Arrêté du 25 Safar 1444 correspondant au 22 septembre 2022 fixant les cahiers des charges types spécifiques à l’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures

En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 susvisé, les cahiers des charges types spécifiques à l’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures, sont définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1444 correspondant au 22 septembre 2022.

Mohamed ARKAB. ———————— ANNEXE 1 Cahier des charges type spécifique aux activités des filières pétrole brut et dérivés, condensât et gazoline, gaz naturel, éthane et GPL

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations et les engagements du titulaire de l’agrément pour l’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures dans les filières pétrole brut et dérivés, condensât et gazoline, gaz naturel, éthane et GPL.

Le présent cahier des charges paraphé, signé et portant la mention « lu et approuvé », est joint au dossier de demande d’agrément. La fiche d’engagement qui lui est annexée doit être dûment renseignée et signée par le demandeur.

Le titulaire de l’agrément s’engage à respecter, outre la réglementation en vigueur, les dispositions du présent cahier des charges ainsi que les normes, standards, pratiques et prescriptions adoptés par l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) ou applicables à son activité et à ses infrastructures. 13 novembre 2022

Le titulaire de l’agrément s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant le domaine de son agrément, notamment l’assurance incendie.

Le titulaire de l’agrément s’engage à tenir une comptabilité générale conformément à la réglementation en vigueur et une comptabilité analytique qui permet de déterminer les coûts pour chaque infrastructure couverte par l’agrément.

Si le titulaire de l’agrément détient plusieurs agréments, il s’engage à tenir une comptabilité analytique distincte pour chaque agrément.

Le titulaire de l’agrément s’engage à entamer l’activité dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de notification de l’agrément. A défaut, les dispositions de l’article 227 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, lui sont appliquées.

Le titulaire de l’agrément s’engage à respecter la condition d’activité exclusive. L’agrément ne peut, en aucun cas, être étendu ou utilisé, à titre exceptionnel ou partiel, à d’autres activités non couvertes par cet agrément.

Le titulaire de l’agrément s’engage à vendre ses produits dans les limites de ses capacités.

L’approvisionnement du marché national demeure une priorité.

Le titulaire de l’agrément s’engage à établir un plan décennal de développement de ses infrastructures d’approvisionnement du marché national, notamment les bacs de stockage et les rampes de chargement, et ce, en référence, notamment au plan national de développement des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers. Ce plan, révisable chaque deux (2) ans, est approuvé par l’ARH.

Le titulaire de l’agrément s’engage à disposer de manuels de procédures opératoires conformément à la réglementation en vigueur, aux règlements et directives de l’ARH et aux normes et standards adoptés par l’ARH ou applicables à son activité et à ses infrastructures et couvrant toutes les opérations d’exploitation.

Pour chaque infrastructure, le manuel de procédures opératoires contient, notamment :

— la description des objectifs de l’infrastructure ;

— les conditions géographiques et climatiques ;

— les spécifications des charges et produits ;

— la description des unités et zones avec plans ;

— la description schématisée des procédés ;

— les procédures opératoires, notamment pour : * l’alimentation/la production ; * l’expédition ; * le chargement/le déchargement ; * l’arrêt normal/l’urgence avec hypothèses et procédures adaptées ; * le suivi et l’ajustement des paramètres. 18 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2022

— la description des objectifs de chaque unité ;

— la description schématisée des utilités ;

— le manuel d’analyse des produits et des charges.

Le manuel de procédures opératoires aborde également les dispositions à prendre en cas d’explosion, d’incendie ou de déversement de produits ainsi que le listing des équipements d’urgence, la liste du personnel désigné pour l’évacuation, le plan et la procédure d’évacuation, tels que prévus par le Plan interne d’intervention.

Le titulaire de l’agrément s’engage à diffuser le manuel de procédures. Il s’engage, en outre, à appliquer les procédures correspondantes, dans des conditions garantissant la performance de son activité et d’observer toutes les règles de sécurité applicables à son activité pour atteindre un taux de fréquence des accidents inférieur à cinq (5).

En cas de survenance d’un accident, le titulaire de l’agrément s’engage à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Le titulaire de l’agrément s’engage à veiller à la préservation de la santé de son personnel par :

— la mise en œuvre d’une approche de travail permettant de prévenir les risques d’accidents ou d’atteinte à la santé, liés à l’environnement du travail ;

— la couverture sanitaire des travailleurs, notamment par la détection et la prise en charge précoce des problèmes de santé liés au travail.

