps des chanceliers des affaires étrangères, le corps des agents dactylographes, le corps des agents de bureau, le corps des agents de service: les quatre (4) candidats de chaque liste ayant obtenu le plus de suffrages: les deux (2) premiers étant déclarés membres titulaires, les deux (2) suivants membres suppléants.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1971.

P. le ministre des affaires, étrangères, Le secrétaire général, Abdellatif RAMAL MINISTERE DE LA JUSTICE