Arrêté du 11 mars 1965 fixant les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques

Il est ouvert dans les écritures du trésor, un compte spécial nº 316 ter intitulé « opérations du Comité de contrôle des études statistiques ». Ce compte est géré par le scus-directeur des statistiques dans les conditions prévues par le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 susvisé.

Sont retracées au compte spécial visé à l'article 1er, les opérations de recettes et de dépenses effectuées en vue de permettre au Comité de contrôle des études statistiques de fonctionner efficacement.

En recettes le compte susvisé est alimenté par les amendes administratives infligées par le Comité de contrôle des études statistiques suivant les prescriptions de l'article 9 du gearet n° 62-557 du 22 septembre 1962 susvisé. Du point de vue comptable, l'opération de versement s'effectuera au moyen d'un ordre de recette émis par la sous-direction des statistiques, au profit du compte n° 316 ter.

Seront imputées sur le compte précité, les dépenses inhérentes au recouvrement des amendes infligées. Quelle que soit leur nature, les dépenses de l'espèce devront faire l'osmet d'une décision jointe au mandat de patement. Ces deux documents seront établis par la sous-direction des statistiques.

Le compte spécial pourra présenter un solde débiteur qui ne devra es aucun cas excéder mille dinars (1.000 DA). Il sera suivi par gestion et le solde à la clôture de chaque gestion sera repris à nouveau, au titre de la gestion nouvelle. Les opérations de ce compte seront suivies : en recettes à la ligne 31 ter. 61 amendes. en dépenses: la ligne 31 ter. 62 réglement des huissiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 mars 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil, et par délégation, P. le directeur général des finances empêché, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 23 mars 1960 mettant fin à la désignation en qualité de procureur près la pour criminelle révolutionnaire d'Alger.