Le titulaire de l’agrément s’engage à améliorer le niveau de la qualité auprès des clients et des partenaires à travers :

— la mise en œuvre d’un plan de communication durable sur la qualité des produits commercialisés et leurs impacts sur la santé et l’environnement ;

— l’adoption et le maintien des certifications ISO 9001 et ISO 14001 couvrant toutes ses infrastructures, au plus tard, cinq (5) ans après l’obtention de l’agrément ;

— la mise en place d’un système d’amélioration continue de ses systèmes de gestion de la qualité et de l’environnement en établissant des objectifs en la matière et revoir périodiquement sa performance, dans le cadre du processus d’examen en interne ;

— la mise en œuvre d’un programme de réhabilitation des sites éventuellement pollués par son activité ;

— l’amélioration des connaissances des impacts de ses infrastructures sur l’écosystème, en procédant, notamment au financement des projets de recherches universitaires spécialisées.

Le titulaire de l’agrément s’engage à procéder, périodiquement, aux opérations d’entretien et de nettoyage de ses infrastructures, en utilisant des produits et des équipements conformes aux standards internationaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 19

Le titulaire de l’agrément s’engage à informer l’ARH, par tout moyen disponible, en cas d’un accident ou d’un incident ayant causé des dommages à une personne, à un bien ou à son infrastructure.

Dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la saisine de l’ARH, le titulaire de l’agrément s’engage à envoyer un rapport d’investigation préliminaire, écrit et dûment signé, décrivant les circonstances et les causes de l’évènement ainsi que les mesures prises.

Le titulaire de l’agrément s’engage à mettre en place une unité de traitement des effluents liquides, gazeux et solides ainsi qu’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales et huileuses.

Le titulaire de l’agrément s’engage à concevoir et réaliser un programme d’efficacité énergétique. Ce programme doit prévoir la réduction de la consommation énergétique, notamment la consommation électrique et l’utilisation des énergies renouvelables.

Le titulaire de l’agrément s’engage à tenir et à mettre à jour un fichier clients numérique contenant, notamment les informations suivantes :

— code client ;

— numéro d’identification fiscale ;

— nom et prénom ou raison sociale ;

— adresse e-mail et numéro de téléphone ;

— historique des transactions.

Le titulaire de l’agrément s’engage à fournir à l’ARH les informations concernant :

— l’état physique de ses infrastructures ;

— l’état d’avancement de ses projets d’investissement ;

— les approvisionnements ;

— la production et les niveaux des stocks ;

— les clients ;

— les prix de vente.

Les informations ci-dessus, sont transmises suivant des spécimens de tableaux fixés par une directive de l’ARH.

Le titulaire de l’agrément s’engage à informer par tout moyen l’ARH, dans le cas d’une force majeure causant une interruption ou réduction substantielle de l’activité.

Art. 21 — Le titulaire de l’agrément s’engage à faciliter les opérations d’inspection et de contrôle des différents services de contrôle et d’inspection habilités et s’engage à mettre à leur disposition toutes les informations et documents nécessaires.

Fait à ................., le ........................................................

Lu et approuvé (Le bénéficiaire) FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné : (nom et prénom ou raison sociale)........................... adresse ............................................................................. ...................................................................................................................................................................................................

1. Déclare : Avoir pris connaissance :

— de la législation et de la réglementation en vigueur régissant les activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures ;

— des règlements, directives, normes et standards adoptés par l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

2. Atteste :

— les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;

— que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;

— être d’accord avec l’ensemble des conditions inhérentes à l’exercice de l’activité, objet de ma demande.

3. M’engage à :

— veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de raffinage et de transformation, objet de ma demande ;

— informer l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de demande de l’agrément.

Fait à ................., le ........................................................

Signature de la personne autorisée 18 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2022 ANNEXE 2 Cahier des charges type spécifique à l’activité de fabrication des huiles de base par régénération des huiles usagées

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations et les engagements du titulaire de l’agrément pour l’exercice de l’activité de fabrication des huiles de base par régénération des huiles usagées.

Le présent cahier des charges paraphé, signé et portant la mention « lu et approuvé », est joint au dossier de demande d’agrément. La fiche d’engagement qui lui est annexée doit être dûment renseignée et signée par le demandeur.

Le titulaire de l’agrément s’engage à respecter, outre la réglementation en vigueur, les dispositions du présent cahier des charges ainsi que les normes, standards, pratiques et prescriptions adoptés par l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) ou applicables à son activité et à ses infrastructures.

Le titulaire de l’agrément s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant le domaine de son agrément, notamment l’assurance incendie.

Le titulaire de l’agrément s’engage à tenir une comptabilité générale, conformément à la réglementation en vigueur et une comptabilité analytique qui permet de déterminer les coûts pour chaque produit.

