Arrêté du 18 Joumada Ethania 1436 correspondant au 8 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

L'usage du tabac est interdit dans les structures, locaux et infrastructures relevant :

— du siège du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ;

— de l'agence de développement social ;

— de l'agence nationale de gestion du microcrédit ;

— du centre nationale de formation des personnels spécialisés de Birkhadem, Alger ;

— du centre nationale de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine ;

— du centre nationale de formation professionnelle pour handicapes physiques de khemisti, Tipaza ;

— des directions de l'action sociale et de solidarité de wilayas ; 8 Dhou El Kaada 1436 23 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— des établissements spécialisés relevant du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et leurs annexes : * établissements pour enfants assistés ; * établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; * foyers d'accueil pour orphelins victimes de terrorismes ; * foyers pour personnes âgées ; * diar Rahma et leurs annexes ; * centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse ; * établissements et centres d’accueil de la petite enfance ; * écoles pour enfants handicapés auditifs ; * écoles pour enfants handicapés visuels ; * centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux ; * centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés moteurs ; * centres pour insuffisants respiratoires ;

— des services d'observation et d'éducation en milieu ouvert ;

— du centre national d'études, d'information et de documentation sur la famille, la femme et l'enfance.

Une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article 2 ci-dessus, doit être mise en place par l'établissement ou la structure concernée.

L'affiche prescrivant l'interdiction de fumer doit être de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et être de couleur noire sur fond blanc.

La mention « interdit de fumer » doit être lisible et centrée sur l'affiche.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 31

Le responsable de l'établissement ou de la structure établit, après consultation des représentants des travailleurs et/ou du médecin du travail et/ou du service d’hygiène et de sécurité, un plan d'aménagement des emplacements réservés aux fumeurs pour les locaux affectés à l'ensemble des personnels des établissements et des structures cités à l’article 2 ci-dessus, notamment :

— les salles de réunions, les amphithéâtres et locaux administratifs ;

— les classes pédagogiques ;

— les salles de réception, d'hébergement et de restauration collective.

Chaque responsable d'établissement ou de structure doit obligatoirement prendre les mesures appropriées en vue d'assurer un environnement protégeant, les non fumeurs pendant le travail et en cours et pendant les repas et les heures de repos.

Des signalisations indiquant les emplacements réservés à l'usage du tabac sont clairement affichées.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Jouamda Ethania 1436 correspondant au 8 avril 2015.

Mounia MESLEM.

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE