Arrêté du 22 Chaoual 1433 correspondant au 9 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjemaâ Aït Oudhia, directeur général des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaoual 1433 correspondant au 9 septembre 2012.
Mohammed CHARFI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 12-326
- Décret exécutif n° 04-333
- Décret exécutif n° 12-331
- Décret présidentiel
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