ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………… 31
Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 mettant fin à la suppléance de la présidence de la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire…………………………………………………………………. 31
MINISTERE DES MINES
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression………………………………. 31
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-carburant à bord de véhicules automobiles………………………………. 33
17 décembre 2020
DECRETS
Décret exécutif n° 20-315 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020. ———— Le Premier ministre, ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs SECTEUR (En milliers de DA) A.P. ANNULEE Sur le rapport du ministre des finances, Provision pour dépenses imprévues 247.000 Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEUR 247.000 (En milliers de DA) A.P. OUVERTE 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaires pour 2020; Infrastructures socio-culturelles 247.000
247.000
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada TOTAL
El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; ———— H ———— Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Décret exécutif n° 20-316 du 6 Rabie Ethani 1442 El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et correspondant au 22 novembre 2020 portant complété, portant nomination des membres du virement de crédits au sein du budget de Gouvernement; fonctionnement du ministère de l’intérieur, des Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 collectivités locales et de l’aménagement du correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Décrète : territoire. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, une autorisation Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 de programme de deux cent quarante-sept millions de dinars (alinéa 2); (247.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances relative aux lois de finances; complémentaires pour 2020) conformément au tableau « A » Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant annexé au présent décret. au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, une autorisation de Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 programme de deux cent quarante-sept millions de dinars juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; (247.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances nomination du Premier ministre; complémentaires pour 2020) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel complété, portant nomination des membres du de la République algérienne démocratique et populaire. Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441 Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des novembre 2020. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2020, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Abdelaziz DJERAD.
17 décembre 2020
Décrète : Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de six l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du millions trois cent mille dinars (6.300.000 DA), applicable au territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et aux officiel de la République algérienne démocratique et chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. populaire. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de six Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 millions trois cent mille dinars (6.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des novembre 2020. collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Abdelaziz DJERAD. ————————— ETAT « A »
N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………
Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. Total du titre III………………………………………………………………………. Total de la sous-section I…………………………………………………………. SECTION VII DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA GARDE COMMUNALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de la garde communale — Traitements d’activités……….. Total de la section I…………………………………………………………………. Total de la 1ère partie……………………………………………………………… Total du titre III………………………………………………………………………. Total de la sous-section II………………………………………………………… Total de la section VII……………………………………………………………..
31-02 6.000.000
6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 31-11 300.000
300.000 300.000 300.000 300.000
Total des crédits annulés………………………………………………………. 6.300.000
17 décembre 2020
TABLEAU « B »
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………. 6.000.000
Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 6.000.000
Total du titre III………………………………………………………………………. 6.000.000
Total de la sous-section I…………………………………………………………… 6.000.000
Total de la section I…………………………………………………………………….. 6.000.000
SECTION VII DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA GARDE COMMUNALE
TITRE III MOYENS DES SERVICES
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-11 Services déconcentrés de la garde communale — Prestations à caractère familial….. 300.000
Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 300.000
Total du titre III………………………………………………………………………. 300.000
Total de la sous-section II………………………………………………………… 300.000
Total de la section VII…………………………………………………………………. 300.000
Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 6.300.000
17 décembre 2020
Décret exécutif n° 20-317 du 6 Rabie Ethani 1442
Vu le décret exécutif n° 20-13 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 22 novembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi fonctionnement du ministère des finances. de finances pour 2020, au ministre des finances; ———— Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de quarante- Sur le rapport du ministre des finances, et-un millions cinq cent mille dinars (41.500.000 DA), Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 applicable au budget de fonctionnement du ministère des (alinéa 2); finances et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de quarante- et-un millions cinq cent mille dinars (41.500.000 DA), Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant applicable au budget de fonctionnement du ministère des au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; finances et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 présent décret. juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant officiel de la République algérienne démocratique et nomination du Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 complété, portant nomination des membres du novembre 2020. Gouvernement; Abdelaziz DJERAD. ————————— ETAT « A »
N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES FINANCES
SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des douanes— Remboursement de frais……………………… 9.500.000
Total de la 4ème partie…………………………………………………………. 9.500.000
Total du titre III………………………………………………………………………. 9.500.000
Total de la sous-section I…………………………………………………………. 9.500.000
Total de la section III………………………………………………………………. 9.500.000
17 décembre 2020
TABLEAU « A » (suite)
Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-11 Services déconcentrés des impôts — Prestations à caractère familial………………………. 3.000.000
Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 3.000.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.000.000
Total de la sous-section II……………………………………………………………. 3.000.000
Total de la section IV…………………………………………………………………… 3.000.000
SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-13 Services déconcentrés du domaine national — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………. 10.000.000
Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 10.000.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000
Total de la sous-section II……………………………………………………………. 10.000.000
Total de la section V……………………………………………………………………. 10.000.000
17 décembre 2020
TABLEAU « A » (suite)
Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-02 Direction générale du budget — Indemnités et allocations diverses…………………………
18.500.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………..
18.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………..
18.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….
18.500.000 Total de la section VI…………………………………………………………………..
18.500.000 SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-02 Inspection générale des finances — Indemnités et allocations diverses……………. 500.000
Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 500.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 500.000
Total de la sous-section I……………………………………………………………… 500.000
Total de la section VII………………………………………………………………… 500.000
Total des crédits annulés…………………………………………………………… 41.500.000
17 décembre 2020
TABLEAU « B »
LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES FINANCES
SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des douanes— Fournitures…………………………………………… 2.500.000 34-90 Direction générale des douanes— Parc automobile…………………………………….. 2.500.000
Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 5.000.000
5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale des douanes— Entretien des immeubles……………………….. 4.500.000
Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 4.500.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 9.500.000
Total de la sous-section I……………………………………………………………. 9.500.000
Total de la section III………………………………………………………………….. 9.500.000
SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale des impôts— Prestations à caractère familial………………….. 3.000.000
Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 3.000.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.000.000
Total de la sous-section I……………………………………………………………. 3.000.000
Total de la section IV…………………………………………………………………… 3.000.000
17 décembre 2020
TABLEAU « B » (suite)
LIBELLES CHAPITRES EN DA
SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-11 Services déconcentrés du domaine national — Prestations à caractère familial…. 10.000.000
Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 10.000.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000
Total de la sous-section II……………………………………………………………. 10.000.000
Total de la section V……………………………………………………………………. 10.000.000
SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-03 Direction générale du budget — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………. 1.000.000
Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 1.000.000
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-01 Direction générale du budget— Prestations à caractère familial………………….. 100.000
Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 100.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.100.000
Total de la sous-section I……………………………………………………………. 1.100.000
17 décembre 2020
TABLEAU « B » (suite)
LIBELLES CHAPITRES EN DA
SOUS-SECTION II DIRECTIONS REGIONALES DU BUDGET
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-13 Directions régionales du budget — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………. 11.400.000
Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 11.400.000
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-11 Directions régionales du budget — Prestations à caractère familial………………….. 6.000.000
Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 6.000.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 17.400.000
Total de la sous-section II……………………………………………………………. 17.400.000
Total de la section VI………………………………………………………………….. 18.500.000
SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-01 Inspection générale des finances — Prestations à caractère familial………………….. 500.000
Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 500.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 500.000
Total de la sous-section I……………………………………………………………… 500.000
Total de la section VII…………………………………………………………………. 500.000
Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 41.500.000
17 décembre 2020
Décret exécutif n° 20-318 du 6 Rabie Ethani 1442
Vu le décret exécutif n° 20-23 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 22 novembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère de la solidarité loi de finances pour 2020, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la nationale, de la famille et de la condition de la femme; femme. ———— Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de Le Premier ministre, vingt-trois millions sept cent soixante-six mille dinars (23.766.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Sur le rapport du ministre des finances, du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l’état Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 « A » annexé au présent décret. (alinéa 2); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de vingt-trois Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, millions sept cent soixante-six mille dinars (23.766.000 DA), relative aux lois de finances; applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant femme et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; présent décret. Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant officiel de la République algérienne démocratique et nomination du Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et novembre 2020. complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Abdelaziz DJERAD. ————————— ETAT « A »
N°s DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
SECTION I SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-04 Administration centrale — Charges annexes…………………………………………. 22.766.000
Total de la 4ème partie…………………………………………………………. 22.766.000
Total du titre III………………………………………………………………………. 22.766.000
17 décembre 2020
TABLEAU « A » (suite)
Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES
6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité
46-02 Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère sociale…….. 1.000.000
Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 1.000.000
Total du titre IV……………………………………………………………………….. 1.000.000
Total de la sous-section I……………………………………………………………. 23.766.000
Total de la section I…………………………………………………………………….. 23.766.000
Total des crédits annulés…………………………………………………………. 23.766.000
TABLEAU « B »
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
SECTION I SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-81 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………. 1.000.000
Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 1.000.000
Total du titre III………………………………………………………………………. 1.000.000
Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.000.000
17 décembre 2020
TABLEAU « B » (suite)
LIBELLES EN DA CHAPITRES
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-14 Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes………………………… 22.766.000
Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 22.766.000
Total du titre III……………………………………………………………………….. 22.766.000
Total de la sous-section II…………………………………………………………… 22.766.000
Total de la section I…………………………………………………………………….. 23.766.000
Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 23.766.000
Décret exécutif n° 20-319 du 6 Rabie Ethani 1442
Vu le décret exécutif n° 20-27 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 22 novembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la virement de crédits au sein du budget de loi de finances pour 2020, au ministre du commerce; fonctionnement du ministère du commerce. ———— Le Premier ministre, Décrète :
Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de dix-sept millions six cent cinquante mille dinars (17.650.000 DA), Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 applicable au budget de fonctionnement du ministère du (alinéa 2); commerce et au chapitre n° 31-11 « Directions de wilayas Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, du commerce — Traitements d’activités ». relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de dix-sept Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant millions six cent cinquante mille dinars (17.650.000 DA), au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 présent décret. juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal nomination du Premier ministre; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 complété, portant nomination des membres du novembre 2020. Gouvernement; Abdelaziz DJERAD.
17 décembre 2020
ETAT ANNEXE
LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DU COMMERCE
SECTION I SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-13 Directions de wilayas du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………………. 1.500.000
Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 1.500.000
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-11 Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial……………….. 14.000.000
Total de la 3ème partie…………………………………………………………………… 14.000.000
Total du titre III………………………………………………………………………………. 15.500.000
Total de la sous-section II……………………………………………………………… 15.500.000
SOUS-SECTION III DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-22 Directions régionales du commerce — Indemnités et allocations diverses……………. 2.150.000
Total de la 1ère partie…………………………………………………………………… 2.150.000
Total du titre III………………………………………………………………………………. 2.150.000
Total de la sous-section III………………………………………………………………. 2.150.000
Total de la section I……………………………………………………………………….. 17.650.000
Total des crédits ouverts……………………………………………………………….. 17.650.000
17 décembre 2020
Décret exécutif n° 20-320 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant
virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication.
le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-28 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la communication;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois cent vingt-huit mille dinars (328.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 31-02 « Administration centrale — Indemnités et allocations diverses ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois cent vingt-huit mille dinars (328.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 33-01 « Administration centrale — Prestations à caractère familial ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22
Abdelaziz DJERAD.
Décret exécutif n° 20-321 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant
virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme, de
l’artisanat et du travail familial.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-31 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial et au chapitre n° 33-11 « Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial ».
Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocatique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22
Abdelaziz DJERAD.
novembre 2020. novembre 2020.
Décret exécutif n° 20-349 du 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 novembre 2020 modifiant la
répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie EI Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de paiement de vingt milliards six cent soixante-cinq millions de dinars (20.665.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt milliards six cent soixante-cinq millions de dinars (20.665.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de paiement de vingt milliards six cent soixante-cinq millions de dinars (20.665.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt milliards six cent soixante-cinq millions de dinars (20.665.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 novembre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
17 décembre 2020
ANNEXE
Tableau « A » Concours définitifs
(En milliers de DA)
MONTANTS ANNULES
SECTEUR
C.P. A.P.
Provision pour dépenses 20.665.000 20.665.000 imprévues
TOTAL 20.665.000 20.665.000
Tableau « B » Concours définitifs
(En milliers de DA)
MONTANTS OUVERTS
SECTEUR
C.P. A.P.
Infrastructures 20.665.000 20.665.000 socio-culturelles
TOTAL 20.665.000 20.665.000
Décret exécutif n° 20-350 du 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 novembre 2020 portant
virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.
———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
2 Joumada El Oula 1442 17 décembre 2020
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent vingt El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et sept millions cent douze mille dinars (127.112.000 DA), complété, portant nomination des membres du applicable au budget de fonctionnement du ministère des Gouvernement; finances et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au Vu le décret exécutif n°20-13 du 2 Joumada Elthania 1441 présent décret. correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de loi de finances pour 2020, au ministre des finances; Décrète : l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel populaire Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent vingt-sept millions cent douze mille dinars Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 (127.112.000 DA), applicable au budget de fonctionnement novembre 2020. du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
de la République algérienne démocratique et
Abdelaziz DJERAD.
—————— ETAT « A »
Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais……………………………… Administration centrale — Charges annexes…………………………………………
7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Etudes………………………………………………………… Total de la 4ème partie…………………………………………….. Total de la 7ème partie…………………………………………….. Total du titre III………………………………………………………. Total de la sous-section I…………………………………………..
34-01 11.006.000
34-04 5.970.000
16.976.000 37-03 861.000
861.000 17.837.000 17.837.000 Total de la section I…………………………………………………. 17.837.000
17 décembre 2020
ETAT « A » (suite)
Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-04 Direction générale des impôts — Charges annexes…………………………………….. 9.300.000
Total de la 4ème partie…………………………………………….. 9.300.000
Total du titre III………………………………………………………. 9.300.000
Total de la sous-section I………………………………………….. 9.300.000
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-11 Service déconcentrés des impôts — Traitements d’activités…………………………. 98.000.000
Total de la 1ère partie…………………………………………….. 98.000.000
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-93 Service déconcentrés des impôts — Loyers………………………………………………… 1.975.000
Total de la 4ème partie…………………………………………….. 1.975.000
Total du titre III………………………………………………………. 99.975.000
Total de la sous-section II…………………………………………. 99.975.000
Total de la section IV……………………………………………….. 109.275.000
Total des crédits annulés………………………………………………………………. 127.112.000
17 décembre 2020
ETAT « B »
LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES FINANCES
SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………. 8.570.000
34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………….. 1.410.000 34-90 Administration centrale — Parc-automobilie……………………………………………….. 700.000 10.680.000
Total de la 4ème partie……………………………………………..
