Arrêté du 22 octobre 1965 portant création d'une inspection centrale des taxes sur le chiffre d'affaires

Il est créé à Alger une inspection centrale des taxes sur le chiffre d'affaires, dénommée << inspection centrale des taxes sur le chiffre d'affaires-sociétés » chargée REPUBLIQUE ALGERIENNE 957 de l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires des sociétés et organismes suivants : 1 secteur sociétés pétrolières et para-pétrolières situées dans les départements suivants: Alger, Tizi Ouzou, El Asnam, Médéa, Oasis, Saoura; 2ème secteur sociétés de capitaux autres que celles visées ci-dessus, coopératives et leurs unions situées dans la circonscription du Grand Alger; 3ème secteur: sociétés nationales, offices, établissements publics et groupements professionnels, situés dans la circonscription du Grand Alger. 4ème secteur: personnes morales du décret du 18 mars 1963, situées dans la circonscription du Grand Alger.

Le directeur de l'administration générale, le directeur des impôts et de l'organisation foncière, le directeur du Trésor et du crédit, le directeur du budget et du contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui prendra effet à compter du 1er décembre 1965.

Fait à Alger, le 22 octobre 1965, Ahmed KAID.