Le titulaire de l’agrément s’engage à entamer l’activité dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de notification de l’agrément. A défaut, les dispositions de l’article 227 de la loi n°19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, lui sont appliquées.

Le titulaire de l’agrément s’engage à respecter la condition d’activité exclusive. L’agrément ne peut, en aucun cas, être étendu ou utilisé, à titre exceptionnel ou partiel, à d’autres activités non couvertes par cet agrément.

Le titulaire de l’agrément s’engage :

— à conclure des contrats d’approvisionnement, de vente ou de service conformément à la réglementation en vigueur ;

— à vendre ses produits, sans discrimination, aux distributeurs de lubrifiants sur la base de documents justificatifs et d’un contrat de vente-achat, conformément à la réglementation en vigueur ;

— à satisfaire la demande de ses clients sans leur imposer en contrepartie des produits dont ils n’ont pas exprimé la demande.

Le titulaire de l’agrément s’engage à détenir à tout moment un stock des huiles usagées pour ses besoins d’exploitation équivalent à dix (10) jours d’autonomie.

L’autonomie de stockage d’exploitation des huiles usagées est fixée et notifiée chaque année par l’ARH, sur la base de quantités traitées l’année précédente.

Dans le cas d’un surplus enregistré dans l’approvisionnement des huiles usagées, le titulaire de l’agrément s’engage, exceptionnellement, à vendre les huiles usagées exclusivement aux autres fabricants des huiles de base par régénération des huiles usagées, et ce, sur la base de documents justificatifs et d’une convention entre les deux parties, conformément à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 21

Le titulaire de l’agrément s’assure que les additifs et les huiles usagées ainsi que leurs dosages correspondent aux formules chimiques prévues dans les plans de production. Il s’engage à ne pas utiliser d’autres additifs ou d’autres produits qui ne figurent pas dans la formule de production.

Le titulaire de l’agrément s’engage à améliorer continuellement ses produits au moyen de processus de production. Il s’engage à mettre en place un plan d’action qui prévoit une progression constante de la production des huiles de base de type II et III pour atteindre, au moins, vingt pour cent (20%) du total de la production, au plus tard, sept (7) ans après l’obtention de l’agrément.

Le titulaire de l’agrément s’engage à tenir et à mettre à jour un manuel de la gamme des produits fabriqués et le met à la disposition de tous les clients. Ce manuel doit contenir toutes les informations sur les huiles produites, notamment le code produit et le niveau de performance.

Le titulaire de l’agrément s’engage à tenir et à mettre à jour un manuel technique ou un guide sur les huiles de base produites et commercialisées et le met à la disposition de tous les clients et utilisateurs pour une meilleure orientation de leurs choix. Ce guide doit contenir, notamment les informations suivantes :

— index des produits et leurs usages ;

— les conditions de transport et de stockage ;

— les caractéristiques détaillées de chaque produit, ses performances et la fiche de données de sécurité.

Le titulaire de l’agrément s’engage à tenir et à mettre à jour un fichier clients numérique contenant, notamment les informations suivantes :

— code client ;

— numéro d’identification fiscale ;

— nom et prénom ou raison sociale ;

— adresse e-mail et numéro de téléphone ;

— historique des transactions.

Le titulaire de l’agrément s’engage, au plus tard, trois (3) ans après l’obtention de l’agrément, à mettre à la disposition de ses clients une plate-forme de données et de services, dans le cadre d’un programme de digitalisation de la gestion de la relation client, avec des dispositifs leur permettant :

— une meilleure communication avec ses services concernés ;

— un meilleur accès à l’information ;

— d’effectuer les commandes de produits ou de services en ligne.

Le titulaire de l’agrément s’engage à établir un plan décennal de développement de ses infrastructures d’approvisionnement du marché national, notamment les bacs de stockage des huiles de base et les rampes de chargement, et ce, en référence au plan national de développement des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers. Ce plan, révisable chaque deux (2) ans, est approuvé par l’ARH.

Le titulaire de l’agrément s’engage à disposer de, manuels de procédures opératoires conformément à la réglementation en vigueur, aux règlements et directives de l’ARH et aux normes et standards adoptés par l’ARH ou applicables à son activité et couvrant toutes les opérations d’exploitation. Pour chaque infrastructure, le manuel de procédures opératoires contient, notamment :

— la description des objectifs de l’infrastructure ;

— les conditions géographiques et climatiques ;

— les spécifications des charges et produits ;

— la description des unités et zones avec plans ;

— la description schématisée des procédés ;

— les procédures opératoires, notamment pour : * l’alimentation/la production ; * l’expédition ; * le chargement/le déchargement ; * l’arrêt normal/l’urgence avec hypothèses et procédures adaptées ; * le suivi et l’ajustement des paramètres.

