Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires judiciaires
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Derradji, directeur des affaires judiciaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes, décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 janvier 1965.
Mohammed BEDJAQUI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 63-385
- Décret n° 64-333
- Décret
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