Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce

En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce.

La consommation du tabac est interdite dans les services locaux et infrastructures relevant du ministère du commerce, à savoir : l'administration centrale; les directions régionales du commerce ; les directions de wilayas de commerce ; le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage et ses laboratoires ; le laboratoire national d'essais; l'agence nationale de promotion du commerce extérieur ; le centre national du registre du commerce et ses antennes locales ; la chambre algérienne de commerce et d'industrie ; les chambres de commerce et d'industrie ; la société algérienne des foires et exportations ; l'E.P.E Spa MAGROS.

L'interdiction de fumer, doit être indiquée par affichage apparent appelant celle-ci, et mise en place par les services concernés.

L'affiche, prévue ci-dessus, doit être de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et, l'écriture doit être de couleur rouge ou noire sur fond blanc.

La mention "interdit de fumer" doit être visible, lisible, indélébile et centrée sur l'affiche.

Les responsables des services, cités à l'article 2 ci-dessus, désignent clairement, par affichage, les lieux réservés à la consommation du tabac, notamment dans : les salles de réunions, les salles d'attentes, et les lieux administratifs ; les salles de réceptions, de restaurations collectives et d'hébergements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016.

Bekhti BELAIB.

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