Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 23 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 220 du code des douanes

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des marchandises soumises à autorisation de circuler, en application de l'article 220 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes.

La liste des marchandises soumises à autorisation de circuler dans la zone du rayon des douanes est fixée comme suit :

DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22.5 POSITION DESIGNATION TARIFAIRE DES MARCHANDISES Ex 01-01 Chevaux de race pure 01-02 Animaux vivants de l'espèce bovine 01-04 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine Ex 01-06 Camélidés Ex 08-04 Dattes sèches Chap 10 Céréales 11-01 Farines de froment ou de méteil 11-02 Farines de céréales Ex 11-03 Semoules de céréales Ex 27-10 Carburants 41-01 à 41-03 Peaux brutes Ex 57-01 à 57-05 Tapis traditionnels Ex 85-44 Fils isolés usagés pour l'électricité 74-04 Déchets et débris de cuivre

Sont dispensées de l'autorisation de circuler, les déplacements des marchandises : réalisés à l'intérieur même des agglomérations du lieu de domicile des propriétaires, détenteurs ou revendeurs des marchandises visées dans le présent arrêté, à l'exception des déplacements effectués dans les localités situées à proximité immédiate de la frontière; réalisés par des nomades pour les marchandises dont la nature et les quantités sont fixées par arrêté du wali territorialement compétent; n'excédant pas les quantités visées en annexe du présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 26 janvier 1991 susvisé, sont abrogées. 6 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 23 février 1999.

P. Le ministre des finances Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI ANNEXE QUANTITE DES MARCHANDISES DISPENSEES DE L'AUTORISATION DE CIRCULER POSITION DESIGNATION TARIFAIRE DESMARCHANDISES QUANTITE Ex 01-01 Chevaux de race pure 01 01-02 Animaux vivants de 03 l'espèce bovine 01-04 Animaux vivants des 03 espèces ovine ou caprine ou cameline Ex 08-04 Dattes sèches 100 Kg Chap 10 Céréales 100 kg 11-01 Farines de froment ou 100 kg de méteil 11-02 Farines de céréales 100 kg Ex 11-03 Semoules de céréales 100 kg Ex 27-10 Carburants 200 1 41-01 à 41-03 Peaux brutes 03 Ex 57-01 à 57-05 Tapis traditionnels 03 ALGERIENNE N.º 22 14 Dhou El Hidja 1419 31 mars 1999.............