Arrêté du 24 février 1992 fixant les modalités d'application de l'article 199 bis du code des douanes

Les frontaliers ne peuvent prétendre qu'au bénéfice des dispositions de l'article 199 bis - alinéa «а».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1992.

P. le ministre délégué au budget et par délégation, Le directeur général des douanes Amar Chouki DJEBARA.

ANNEXE LISTE DES MARCHANDISES EXCLUES DE I'EXONERATION DES DROITS ET TAXES PREVUE A L'ARTICLE 199 BIS DU CODE DES DOUANES Appareils électroniques, Appareils électroménagers, Armes de chasse et munitions.

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