Arrêté du 24 juin 1966 portant délégation de signature

Délégation est donnée à M. Rachid Ali Pacha, conseiller technique, à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et durant l'absence du secrétaire général, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présume arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1966.

Ahmed MAHSAS.

Arrêté du 13 juillet 196€ portant modification de l'arrêté du 4 janvier 1957 réglementant l'emploi des substances organosynthétiques pour la destruction des parasites animaux nuisibles aux cultures, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire;

Vu la loi n° 62-157 du 21 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouverneinent;

Vu le décret du 13 janvier 1938 rendant applicable à l'Algérie le décret du 11 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures;

Vu le décret du 11 avril 1946 portant adaptation à l'Algérie des dispositions de la loi du 2 novembre 1943, validée et modifiée par l'ordonnance du 13 avril 1945, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;

Vu le décret du 12 avril 1952 modifiant et complétant, en vue notamment de son application en Algérie, le décret du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des subsinaces vénéneuses;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1957 réglementant l'emploi des substances organo-synthétiques pour la destruction des parasites animaux nuisibles aux cultures;

Sur proposition du directeur de la production végétale;

Arrête :

Article 1*". Le paragraphe 4 de l'article 1 de l'arrêté du 4 Janvier 1957 susvisé, réglementant l'emploi des substances organo-synthétiques pour la destruction des parasites animaux nuisibles aux cultures, est modifié et compiété comme suit:

4. Oliviers de la fin des récoltes jusqu'au 1" juillet de l'année qui suit, à l'exception de l'emploi du diméthoate, contre dacus oleae ou mouche de l'olive.

« Les traitements devront cesser 21 jours avant la date de la première cueillette des olives.

La dose d'emploi autorisée sera de 0,03 kg de matière active par hectolitre d'eau ».

Le directeur de la production végétale et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatre.

Fait à Alger, le 13 juillet 1966.

Ahmed MAHSAS.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1966 MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets de grâce du 4 juillet 1966.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ;

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'arrêt du 10 avril 1965 rendu par la cour criminelle révolutionnaire d'Alger et condamnant à la peine de vingt années de réclusion criminelle le nommé Chala Mahmoud pour crimes de nature à apporter un trouble exceptionnel à l'ordre public;

Décrète :

Il est accordé la grâce au nommé Chala Mahmoud, condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle par la cour criminelle révolutionnaire d'Alger, le 10 avril 1965 pour crimes de nature à apporter un trouble exceptionnel à l'ordre public.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ;

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 10 avril 1965 rendu par la cour criminelle révolutionnaire d'Alger et condamnant à la peine de vingt années de réclusion criminelle le nommé De Falco Jean dit Yahia pour crimes de nature à apporter un trouble exceptionnel à l'ordre public;

Décrète :

Il est accordé la grâce au nommé De Falco Jean dit Yahia, condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle par la cour criminelle révolutionnaire d'Alger 19 10 avril 1965 pour crime de nature à apporter un trouble exceptionnel à l'ordre public.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE Arrêté du 1" Juin 1966 portant agrément d'un avocat près la cour suprême.