Arrêté du 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005 modifiant et complétant correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la des exportations

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les articles 5 et 10 du règlement intérieur de la commission des assurances et de garantie des exporations annexée à l'arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997, susvisé.

L'article 5 du règlement intérieur susvisé, annexé à l'arrêté du 9 octobre 1997, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 5. - La présence des membres aux réunions de la commission est obligatoire. Aucun membre ne peut donner mandat à un autre pour se faire représenter.

Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations de la commission est de sept (7) membres présents.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement huit (8) jours après, quelque soit le nombre des membres présents. 20 Ramadhan 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 2005 Lorsqu'il est constaté qu'un membre cumule plus de 3 absences non justifiées, il sera procédé à son remplacement, dans les mêmes formes".

L'article 10 du règlement intérieur susvisé annexé à l'arrêté du 9 octobre 1997, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 10. Les membres de la commission sont rémunérés par l'octroi d'une indemnité dont le montant brut est égal à 7.500 DA par séance.

L'indemnité n'est due qu'aux membres présents".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1426 correspondant au 15 août 2005.

Mourad MEDELCI.