Arrêté du 7 octobre 1976 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbaine à créer à Saïda

Les terrains compris dans le périmètre défini à l'article précédent, sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l'ordonnance a° 74-26 du 20 février 1974 susvisée.

Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l'agglomeration de Saïda, notamment en matière d'habitat, d'équipements collectifs ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et d'infrastructures doivent contribuer à la réalisation du