Arrêté du 3 avril 1977 complétant la liste des marchandises contingentées à l'importation

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus peuvent être librement admises en Algérie la date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des études et des programmes, le directeur des relations extérieures, le directeur des finances extérieures et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1977.

Layachi YAKER. 4 mai 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES