Arrêté du 6 novembre 1982 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Ouafl, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet dé signer, au nom du secrétaire d'Etat aux forêts 'et à la mise en valeur des terres, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 novembre 1982.
Mohamed ROUIGHI SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 82-18
- Décret n° 81-123
- Décret
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