Arrêté du 19 décembre 1989 portant organisation et ouverture du premier concours pour l'accès à la profession de notaire p, 1262

Il est organisé un concours pour l'accès à la profession de notaire.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : être de nationalité algérienne, être âgé de 25 ans au moins, être titulaire de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, jouir de ses droits civils et civiques, avoir exercé la profession de magistrat, d'avocat ou de fonctionnaire dans une structure ou service à caractère juridique pendant cinq (5) ans au moins.

Cette durée est réduite à trois (3) ans pourles candidats, fonctionnaires des services des conservations foncières, de l'enregistrement et du timbre.

Peuvent, en outre, participer au concours, lorsqu'ils remplissent les autres conditions indiquées ci-dessus :

Les enseignants titulaires du doctorat d'Etat en droit ayant cinq (5) ans d'ancienneté, 27 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA les clercs de notaires ayant une licence en droit et une ancienneté en cette qualité de cinq (5) ans au moins.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande de participation signée du candidat, un extrait de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, une copie certifiée conforme du diplôme requis, une copie de l'acte de nomination pour les magistrats et les fonctionnaires ou le certificat justifiant de l'appartenance à la profession d'avocat ou une attestation de fonction pour les clercs de notaire.

Les dossiers de candidature prévus par l'article 3 ci-dessus doivent être adressés sous pli recommandé au ministère de la justice, direction des affaires civiles. Les inscriptions seront closes un mois après la publication du présent arrêté, le cachet de la poste faisant foi.

Le concours aura lieu à Alger, à l'institut national de la magistrature durant les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté.

Le concours comporte les épreuves écrites et orales, suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

Une épreuve théorique et deux (2) épreuves pratiques de rédaction de deux (2) actes portant sur le programme joint en annexe du présent arrêté. La durée de chaque épreuve est de 3 heures, cæfficient: 3

2) Epreuve orale d'admission.

Elle consiste en une conversation d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur le programme du concours, coefficient: 2 Toute note inférieure à cinq (5) pour l'une quelconque des épreuves ci-dessus, est éliminatoire.

La liste des candidats définitivement admis sera arrêtée par ordre de mérite sur proposition du jury, et publiée par voie de presse.

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté, est composé : du directeur des affaires civiles ou son représentant, président, d'un président de Cour, membre, d'un procureur général, membre, de quatre notaires, membres, d'un inspecteur divisionnaire de l'enregistrement et du timbre, ou son représentant, membre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263

Les candidats définitivement admis peuvent choisir sur la liste des postes à pourvoir leur poste d'affectation selon leur rang de classement.

Tout candidat n'ayant pas fait son choix dans un délai de trente (30) jours après la date de proclamation des résultats, perd le bénéfice du concours.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés dans les conditions fixées par l'article 9 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1989.

Ali BENFLIS.

ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE I Droit civil : des obligations et des contrats; des droits réels; du nantissement; des privilèges ; des sociétés civiles;

II Droit commercial : des commerçants et des livres de commerce; de l'inscription au registre de commercé des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription; du gage; du fonds de commerce (vente - nantissement); de la gérance libre du fonds de commerce; de la faillite et du règlement juiciaire; du billet à ordre ; du chèque, des sociétés commerciales.

III Droit de la famille IV Droit fiscal :

Code de l'enregistrement et du timbre.

V- Droit administratif: du livre foncier et du cadastre.

VI Procédure civile : organisation judiciaire et voies d'exécution.

VII Code pénal spécial : du faux en écriture publique, authentique ou privée ; du faux témoignage; de l'escroquerie et de l'émission de chèque sans provision; de l'abus de confiance; du secret professionnel. 1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA