Arrêté du 27 juillet 1987 portant délégation de signature au directeur de la planification
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Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Seddik Rebbouh, directeur des études juridiques, de la documentation et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1987.
El-Hadi KHEDIRI.
Arrêté du 27 juillet 1987 portant délégation de signature au directeur de la planification.
Le ministre de l'intérieur, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984, modifié, portant organisation et composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 85-204 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Mohamed Laichoubi en qualité de directeur de la planification;.
Arrête :
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Laichoubi, REPUBLIQUE ALGERIENNE 997 nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1987.
El-Hadi KHEDIRI.
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