Arrêté du 18 Rabie Ethani 1440 correspondant au 26 décembre 2018 fixant les modalités d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

L'usage du tabac est interdit dans les structures, locaux et infrastructures relevant :

— de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— de l'administration centrale de l'inspection générale du travail ;

— de l’école supérieure de la sécurité sociale ;

— des directions de l'emploi de wilaya ;

— des directions déléguées à l'emploi ;

— des inspections régionales du travail ;

— des inspections de wilaya du travail ;

— de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

— de la caisse nationale des retraites ;

— de la caisse nationale d'assurance chômage ;

— de la caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

— du fonds national de péréquation des œuvres sociales ;

— de l’agence nationale de l'emploi ;

— de l’agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ;

— de l'institut national de prévention des risques professionnels ;

— de 1'institut national du travail ;

— de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

— de l’office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées ;

— de l’entreprise de médecine du travail (PRESTIMED) ;

— de l’ensemble des structures et officines de sécurité sociale, y compris : * les centres de diagnostic, de soins et de dépistage précoce ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 25 * les centres de réadaptation et de rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et autres diminués physiques ; * les cliniques spécialisées ; * le centre social ; * les officines ; * les maisons de retraite ; * les crèches et jardins d’enfants.

Une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article 2 ci-dessus, doit être mise en place par l'établissement ou la structure concerné(e).

L'affiche prescrivant l'interdiction de fumer doit être de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et être de couleur noire sur fond blanc.

La mention « Interdit de fumer » doit être lisible et centrée sur l'affiche, rédigée en langues arabe et française.

Le responsable de l'établissement ou de la structure établit, après consultation des représentants des travailleurs et/ou du médecin du travail et/ou du service d'hygiène et de sécurité, un plan d'aménagement des emplacements réservés aux fumeurs pour les locaux affectés à l'ensemble des personnels des établissements et des structures cités à l'article 2 ci-dessus, notamment :

— les bureaux et locaux administratifs ;

— les salles de réunions et amphithéâtres ;

— l’unité de médecine préventive ;

— les salles de réception ;

— les salles d'archives ;

— les salles de restauration collective (restaurant, cafétéria) ;

— les classes pédagogiques ;

— les chambres d'hébergement ;

— les bibliothèques.

Chaque responsable d'établissement ou de structure doit, obligatoirement, prendre les mesures appropriées, en vue d'assurer un environnement protégeant, les non fumeurs pendant le travail, les repas et les heures de repos.

Des signalisations indiquant les emplacements réservés à l'usage du tabac doivent être clairement affichées.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1440 correspondant au 26 décembre 2018.

Mourad ZEMALI.