Arrêté du 4 juillet 1968 portant codification en matière d'impôts indirects

L'alinéa «b) autres>> figurant au 1º de la partie B du tableau I de l'article 211 du code des impôts indirects, est modifié comme suit :

Numéro Droit fixe du tarif Désignation Taxe des des Unité addouanes produits de Quotité valorem perception (DA)

b) Utilisés à l'un des usages prévus par l'article 7 du décret n° 56- 80 du 21 janvier 1956 100 Kn 1,12 Néant

Le 1º de l'article 289 de l'annexe du code des impôts indirects, est modifié et rédigé comme suit : <1° Coletation.

Les fuel-oils domestiques pour l'alimentation des moteurs fixes servant à l'agriculture ou des tracteurs utilisés exclusivement par les exploitants agricoles et ceux utilisés à l'un des usages prévus par l'article 7 du décret n° 56-80 du 21 janvier 1956, doivent être additionnés du colorant et des agents traceurs indiqués ci-après :

Dose à laquelle il doit Désignation du produit être additionné au fuel-oil domestique I. Colorant Rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bétanaphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé, mais chimiquement identique 1 gramme par hl II Agents traceurs Diphenylamine 5 grammes par hl Furfurol 1 gramme par hl

Dans l'article 290 de l'annexe dù code des impôts indirects, l'expression «a) et b) » est supprimée.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1968.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE