Arrêté du 1er juin 1971 portant organisation d'un examen professionnel en vue de l'intégration de certains personnels dans les corps des ouvriers professionnels de lère, 2ème et 3ème catégories
Article 1er
فتح المادةUn examen en vue de l'intégration dans les corps d'ouvriers professionnels de lère, 2ème et 3ème catégories des différents services de l'Etat, des collectivités locales ainsi que des établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 2
فتح المادةPeuvent faire acte de candidature à cet examen, les personnels occupant un emploi permanent, exerçant au ler janvier 1967, l'une des spécialités fixées par l'arrêté du 10 mars 1969 susvisé et ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 16 1er alinéa du décret n 67-10 du 31 juillet 1967 susvisé.
Article 3
فتح المادةLes dossiers de candidature qui devront être déposés avant le 15 août 1971 auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en assurera la transmission à la direction générale de la fonction publique, doivent comporter les pièces suivantes : une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, la copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination de l'intéressé ou la pièce en tenant lieu, la copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans les fonctions,
- éventuellement, une copie du certificat d'aptitude professionnelle, le cas échéant, une copie certifiée conforme de l'extrait du registre des membres de l'ALN et de l'OCFLN, une notice de renseignements.
Article 4
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer à l'examen, sera arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique.
Elle fera l'objet d'une publication par voie d'affichage.
Article 5
فتح المادةLes épreuves de l'examen se dérouleront dans chacune des spécialités, telles qu'elles sont énumérées et définies dans l'arrêté du 10 mars 1969 susvisé, selon des modalités qui seront déterminées par les services de la direction générale de la fonction publique.
Article 6
فتح المادةL'examen comprend les épreuves suivantes : 1º une épreuve théorique orale relative aux connaissances de base exigées pour la pratique de la spécialité du candidat durée: 30 minutes - coefficient 2; 2º deux épreuves pratiques dont la durée totale et l'aménagement du temps imparti tiendront compte de la capacité professionnelle du candidat ainsi que de l'ouvrage à réaliser pour déterminer le niveau de qualification. Le temps imparti est de 40 heures au maximum pour les deux épreuves.
Article 7
فتح المادةLes candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité dans laquelle ils subissent l'examen, sont dispensés de l'épreuve théorique.
Article 8
فتح المادةLes épreuves se dérouleront du 15 septembre 1971 au 20 octobre 1971.
Article 9
فتح المادةLa notation des épreuves théoriques et pratiques est confiée à des examinateurs ayant la qualité d'enseignant dans les écoles et établissements de formation professionnelle et technique.
Article 10
فتح المادةL'appréciation des épreuves et l'établissement de la liste des candidats déclarés admis, s'effectueront par un jury dont la composition est fixée comme suit :
Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président,
- quatre directeurs d'administration générale ou leurs représentants.
La liste visée ci-dessus est arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique et publiée par vole d'affichage.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 763
Article 11
فتح المادةLes candidats admis à l'examen organisé par le présent arrêté seront intégrés dans le corps correspondant à leur niveau de qualification et à leur spécialité professionnelle.
Article 12
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er juin 1971.
P. Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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