7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale — Conférences et séminaires………………………………….. 7.157.000 Total de la 7ème partie…………………………………………….. 7.157.000 Total du titre III………………………………………………………. 17.837.000 Total de la sous-section I………………………………………….. 17.837.000 Total de la section I…………………………………………………. 17.837.000
SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des impôts — Fournitures……………………………………… 11.275.000 Total de la 4ème partie…………………………………………….. 11.275.000 Total du titre III………………………………………………………. 11.275.000 Total de la sous-section I………………………………………….. 11.275.000
17 décembre 2020
ETAT « B » (suite)
LIBELLES CHAPITRES EN DA
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-12 Service déconcentrés des impôts — Indemnités et allocations divers……………. 98.000.000
Total de la 1ère partie………………………………………………. 98.000.000
Total du titre III………………………………………………………. 98.000.000
Total de la sous-section II…………………………………………. 98.000.000
Total de la section IV……………………………………………….. 109.275.000
Total des crédits ouverts………………………………………………………………. 127.112.000
Décret exécutif n° 20-351 du 10 Rabie Ethani 1442
Vu le décret exécutif n° 20-22 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 26 novembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère de la jeunesse et des loi de finances pour 2020, au ministre de la jeunesse et des sports. sports; ———— Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de deux Sur le rapport du ministre des finances, cent quatre-vingt-six millions six cent trente-sept mille dinars (286.637.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres (alinéa 2); énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 2. — II est ouvert, sur 2020, un crédit de deux cent quatre-vingt-six millions six cent trente-sept mille dinars Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant (286.637.000 DA), applicable au budget de fonctionnement au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la 2020; jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant Journal officiel de la République algérienne démocratique et nomination du Premier ministre; populaire
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et novembre 2020. complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Abdelaziz DJERAD.
17 décembre 2020
ETAT « A »
Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
SECTION I SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
7ème Partie Dépenses diverses
37-22 Administration centrale — Rencontres internationales de jeunesse et de sport…… 6.615.000
Total de la 7ème partie…………………………………………….. 6.615.000
Total du titre III………………………………………………………. 6.615.000
Total de la sous-section I………………………………………….. 6.615.000
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités……………………….. 150.787.000
31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………… 50.733.000
Total de la 1ère partie…………………………………………………. 201.520.000
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………….. 78.502.000
Total de la 3ème partie…………………………………………….. 78.502.000
Total du titre III………………………………………………………. 280.022.000
Total de la sous-section II………………………………………… 280.022.000
Total de la section I…………………………………………………. 286.637.000
Total des crédits annulés……………………………………………………………… 286.637.000
17 décembre 2020
ETAT « B »
LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
SECTION I SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-92 Administration centrale — Loyers………………………………………………………. 921.000
Total de la 4ème partie……………………………………………………. 921.000
5ème Partie Travaux d’entretien
35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………….. 5.694.000
5.694.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………..
6ème Partie Subventions de fonctionnement
36-21 Subventions aux offices des établissements de jeunes de wilayas (O.D.E.J)………………………………………………………………………………………. 187.675.000
36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (O.P.O.W)………………………………………………………………………………………. 92.347.000
Total de la 6ème partie…………………………………………….. 280.022.000
Total du titre III………………………………………………………. 286.637.000
Total de la sous-section I………………………………………….. 286.637.000
Total de la section I…………………………………………………. 286.637.000
Total des crédits ouverts………………………………………………………………. 286.637.000
17 décembre 2020
Décret exécutif n° 20-352 du 10 Rabie Ethani 1442 Vu le décret exécutif n° 20-34 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 26 novembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère des relations avec le loi de finances pour 2020, au ministre des relations avec le Parlement. Parlement; Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de neuf Sur le rapport du ministre des finances, cent quatre-vingt mille dinars (980.000 DA), applicable au Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 budget de fonctionnement du ministère des relations avec le (alinéa 2); Parlement et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, présent décret. relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de neuf cent Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant quatre vingt mille dinars (980.000 DA), applicable au budget au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; de fonctionnement du ministère des relations avec le Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour Parlement et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. 2020; Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre des Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 complété, portant nomination des membres du Gouvernement; novembre 2020.
Abdelaziz DJERAD. —————— ETAT « A » Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Traitements d’activités……………………………………
7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires………. Total de la 1ère partie……………………………………………… Total de la 7ème partie…………………………………………….. Total du titre III………………………………………………………. Total de la sous-section I………………………………………….. Total de la section I………………………………………………….
31-01 300.000
300.000 37-01 680.000
680.000 980.000 980.000 980.000
Total des crédits annulés……………………………………………………….. 980.000
17 décembre 2020
ETAT « B »
LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
SECTION I SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………….. 100.000
Total de la 1ère partie………………………………………………. 100.000
3ème Partie Personnel — Charges sociales
33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………….. 200.000
Total de la 3ème partie…………………………………………………. 200.000
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-90 Administration centrale — Parc automobile…………………………………………..
680.000 Total de la 4ème partie……………………………………………… 680.000
Total du titre III………………………………………………………. 980.000
Total de la sous-section I………………………………………….. 980.000
Total de la section I…………………………………………………. 980.000
Total des crédits ouverts………………………………………………….. 980.000
17 décembre 2020
Décret exécutif n° 20-372 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 portant
organisation des services du ministre délégué et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre.
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 99-4°;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 09-64 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les attributions et l’organisation de la direction de l’administration des moyens du Premier ministre;
Décrète :
Article 1er. — Les services du ministre délégué et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont organisés comme suit :
— un (1) chef de cabinet;
— deux (2) à quatre (4) chargés d’études et de synthèse;
— deux (2) attachés de cabinet;
— deux (2) à trois (3) directions, constituées chacune de deux (2) à trois (3) sous-directions.
Les postes susvisés, sont ouverts au titre des services du Premier ministre.
Art. 2. — Les structures compétentes au sein des services du Premier ministre sont chargées d’assurer les moyens humains et matériels pour la gestion des services du ministre délégué et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-377 du Aouel Joumada El Oula
1442 correspondant au 16 décembre 2020 portant prorogation des mesures d’adaptation du dispositif
de prévention et de lutte contre la propagation du
Coronavirus (COVID-19).
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;
Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 Art. 3. — Les walis peuvent, après accord des autorités correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la Vu la loi n° 18-11 du 11 Chaoual 1439 correspondant au 2 modification ou la modulation des horaires, de la mesure de juillet 2018, modifiée et complétée, relative à santé; confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 foyers de contamination. correspondant au 4 août 2013 portant publication du Art. 4. — Est prorogée la mesure de fermeture, pour une règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le période de quinze (15) jours, des marchés de ventes des 23 mai 2005; véhicules d’occasion au niveau de l’ensemble du territoire national. Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant Art. 5. — Est prorogée la mesure de fermeture, pour une nomination du Premier ministre; période de quinze (15) jours et dans les trente-quatre (34) wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, les activités suivantes : Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et — les salles omnisports et les salles de sport; complété, portant nomination des membres du Gouvernement; — les lieux de plaisance, de détente, les espaces récréatifs et de loisirs et les plages; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 — les maisons de jeunes; correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus — les centres culturels. (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents; Art. 6. — Est prorogée, pour une période de quinze (15) Décrète : jours, la mesure de limitation du temps d’activités et adaptée de quinze (15) heures à dix-neuf (19) heures, dans Article 1er. — Le présent décret a pour objet de proroger les trente-quatre (34) wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, les mesures d’adaptation du dispositif de prévention et de concernant les établissements exerçant les activités lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans suivantes : le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation — le commerce des appareils électroménagers; du Coronavirus. — le commerce d’articles ménagers et de décoration; Art. 2. — La mesure de confinement partiel à domicile est — le commerce de literies et tissus d’ameublement; prorogée, pendant une durée de quinze (15) jours, comme suit : — le commerce d’articles de sport; — La mesure de confinement partiel à domicile de vingt — le commerce de jeux et de jouets; heures (20) jusqu’au lendemain à cinq (5) heures du matin est applicable pour les trente-quatre (34) wilayas suivantes : — les lieux de concentration de commerces; Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi-Ouzou, Alger, — les salons de coiffure pour hommes et pour femmes; Jijel, Sétif, Guelma, Annaba, Constantine, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Ouargla, Oran, Illizi, Bordj Bou — les pâtisseries et confiseries. Arréridj, Boumerdès, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Les cafés, restaurations et fast-food limitent leurs activités Khenchela, Souk Ahras,Tipaza et Ain Témouchent. uniquement à la vente à emporter et sont également soumis à l’obligation de fermeture à partir de dix-neuf (19) heures. — Ne sont pas concernées par la mesure de confinement à domicile les quatorze (14) wilayas suivantes : Chlef, Toutefois, les Walis peuvent procéder à leur fermeture Béchar, Tamenghasset, Djelfa, Saïda, Skikda, Sidi Bel immédiate en cas d’infraction aux mesures édictées dans le Abbès, Mascara, El Bayadh, Mila, Ain Defla, Naâma, cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus Ghardaïa et Relizane. (COVID-19).
17 décembre 2020
Art. 9. — Est levée la mesure de suspension, dans les wilayas concernées par le confinement partiel à domicile, de l’activité de transport urbain des personnes, public et privé, durant les week-ends.
Art. 10. — Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.
Art. 11. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 17 décembre 2020.
Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
DECISIONS INDIVIDUELLES
17 décembre 2020
Art. 7. — Demeurent applicables les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.
Art. 8. — Est prorogée la mesure d’interdiction, à travers le territoire national :
— de tout type de rassemblement, de regroupement et de fêtes et/ou d’événements familiaux, notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi que les regroupements à l’occasion des enterrements.
— des réunions, regroupements et assemblées générales organisées, notamment par les administrations, institutions, organismes et toutes autres organisations.
Les walis doivent veiller au respect des mesures d’interdiction prévues aux tirets 1 et 2 ci-dessus et de faire application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants et des propriétaires des lieux accueillant ces regroupements.
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin à des fonctions à
l’université des sciences islamiques « Emir
Abdelkader » à Constantitne.
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l’université des sciences islamiques « Emir Abdelkader » à Constantitne, exercées par, MM. :
— Samir Djaballah, vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques, à sa demande;
— Djemai Chebaiki, vice-recteur chargé de la formation supérieure du troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation;
— Noureddine Teniou, doyen de la faculté des lettres et de la civilisation islamique.
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du
doyen de la faculté des sciences à l’université d’Alger 1.
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences à l’université d’Alger 1, exercées par M. Abdelhakim Boudis, sur sa demande. ————H————
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions du
doyen de la faculté des sciences de la nature et de la
vie à l’université des sciences et de la technologie d’Oran.
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université des sciences et de la technologie d’Oran, exercées par M. Abdallah Boudjema, sur sa demande.
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice de la culture à la wilaya de Jijel. ———— Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice de la culture à la wilaya de Jijel, exercées par Mme. Salima Gaoua, appelée à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la conditions de la femme. ————
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de sous- directeur du suivi et de l’évaluation des activités de prise en charge institutionnelles des personnes handicapées au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la conditions de la femme, exercées par M. Abdelaali Benhammou. ————H———— Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya d’Alger. ———— Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya d’Alger, exercées par Mme. Saliha Belgacem, admise à la retraite. ————H———— Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une inspectrice à l’ex-ministère de travaux publics et des transports. ———— Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice à l’ex-ministère de travaux publics et des transports, exercées par Mme. Aïcha Aïche, admise à la retraite. ————H———— Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat. ————
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes d’équipement et de l’investissement à la direction des études économiques et de la planification à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, exercées par
M. Ahmed Ezzine, appelé à exercer une autre fonction.
17 décembre 2020
Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 portant nomination de
sous-directrices au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, Mme. Meriem Kharchi, est nommée sous-directrice de la qualité des prestations universitaires au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————————
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, Mme. Yasmine Kellou, est nommée sous-directrice de la formation des étudiants étrangers au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 portant nomination de la
directrice de la culture à la wilaya de Bouira.
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, Mme. Salima Gaoua, est nommée directrice de la culture à la wilaya de Bouira. ————H————
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 portant nomination d’une
inspectrice au ministère de la jeunesse et des sports.
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, Mme. Djamila Iddir, est nommée inspectrice au ministère de la jeunesse et des sports. ————H————
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 portant nomination du
directeur de la promotion du sport en milieux d’éducation, de formation, du sport pour tous et en
milieux spécialisés au ministère de la jeunesse et des sports.
Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, M. Salah Eddine Boutaghou, est nommé directeur de la promotion du sport en milieux d’éducation, de formation, du sport pour tous et en milieux spécialisés au ministère de la jeunesse et des sports.
2 Joumada El Oula 1442 17 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 31
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 portant nomination du directeur des études économiques et de la planification au ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial. ———— Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, M. Ahmed Ezzine, est nommé directeur des études économiques et de la planification au ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial. ———— Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020, M. Fouad Boutata, est nommé sous-directeur des programmes d’équipements et de l’investissement à la direction des études économiques et de la planification au ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. ———— Par arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2020, à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, assurée par M. Abdenour Amrani, président de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire. ————H———— Arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020 mettant fin à la suppléance de la présidence de la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. ———— Par arrêté du 20 Rabie Ethani 1442 correspondant au 6 décembre 2020, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2020, à la suppléance de la présidence de la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, assurée par M. Belaid Oulahcene, président de la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire. MINISTERE DES MINES Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression. ———— Le ministre des mines, Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, notamment ses articles 15 et 16; Vu le décret exécutif n° 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur, notamment ses articles 46 et 53; Vu le décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d’exercice des activités de distrubution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d’installation des kits de conversion sur les véhicules; Vu le décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC »; Vu le décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines; Arrête : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — En application des dispositions des articles 15 et 16 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, et des dispositions des articles 46 et 53 du décret exécutif n° 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’agrément et d’habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression, ci-après dénommés « organismes de contrôle ». Art. 2. — Les organismes de contrôle des équipements fonctionnant sous pression, agréés par le ministère chargé des mines, interviennent dans les domaines ci-après : — la vérification, l’inspection, le contrôle et l’expertise des équipements fonctionnant sous pression, y compris les requalifications périodiques; — le contrôle non destructif des équipements fonctionnant sous pression, en utilisant les techniques et procédés requis (procédés optiques et ressuage, procédés à flux de fuite et par courants de Foucault, procédés radiographiques, procédés ultrasons, etc.);
— la qualification des soudeurs et des modes opératoires de soudage des équipements fonctionnant sous pression.
Art. 3. — L’épreuve et la réépreuve des équipements fonctionnant sous pression sont exécutées en présence et sous la supervision des experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2 ci-dessus, et sur décision d’habilitation du ministère chargé des mines, l’épreuve et la réépreuve de ces équipements peuvent également être exécutées : — sous la supervision des organismes indépendants agréés par le ministère chargé des mines et accrédités par l’organisme algérien d’accréditation; — sous la supervision des organismes relevant des sociétés exploitantes des équipements fonctionnant sous pression accrédités par l’organisme algérien d’accréditation. Ces organismes n’interviennent que pour le contrôle en interne pour le compte de leurs sociétés et pour des tâches précises.
Art. 4. — La vérification, l’inspection, le contrôle, l’expertise et la qualification prévus à l’article 2 ci-dessus, réalisés par les organismes agréés, doivent être effectués conformément aux dispositions réglementaires en vigueur régissant les équipements fonctionnant sous pression et aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux normes et standards requis, et aux meilleures pratiques internationales. Ils sont sanctionnés par un rapport ou par un procès-verbal, dans lequel il est relaté les constatations faites ainsi que les recommandations et propositions nécessaires.
CHAPITRE 2 DE LA PROCEDURE D’AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
Art. 5. — Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-dessous, toute personne physique ou morale, désirant l’obtention d’un agrément pour exercer l’une des activités citées à l’article 2 ci-dessus, doit au préalable être accréditée par l’organisme algérien d’accréditation, conformément à la réglementation en vigueur.
L’exercice à la fois de plusieurs activités citées à l’article 2 ci-dessus, peut être effectué par une personne, physique ou morale, disposant : — de la compétence et la qualification requises pour chaque activité désignée; — de l’agrément requis pour chaque activité désignée.
Art. 6. — Le dossier de demande d’agrément pour exercer les activités citées à l’article 2 ci-dessus, est déposé auprès de la structure concernée du ministère chargé des mines, pour instruction. L’instruction du dossier est effectuée par une commission, ci-après dénommée « commission d’agréments », créée à cet effet par décision du ministre chargé des mines.
Art. 7. — Le dossier de demande d’agrément pour exercer l’une des activités citées à l’article 2 ci-dessus, est constitué :
- de demande d’agrément, signée par l’organisme demandeur;
17 décembre 2020
-
de copie du statut de demandeur d’agrément, pour la personne morale, ou l’extrait de naissance et copie de la carte d’identité nationale, pour la personne physique;
-
de pièces légales justifiant le siège social et/ou le local professionnel;
-
de documents justifiant que le demandeur dispose d’au moins, un diplôme de technicien supérieur ou équivalent dans les spécialités techniques avec une expérience d’au moins, cinq (5) années dans le domaine sollicité, pour la personne physique;
-
de documents justifiant que l’organisme demandeur dispose d’au moins, une personne titulaire d’un diplôme de technicien supérieur ou équivalent dans les spécialités techniques, avec une expérience d’au moins, cinq (5) années dans le domaine sollicité, pour la personne morale;
-
d’attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité;
-
de descriptif des moyens matériels nécessaires dont il dispose;
-
Copie du certificat d’accréditation valide délivrée par l’organisme algérien d’accréditation;
-
d’attestation de non affiliation à la sécurité sociale, le cas échéant;
-
de copie du registre du commerce, le cas échéant. Art. 8. — Après instruction du dossier de demande d’agrément par la commission d’agréments prévue à l’article 6 ci-dessus, il est procédé, dans un délai ne dépassant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt du dossier : — soit, à l’établissement du document portant agrément, à remettre à l’organisme demandeur, si le dossier est jugé complet; — soit, au rejet de la demande et la notification du rejet à son demandeur, si le dossier est jugé incomplet. Le rejet doit être motivé.
Art. 9. — Le requérant, dont la demande a été rejetée, peut introduire un recours dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de réception de la notification du rejet, auprès de la structure concernée du ministère chargé des mines. Les résultats de l’instruction du recours obtenus, il est procédé dans un délai ne dépassant pas un (1) mois de la date de réception du recours : — soit, à l’établissement du document portant agrément, et sa remise à l’organisme demandeur, si le dossier est jugé complet; — soit, au rejet du recours, tout en notifiant à son organisme demandeur le rejet, si le dossier est jugé incomplet. Le rejet doit être motivé.
Art. 10. — L’agrément pour exercer les activités citées à l’article 2 ci-dessus, est délivré pour une durée maximale de cinq (5) années renouvelable.
17 décembre 2020
Art. 11. — L’agrément peut être suspendu, si son titulaire : — n’a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles du présent arrêté, ou; — a commis des erreurs professionnelles de façon répétée. L’agrément est suspendu pour une période pouvant aller de six (6) mois à deux (2) ans. Art. 12. — L’agrément peut être retiré, si son titulaire : — a fourni des documents, pour l’obtention de l’agrément, jugés par la suite faux ou falsifiés; — a signé des documents concernant la vérification, l’inspection, le contrôle, l’expertise ou la qualification des équipements fonctionnant sous pression, qui ne sont pas réalisés par lui même; — a commis une des infractions citées à l’article 11 ci-dessus, après une suspension de son agrément; — a exercé l’activité objet de son agrément pendant la période de suspension de l’agrément, ou; — cesse de remplir les conditions pour lesquelles l’agrément a été délivré. Art. 13. — La suspension et le retrait de l’agrément pour exercer les activités citées à l’article 2 ci-dessus, peuvent être précédés d’une mise en demeure. Art. 14. — La mise en demeure, la suspension et le retrait de l’agrément sont effectués sur la base des constats des experts des mines compétents, sanctionnés par l’établissement d’un rapport à cet effet, adressés au service concerné du ministère chargé des mines. CHAPITRE 3 DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES Art. 15. — L’organisme agréé doit disposer, d’une manière permanente, du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les missions se rapportant à l’exercice de son activité. Art. 16. — Ne peuvent exercer les activités citées à l’article 2 ci-dessus, que les personnes figurant dans l’agrément délivré par le ministère chargé des mines. Toute intervention d’une personne ou d’un expert ne figurant pas dans l’agrément, doit au préalable recueillir l’accord formel du service concerné du ministère chargé des mines et ce, sur la base d’une justification de compétence se rapportant à la mission demandée. Art. 17. — Les organismes agréés sont pleinement responsables de toutes les activités qu’ils réalisent, y compris les activités sous-traitées avec d’autres personnes ou experts compétents. Art. 18. — Les organismes agréés sont soumis au contrôle des experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines. Art. 19. — Les experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines peuvent, à tout moment, effectuer des visites inopinées et procéder à des inspections et audits sur les sites d’intervention de l’organisme agréé.
Art. 20. — L’organisme agréé est tenu d’informer, au préalable, la structure concernée du ministère chargé des mines : — de toute modification dans le statut de l’organisme; — de tout changement de nature organisationnelle ou technique susceptible d’avoir une influence sur le respect des conditions pour lesquelles l’agrément initial a été octroyé; — de tout changement dans le personnel technique; — de changement du siège social ou de l’adresse du local professionnel; — de changement du responsable gérant de l’organisme agrée.
CHAPITRE 4 DES DISPOSITIONS FINALES
Art. 21. — Le retrait, la suspension ou le non- renouvellement de l’accréditation de l’organisme algérien d’accréditation peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Art. 22. — Les organismes agréés avant la publication du présent arrêté disposent d’un délai de dix-huit (18) mois, à compter de la date de promulgation du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
Art. 23. — Les dispositions des articles 5 et 7 cités ci-dessus, relatives à l’accréditation par l’organisme algérien d’accréditation, entreront en vigueur dix-huit (18) mois, à compter de la date de promulgation du présent arrêté.
Art. 24. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020.
Mohamed ARKAB. ————H————
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les mesures particulières à
certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-
carburant à bord de véhicules automobiles.
Le ministre des mines, Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, notamment son article 22; Vu le décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d’exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobile et d’installation des kits de conversion sur les véhicules; Vu le décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice;
Vu le décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines; Vu l’arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant (GNC) par les véhicules automobiles; Vu l’arrêté interministériel du 3 Moharram 1426 correspondant au 12 février 2005 fixant les caractéristiques et les dimensions de la plaque signalant l’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant (GNC) par les véhicules automobiles; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les règles d’aménagement et d’exploitation d’un centre de conversion de véhicules automobiles au gaz naturel comprimé-carburant; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les modalités d’établissement et de délivrance des certificats de conformité pour les infrastructures de distribution du gaz naturel comprimé-carburant et les centres de conversion; Vu l’arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 portant conditions d’installation de kits de conversion sur les véhicules automobiles pour leur fonctionnement au gaz naturel comprimé-carburant;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-carburant à bord de véhicules automobiles.
Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par : — Appareil gaz naturel comprimé : réservoir, bouteille ou récipient fabriqué, totalement ou partiellement, en matériaux composites d’une capacité en eau ne dépassant pas cinq cents (500) litres, pour contenir le gaz naturel comprimé-carburant (GNC) à bord d’un véhicule automobile; — Système gaz naturel comprimé : constitué d’un appareil ou de plusieurs appareils gaz naturel comprimé ainsi que les organes et éléments raccordés au véhicule automobile pour alimenter le moteur au gaz naturel comprimé-carburant (canalisations et flexibles, vannes, détendeurs, manomètres, soupapes, filtres, témoins de pression, régulateur/limiteur de débit de gaz, commandes électronique, raccords, clapet anti retour, détecteurs de gaz, capot protecteur étanche et tout autre accessoire sous pression).
Art. 3. — Sont applicables aux appareils gaz naturel comprimé objet du présent arrêté, en ce qui concerne la fabrication, le montage, l’exploitation, la réalisation des épreuves réglementaires, le contrôle et l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant notamment par ce qui suit :
17 décembre 2020
— les dispositions du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 susvisé, à l’exception de celles relatives au soudage, à la résistance de rupture, à la limite d’élasticité et au poinçonnage de l’appareil gaz naturel comprimé; — les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 susvisé; — les dispositions de l’arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 susvisé; — les normes et standards spécifiques, nationaux et internationaux, y afférents.
Art. 4. — Le montage, la modification et la réparation du système gaz naturel comprimé sur les véhicules automobiles doivent être effectués par un installateur agréé par le ministère chargé des mines. L’agrément est délivré aux demandeurs ayant une expérience dans la mécanique automobile, électricité automobile ou mécatronique automobile, et titulaire d’un certificat de qualification délivré par un organisme de formation compétent et agréé par le ministère chargé des mines.
Art. 5. — Il peut être monté, sur un véhicule automobile, un ou plusieurs appareils gaz naturel comprimé en série.
Art. 6. — Tout véhicule automobile équipé d’un système gaz naturel comprimé doit porter, selon le cas, une ou plusieurs plaques métalliques, conformément à l’arrêté interministériel du 3 Moharram 1426 correspondant au 12 février 2005 susvisé. La plaque métallique doit porter ce qui suit : — capacité du réservoir en litres; — poids du réservoir rempli en kg, et — pression de service en bars.
Art. 7. — Les appareils gaz naturel comprimé neufs, non encore mis en exploitation après cinq (5) ans, à compter de sa date de fabrication, doivent être soumis, avant leur montage sur les véhicules automobiles, à l’inspection, au contrôle et aux épreuves réglementaires requis.
Art. 8. — Le contrôle de conformité des véhicules équipés de système gaz naturel comprimé est effectué par les experts des mines du ministère chargée des mines, sur la base d’un certificat de montage de ce système établis par l’installateur agréé par le ministère chargé des mines.
Art. 9. — L’âge de l’appareil gaz naturel comprimé et l’âge du système gaz naturel comprimé sont fixés par le fabricant, sauf, pour des raisons liées à la sécurité et à l’efficacité, l’expert des mines décide autrement.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020.
Mohamed ARKAB.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
