Arrêté du 12 octobre 1967 portant renonciation à la partie du permis de recherches d'hydrocarbures dit « Tébessa > extérieure à la surface coopérative
Article 10
فتح المادةEst acceptée la renonciation par la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH, et la Société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL), à la partie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Tébessa», extérieure è la surface coopérative.
Article 2
فتح المادةLe directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 octobre 1967.
Belaïd ABDESSELAM
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 65-287
- Décret n° 56-1101
- Décret n° 60-1224
- Décret
- Arrêté
- Arrêté
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