— la description des objectifs de chaque unité ;

— la description schématisée des utilités ;

— le manuel d’analyse des produits et des charges.

Le manuel de procédures opératoires aborde également les dispositions à prendre en cas d’explosion, d’incendie ou de déversement de produits, ainsi que le listing des équipements d’urgence, la liste du personnel désigné pour l’évacuation, le plan et la procédure d’évacuation, tels que prévus par le Plan interne d’intervention, conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire de l’agrément s’engage à diffuser le manuel de procédures opératoires. Il s’engage, en outre, à appliquer les procédures correspondantes, dans des conditions garantissant la performance de son activité et d’observer toutes les règles de sécurité applicables à son activité pour atteindre un taux de fréquence des accidents inférieur à cinq (5).

En cas de survenance d’un accident, le titulaire de l’agrément s’engage à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Le titulaire de l’agrément s’engage à veiller à la préservation de la santé de son personnel par :

— la mise en œuvre d’une approche du travail permettant de prévenir les risques d’accidents ou d’atteinte à la santé liés à l’environnement de travail ;

— la couverture sanitaire des travailleurs, notamment par la détection et la prise en charge précoce des problèmes de santé liés au travail.

Le titulaire de l’agrément s’engage à améliorer le niveau de la qualité auprès des clients et des partenaires à travers :

— la mise en œuvre d’un plan de communication durable sur la qualité des produits commercialisés et leurs impacts sur la santé et l’environnement ;

— l’adoption et le maintien des certifications ISO 9001 et ISO 14001 couvrant toutes ses infrastructures, au plus tard, cinq (5) ans après l’obtention de l’agrément ; 13 novembre 2022

— la mise en place d’un système d’amélioration continue de ses systèmes de gestion de la qualité et de l’environnement en établissant des objectifs en la matière et revoir périodiquement sa performance dans le cadre du processus d’examen en interne ;

— la mise en œuvre d’un programme de réhabilitation des sites éventuellement pollués par son activité ;

— l’amélioration des connaissances des impacts de ses infrastructures sur l’écosystème, en procédant notamment au financement des projets de recherches universitaires spécialisées.

Le titulaire de l’agrément s’engage à procéder, périodiquement, aux opérations d’entretien et de nettoyage de ses infrastructures, en utilisant des produits et des équipements conformes aux standards internationaux.

Le titulaire de l’agrément s’engage à informer l’ARH par tout moyen disponible en cas d’un accident ou d’un incident ayant causé des dommages à une personne, à un bien ou à son infrastructure.

Dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la saisine de l’ARH, le titulaire de l’agrément s’engage à envoyer un rapport d’investigation préliminaire, écrit et dûment signé, décrivant les circonstances et les causes de l’évènement ainsi que les mesures prises.

Le titulaire de l’agrément s’engage à prévoir une unité de traitement des effluents liquides, gaz et solides ainsi qu’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales et huileuses.

Le titulaire de l’agrément s’engage à concevoir et réaliser un programme d’efficacité énergétique.

Ce programme doit prévoir la réduction de la consommation énergétique, notamment la consommation électrique et l’utilisation des énergies renouvelables.

Le titulaire de l’agrément s’engage à fournir à l’ARH les informations concernant :

— l’état physique de ses infrastructures ;

— l’état d’avancement de ses projets d’investissement ;

— les approvisionnements ;

— la production et les niveaux des stocks ;

— les clients ;

— les prix de vente.

Les informations ci-dessus sont transmises suivant des spécimens de tableaux fixés en vertu d’une directive de l’ARH.

Le titulaire de l’agrément s’engage à informer par tout moyen l’ARH, dans le cas d’une force majeure causant une interruption ou réduction substantielle de l’activité.

Le titulaire de l’agrément s’engage à faciliter les opérations d’inspection et de contrôle des différents services de contrôle et d’inspection habilités et s’engage à mettre à leur disposition toutes les informations et documents nécessaires.

Fait à ................., le ..............................

Lu et approuvé (Le bénéficiaire) FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné : (nom et prénom ou raison sociale)........................... adresse ............................................................................. .......................................................................................................................................................................................................

1. Déclare : Avoir pris connaissance :

— de la législation et de la réglementation en vigueur régissant les activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures ;

— des règlements, directives, normes et standards adoptés par l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

2. Atteste :

— les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;

— que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;

— être d’accord avec l’ensemble des conditions inhérentes à l’exercice de l’activité, objet de ma demande.

3. M’engage à :

— veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de raffinage et de transformation, objet de ma demande ;

— informer l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de demande de l’agrément.

Fait à ................., le ..............................

Signature de la personne autorisée MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS