Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1982 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdelbaki, directeur des transmissions extérieures, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1982.
Mohammed Seddik BENYAΗΙΑ
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 82-18
- Décret n° 79-250
- Décret
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