Arrêté du 16 juin 1976 fixant les conditions d'ouverture des établissements d'enseignement préparatoire

Le directeur de l'éducation instruit la demande introduite auprès de lui et procède à toute enquête qu'il juge utile.

La décision ministérielle d'ouverture de l'école préparatoire est signifiée à l'organisme demandeur par le directeur de l'éducation. Copie de cette décision est communiquée au président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation.

Le recrutement du personnel pédagogique ou de surveillance est également soumis à l'agrément du directeur de l'éducation et cela à titre provisoire, en attendant la parution du statut particulier de ce personnel.

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Les enfants susceptibles d'être admis dans un établissement d'enseignement préparatoire, doivent être âgés de plus de 4 ans et de moins de 6 ans au 31 décembre de l'année en cours.

Tout établissement d'enseignement préparatoire doit réserver un minimum de 20% des places à pourvoir aux enfants dont les parents n'appartiennent pas au secteur professionnel de l'organisme gestionnaire.

Le nombre de places à réserver à cette catégorie d'enfants et la liste des enfants qui doivent en bénéficier en priorité, sont arrêtés chaque année et d'un commun accord entre l'organisme gestionnaire et la direction de l'éducation concernée.

Les établissements d'enseignement préparatoire dispensent une éducation et des activités conformément à des programmes officiels élaborés par le ministère des enseignements primaire et secondaire.

Les établissements d'enseignement préparatoire sont soumis aux règles de congés et vacances scolaires fixées par le ministère des enseignements primaire et secondaire.

Toutefois, en ce qui concerne les vacances d'été, leur durée peut être réduite après autorisation des directeurs de l'éducation de la wilaya.

Le directeur de l'école préparatoire doit tenir à jour les registres réglementaires prescrits dans les établissements d'enseignement public et relatifs aux élèves, aux personnels, à l'organisation du travail et à l'état sanitaire de l'établissement.

Le directeur et le personnel de l'école préparatoire sont soumis aux contrôles pédagogique et administratif ainsi qu'à celui des services de l'hygiène scolaire dans les mêmes conditions que les personnels exerçant dans les établissements de l'école fondamentale.

Sont chargés du contrôle des établissements d'enseignement préparatoire, les fonctionnaires du ministère des enseignements primaire et secondaire, les agents des services d'hygiène délégués à cet effet, 818 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le contrôle porte sur : les conditions morales et matérielles de fonctionnement, la qualité et l'orientation des activités qui y sont dispensées. la contribution financière éventuellement demandée aux parents.

Les résultats de chaque opération de contrôle sont consignés dans un rapport et portés à la connaissance Imprimerie Officielle, Alger7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1976 du directeur de l'éducation. Celui-ci juge de la suite à donner aux conclusions du rapport, sa décision pouvant aller, en cas d'insuffisance ou d'infraction, jusqu'au retrait de l'agrément antérieurement accordé au directeur ou au personnel concerné.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1976.

Abdelkrim BENMAHMOUD et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek