Arrêté du 18 Chaoual 1445 correspondant au 27 avril 2024 fixant la codification des recettes budgétaires de l’Etat classées par nature économique

En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 20-353 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la codification des recettes budgétaires de l’Etat classées par nature économique.

La codification de la classification par nature économique des recettes budgétaires de l’Etat est fixée en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1445 correspondant au 27 avril 2024.

Laziz FAID. ———————— ANNEXE CODIFICATION DES RECETTES BUDGETAIRES DE L’ETAT CLASSEES PAR NATURE ECONOMIQUE CODE LA NATURE DE LA RECETTE 1ère catégorie : Les recettes provenant des impositions de toute nature ainsi que le produit des amendes A Recettes fiscales 1.1 Impôts sur le revenu 1.1.1 Impôt sur le revenu global (IRG) - traitements et salaires 1.1.1.1 IRG - traitements fonction publique 1.1.1.2 IRG - salaires secteur économique 1.1.2 IRG - autres catégories 1.1.2.1 IRG - retenue à la source 1.1.2.2 IRG perçu par voie de rôles 1.1.2.3 IRG autres retenues 1.1.3 Impôts sur le bénéfice des sociétés (IBS) 1.1.3.1 IBSretenue à la source sur le revenu des 1.1.3.2 IBS - autres retenues à la source 1.1.3.3 IBS - perçu par voie de rôles 1.1.3.4 IBS - acomptes provisionnels sur l’IBS 1.1.3.5 IBS - Imputation solde de liquidation sociétés non installées en Algérie 1.1.3.6 IBS - Imputation du minimum d’imposition 1.1.3.7 IBS - précompte à l’importation 1.1.4 Produit impôt forfaitaire unique (IFU) 1.1.5 Autres impositions sur le revenu non classées ailleurs ANNEXE (Suite) CODE LA NATURE DE LA RECETTE 1.2 Impôts sur le capital 1.2.1 Impôts sur la fortune 1.2.2 Les droits d’enregistrement 1.2.2.1 Mutation à titre onéreux 1.2.2.2 Mutation à titre gratuit 1.2.2.3 Taxe sur la publicité foncière et de mise en conformité 1.2.2.4 Pénalités d’enregistrement 1.2.2.5 Autres droits d’enregistrement 1.3 Impôts sur la consommation 1.3.1 Produits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 1.3.1.1 Produits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA intérieure 1.3.1.2 Produits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA à l'importation 1.3.1.3 Produits de la TVA sur produits pétroliers 1.3.2 Produits de la taxe intérieure de consommation (TIC) 1.3.2.1 TIC Bières 1.3.2.2 TIC Tabacs 1.3.2.3 TIC à l'importation 1.3.3 Produits des droits de circulation sur les vins et alcools 1.3.3.1 Produits des droits de circulation sur les vins 1.3.3.2 Produits du droit de circulation sur les alcools 1.3.4 Taxe énergétique 1.3.4.1 Taxe d'efficacité énergétique 1.3.4.2 Taxe sur la consommation énergétique 1.3.4.3 Taxe sur les ventes des produits énergétiques 1.3.5 Produit du timbre 1.3.5.1 Timbre mobile 1.3.5.2 Timbre sur état 1.3.5.3 Timbre sur documents administratifs 1.3.5.4 Droit de timbre sur les visas délivrés aux étrangers 1.3.5.5 Vignette sur les véhicules automobiles 1.3.5.6 Pénalités du timbre et vignette 1.3.5.7 Autres droits de timbre ANNEXE (Suite) CODE LA NATURE DE LA RECETTE 1.3.6 Autres impôts sur la consommation 1.3.6.1 Droits d'essai et de garantie 1.3.6.2 Taxes de la consommation de carburants des véhicules et camions à chaque sortie aux frontières du pays 13.6.3 Taxes applicables aux télécommunications 1.3.6.4 Taxes sur les pneus neufs importés 1.3.6.5 Taxes sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes 1.3.6.6 Taxes sur les céréales et les légumes secs (TCLS) 1.3.6.7 Taxes sur le carburant 1.4 Droits de douanes et assimilés 1.4.1 Droits 1.4.1.1 Droit de douane (DD) 1.4.1.2 Droit additionnel provisoire (DAP) 1.4.1.3 Droit additionnel provisoire de sauvegarde spécial (DAPS) 1.4.1.4 Droit spécifique sur les appareils de radiodiffusion combinés ou non combinés, les récepteurs de télédiffusion et les appareils de démodulation, de cryptage et de décodage (DRTA) 1.4.1.5 Droit sur les piles électriques (DPE) 1.4.2 Redevances 1.4.2.1 Redevance au titre des déclarations informatisées 1.4.2.2 Redevance au titre de l'utilisation du système de gestion informatisé des douanes (RUS) 1.4.2.3 Redevance sur l'utilisation de l'infrastructure routière (RUIR) 1.4.2.4 Redevance fixe unique pour changement de résidence (RCR) 1.4.2.5 Redevance sur les scellements douaniers (RSC) 1.4.2.6 Redevance sur contrôle par scanner (RSM) 1.4.2.7 Redevance sur les moyens de sécurisation des opérations et documents douaniers 1.4.2.8 Redevance douanière de 0,4% (à titre provisoire) (100%) 1.4.2.9 Redevance pour formalités douanières de 2% (à titre provisoire)(100%) 1.4.3 Autres produits 1.4.3.1 Taxes sur immobilisation des conteneurs 1.4.3.2 Redevances sur cargaisons maritimes homogènes en séjour 1.4.3.3 Produits au titre des frais d'abonnement annuel pour les usagers reliés au système de gestion informatisé des douanes (SIGAD) 1.5 Autres impositions et taxes 1.5.1 Autres impositions 1.5.2 Autres taxes ANNEXE (Suite) CODE LA NATURE DE LA RECETTE 1.5.2.1 Taxes sur la formation professionnelle 1.5.2.2 Taxes d’apprentissage 1.5.2.3 Taxes de domiciliation bancaire 1.5.2.4 Taxes écologiques 1.5.2.5 Taxes sur les sacs en plastique 1.5.2.6 Taxes sanitaires sur les viandes (T.S.V) 1.6 Produits des amendes 1.6.1 Produits des amendes judiciaires 1.6.1.1 Produits des amendes et condamnations prononcées par les juridictions pénales 1.6.1.2 Produits des dommages et intérêts prononcés par les juridictions pénales 1.6.2 Produits des amendes administratives 1.6.2.1 Produits des amendes fiscales 1.6.2.2 Produits des amendes et confiscations douanières 1.6.2.3 Produits des amendes environnementales 1.6.2.4 Produits des autres amendes administratives 1.6.3 Autres amendes 1.6.3.1 Amendes à la charge des sociétés d'assurances B Fiscalité des hydrocarbures 1.7 Taxe superficiaire 1.8 Redevance hydrocarbures 1.9 Impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) 1.10 Impôt sur le résultat 1.11 Impôt sur la rémunération du cocontractant étranger 1.12 Taxe sur le revenu pétrolier (TRP) 1.13 Impôt complémentaire sur le revenu (ICR) 1.14 Taxe sur les profits exceptionnels (TPE) 1.15 Redevance forfaitaire sur la production anticipée 1.16 Taxe sur le torchage du gaz 1.17 Produit du droit de transfert 2ème catégorie : Les revenus des domaines de l’Etat 2.1 Droits et redevances 2.1.1 Droits 2.1.2 Redevances ANNEXE (Suite) CODE LA NATURE DE LA RECETTE 2.2 Revenus de location et d'exploitation 2.2.1 Revenus de location 2.2.2 Revenus d'exploitation du domaine public 2.3 Produit de cession d'actifs mobiliers et immobiliers 2.3.1 Produits des aliénations d'objets mobiliers 2.3.2 Produits des aliénations d'immeubles 2.3.3 Produits des successions en déshérence 2.3.4 Produits des épaves et biens vacants : sommes et valeurs acquises à l'Etat par prescription 2.3.5 Produits de la cession de biens immobiliers et fonds de commerce (loi n° 81-01 du 7 février 1981) 2.3.6 Produit de la cession par l'Etat des biens, meubles et immeubles détenus en jouissance par les EPE et les EPIC 2.3.7 Produit de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 2.3.8 Recettes issues des liquidations administratives 2.4 Produit des prestations administratives 2.4.1 Taxes de publicité foncière 2.4.2 Redevances d'expertises mobilières et immobilières 2.4.3 Rémunérations des actes administratifs 2.4.4 Frais de régie 2.5 Autres droits et revenus 2.5.1 Autres produits des forêts 2.5.2 Produits divers et imprévus 2.5.3 Autres revenus de toute nature 3ème catégorie : Les revenus des participations financières de l’Etat ainsi que ses autres actifs 3.1 Produit des dividendes des banques et des établissements financiers 3.1.1 Produits des dividendes des banques 3.1.2 Produits des dividendes des assurances 3.1.3 Produits des dividendes des établissements financiers 3.2 Produit des dividendes des établissements non financiers 3.2.1 Produits des dividendes de SONATRACH 3.2.2 Produits des dividendes des autres établissements non financiers 3.3 Autres prélèvements et revenus des actifs financiers ANNEXE (Suite) CODE LA NATURE DE LA RECETTE 4ème catégorie : La rémunération de services rendus par l’Etat et les redevances 4.1 Produits de la rémunération de services rendus par l'Etat 4.1.1 Produits de ventes des documents et services 4.1.2 Produits de rémunération de services 4.2 Redevances d'usage des fréquences 4.3 Autres produits des actifs immatériels 5ème catégorie : Les produits divers du budget 5.1 Impôts et taxes non budgétisés aux délais requis 5.2 Produit des taxes non pré-affectées 5.3 Recettes diverses non identifiées 5.3.1 Recettes diverses à classer et à régulariser 5.4 Autres produits 5.4.1 Revenu des biens habous et Zakat 5.4.2 Les réparations civiles allouées à l'agence judiciaire du Trésor par décisions judiciaires 5.4.3 Produits des droits d'inscription 5.4.4 Droits de greffe 5.4.5 Produits de chancellerie 6ème catégorie : Les produits exceptionnels divers 6.1 Annulations totales ou partielles des dettes de l'Etat 6.2 Restitution au Trésor de sommes indûment payées 6.3 Dettes de l'Etat définitivement prescrites 6.4 Autres produits exceptionnels 6.4.1 Produits des excédents de taxes parafiscales reversées au Trésor public 7ème catégorie : Les fonds du concours, des dons et legs 7.1 Fonds de concours 7.1.1 Fonds de concours nationaux 7.1.2 Fonds de concours internationaux 7.2 Dons 7.2.1 Dons par des nationaux 7.2.2 Dons par des étrangers ANNEXE (Suite) CODE LA NATURE DE LA RECETTE 7.3 Legs 7.3.1 Legs par des nationaux 7.3.2 Legs par des étrangers 8ème catégorie : Les intérêts et les produits provenant de prêts, avances et placements de l’Etat 8.1 Intérêts sur obligations 8.1.1 Obligation à long terme 8.1.2 Obligation à court terme 8.2 Produits de prêts, avances et placements 8.2.1 Produits de prêts 8.2.2 Produits des avances 8.2.3 Produits des placements 8.3 Valeurs, escomptes et effets de toute nature 8.4 Autres intérêts et produits. 8.4.1 Profits (gains) de change sur les avoirs, CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE