Arrêté du 30 juin 1970 modifiant l'arrêté du 27 juin 1968 portant institution, organisation et fonctionnement d'une commission de sanction en matière de transports terrestres dans chaque wilaya

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1968 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit : < Art. 2. Cette commission est composée : d'une personnalité désignée par le wali en raison de sa compétence en matière de transports, président, du représentant du wali, du directeur régional des transports, ou de son représentant, rapporteur, du directeur général de la SNCFA, ou de son représentant, du directeur général de la SNTR, ou de son représentant.

Le wali peut désigner comme membre de la commission avec voix consultative : un représentant du commandant de la gendarmerie nationale, un représentant des services de la sécurité publique ».

Le directeur des transports terrestres et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1970.

Rabah BITAT.

MINISTERE DE L'INTERIEUR